Accord d'entreprise "Accord relatif à la journée de solidarité" chez INTERMARCHE - SA DES JASMINS (Siège)

Cet accord signé entre la direction de INTERMARCHE - SA DES JASMINS et le syndicat CGT-FO le 2019-11-07 est le résultat de la négociation sur le jour de solidarité.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO

Numero : T04719000890
Date de signature : 2019-11-07
Nature : Accord
Raison sociale : SA DES JASMINS
Etablissement : 32491765700011 Siège

Journée de solidarité : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Dispositifs don de jour et jour de solidarité Accord relatif à la journée de Solidarité 2019 (2018-11-30) Accord relatif à la journée de solidarité 2021 (2020-12-22) ACCORD CONCERNANT LA JOURNEE DE SOLIDARITE POUR L'ANNEE 2022 (2021-10-13) ACCORD PORTANT SUR LA JOURNEE DE SOLIDARITE (2022-11-08)

Conditions du dispositif journée de solidarité pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-11-07

ACCORD D’ENTREPRISE

ENTRE :

La Société Anonyme des Jasmins.

Dont le siège social est à BON-ENCONTRE,

Régulièrement représentée par son Directeur.

ET :

Déléguée syndicale CFDT régulièrement mandatée à l’effet de signer les présentes.

Délégué syndical FO régulièrement mandaté à l'effet de signer les présentes.

Les parties signataires ont convenu de traiter la question du jour de solidarité pour 2020 par les modalités sont les suivantes :

Article 1er – Heures afférentes au jour dit de solidarité.

Les heures effectuées au titre de l’inventaire du mois de janvier, en sus de l’horaire habituel, ne donneront pas lieu à récupération ou paiement majoré, dans la limite d’une journée de travail.

Par journée de travail on entend au sens des présentes un cinquième de la durée hebdomadaire de référence.

Article 2 – Heures non effectuées

En complément de ce dispositif, et ce pour faciliter la mise en œuvre de l'accord, les mêmes modalités seront appliquées pour des heures complémentaires ou supplémentaires effectuées durant toute l'année 2020.

Article 3 : Information du personnel

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d'affichage.

Article 4 : Durée de l'accord

Le présent contrat conclu pour une durée de un an et prendra effet à compter du 1er janvier 2020, pour prendre fin au 31 décembre 2020.

Il n’est pas reconductible tacitement.

A défaut de nouvel accord, il cesse de produire ses effets.

Aucun salarié ne pourra prétendre à un avantage acquis découlant du présent accord. Sa remise en cause entraînerait l’arrêt de tous les versements en cours, de manière immédiate.

Article 5 : Dépôt de l'accord

Le présent contrat sera déposé à la diligence de la société, en sept exemplaires originaux papiers à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi du lieu où il a été conclu.

Fait à BON- ENCONTRE, le jeudi 7 Novembre 2019

En sept exemplaires originaux.

Pour la Société SA DES JASMINS, son représentant légal :

La déléguée syndicale CFDT

Le délégué syndical FO

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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