Accord d'entreprise "Accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2019 + prime exceptionnelle" chez ALVEA (Siège)

Procès-verbal de fin de Négociation Annuelle Obligatoire

Il est établi à la suite de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, qui ont eu lieu les 11 janvier 2019 et 18 janvier 2019, le présent procès-verbal entre :

La société ALVEA, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Gérant, d'une part,

Et

• La Délégation syndicale CGT, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

• Et la Confédération Autonome du Travail du Secteur Privé (CAT), représentée par xxxxxxxxxxxxxxxx,

d’autre part,

I - Les propositions des syndicats ont été les suivantes :

• Pour la Confédération Autonome du Travail du Secteur Privé (CAT) :

• Une augmentation de 2,3%, décomposée comme suit :
  E/O et AM : Augmentation générale de 1,8 % avec montant mini de 40€ Augmentation individuelle de 0,5 %
  CADRES : Augmentation individuelle 2,3 %

• Revalorisation des bas salaires à 1750 € si 2 ans d’ancienneté, pour tous les salariés en CDI à temps plein ou temps partiel supérieur à 80% et coef 170

• Passage au statut AGTM pour tous les répartiteurs en CDI (selon avenant du 28/03/2018 portant sur la révision des classifications)

• Mise en place d'un Compte Epargne Temps

• Suppression de la participation financière pour l'utilisation personnelle des véhicules de société et de fonction

• Ticket restaurant : 1 par jour travaillé

• Forfait repas chauffeur sans justificatif à 9,60 € selon barème impôts 2019.

• Pour la CGT :

• 1500€ de prime comme annoncé dans les médias par Patrick POUYANNE PDG du groupe TOTAL

• Augmentation générale des salaires de 3% vu que l'inflation est de + 2,3%

• Titres restaurant pour le personnel sédentaire : 8€ par jour travaillé avec prise en charge par l’employeur à 60%

• Augmentation repas chauffeurs :

  • avec ticket à 15€

  • au forfait à 11€

• Déplafonnement de la prime d'ancienneté jusqu'à 20 ans

II - La Direction pour l’ensemble du personnel :

Propositions dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire qui tiennent compte d’un taux d’inflation de 1,6 %  :

1. Augmentation individuelle :

   1. E/O : 0,4 %

   2. AM : 0,6 %

   3. CADRES : 2,1 %

2. Augmentation Générale :

   4. E/O : 1,7 % avec un montant minimum de 30 €

   5. AM : 1,5 %

   6. CADRES : 0%

Ces deux points ne concernent pas les salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation.

Les augmentations individuelles incluent 0,1% au titre de l’égalité Femme Homme.

3. Revalorisation des bas salaires : 1700 € et coefficient 170 si 2 ans de présence chez ALVEA (date d’entrée au sein d’ALVEA) et un temps de travail supérieur à 35%

4. Le forfait repas chauffeur sans justificatif passe de 9,10 € à 9,20 € par jour travaillé à compter du 01/02/2019

5. La soirée étape passe de 87 € à 92 € à compter du 01/02/2019

6. Une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant de 1000 € sera allouée sur les salaires de février 2019 (ou de mars 2019 au plus tard) pour tous les salariés présents au 31/12/2018 , calculée au prorata du temps de présence sur l’année 2018. Cette prime sera défiscalisée et non soumise à charges sociales pour les salaires < 3 SMIC

7. Versement d’un supplément d’intéressement de 500 € en avril ou mai 2019

8. La Direction s’engage à étudier la possibilité de mettre en place un Compte Epargne Temps dans le courant de l’année 2019

III – La Confédération Autonome du Travail (CAT) a donné son accord sur les propositions de la Direction.

IV - Le syndicat CGT a donné son accord sur les propositions de la Direction.

V - Mesures adoptées :

Les mesures notées en paragraphe II seront appliquées à effet du 1er février 2019 hormis les augmentations individuelles qui prendront effet au 1^er janvier 2019, la prime de pouvoir d’achat qui sera allouée sur les salaires de février 2019 (ou de mars 2019 au plus tard) et le supplément d’intéressement qui sera versé en avril ou mai 2019.

VI -Egalité hommes/Femmes :

Les Délégués Syndicaux reconnaissent avoir reçu de la Direction une copie de l’accord sur l’égalité entre les hommes et les femmes signé en 2016 ainsi qu’une copie du rapport annuel sur l’égalité entre les hommes et les femmes.

La Direction a communiqué aux organisations syndicales les salaires moyens par coefficient hommes & femmes. La mesure II traitant de l’égalité Femme Homme permettra de poursuivre la démarche entamée en 2016 afin de réduire les écarts constatés.

VII – Handicap :

Les Délégués Syndicaux reconnaissent avoir reçu de la Direction une copie de l’accord en faveur de l’emploi de personnel en situation d’handicap signé en 2011 ainsi qu’une copie du bilan annuel de l’emploi d’handicapés. Aucune observation n’est formulée.

VIII - Eléments statistiques sur les salaires :

Les Délégués Syndicaux reconnaissent avoir reçu de la Direction :

• comparatif primes et augmentations de salaire entre les représentants du personnel, les délégués syndicaux et l’ensemble du personnel

• montants des salaires les plus/moins élevés par coefficient au 31/12/2018

• nombre et âge moyen des coefficients 160 à 190 par sexe

• comparatif des appointements moyens des femmes et des hommes par coefficient du 160 au 380

• salaires minima conventionnels

• indice des Prix à la Consommation.

IX – Droit à la déconnexion :

Cette mesure s’inscrit dans les engagements pris dans le cadre de l’Accord sur l’Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes et la Qualité de Vie au Travail signé en 2016.

X - Clause de revoyure :

Les Délégués Syndicaux et la Direction conviennent, en cas d’éléments exceptionnels, de se rencontrer à nouveau.

XI - Publicité de l’accord :

Le présent procès verbal de fin de négociation sera déposé en deux exemplaires une version papier et une version électronique à la DIRECCTE du Lot et Garonne et en un exemplaire au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Marmande.

Fait à Montpouillan, le 18 janvier 2019

En cinq exemplaires dont un est remis à chaque partie.

La Confédération Autonome du Travail (CAT), Le syndicat CGT,

xxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxx

xxxxxxxxxxxxxxxxxx

Gérant