Accord d'entreprise "Avenant 2018-1 à l'accord Egalité professionnelle et salariale Homme - Femme" chez SOFIP - SOCIETE DE FRANCHISE POUR L INFORMATION PHARMACEUTIQUE (Siège)

AVENANT 2018-1 à l’ACCORD

EGALITE PROFESSIONNELLE et SALARIALE entre les HOMMES et les FEMMES

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La Société SOFIP SAS au capital de 300.000€, SIREN 325031854, dont le siège social est 5 rue Michel LABROUSSE – BP 80609 – 31106 TOULOUSE Cedex 1, représentée par M………………ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

et les Organisations syndicales ci-dessous énumérées,

- CFDT représentée par son délégué syndical M………,

- CFE/CGC représentée par sa déléguée syndicale M…………….,

- CFTC représentée par son délégué syndical M……………,

Ont, conformément aux dispositions légales et à la clause de révision triennale intégrée à l’accord signé le 24 avril 2015, engagé la négociation obligatoire en vue d’aboutir à la signature d’un avenant sur le thème de l’égalité professionnelle intégrant le thème de l’égalité salariale.

Préambule

Les informations remises en application des articles L. 2242-2 et L. 2242-5 du code du Travail, font notamment apparaître pour 2017 que :

L'effectif est composé de 61,2% de femmes pour 38,8% d'hommes (le dernier rapport de la branche professionnelle fait état de 56,8% de femmes pour 43,2% d'hommes).
En termes de statut, cette répartition se retrouve à peu près au niveau des TAM ; par contre les hommes sont sous représentés chez les Employés et les femmes sous représentées chez les cadres. Cela est dû pour les employés aux fonctions d’Assistant(e), de Télé - Conseiller et de Télé - Opérateur qui sont très féminisées et pour les cadres par une présence féminine moindre sur les postes d'encadrement de terrain à fortes sollicitations (notamment les déplacements professionnels).
L'âge est très homogène (38 ans pour les femmes et 38 pour les hommes). L'ancienneté moyenne est de 3,83 ans pour les femmes et 4,82 ans pour les hommes.
Au 31 décembre, 1 homme travaillait à temps partiel et 9 femmes.
Concernant la rémunération fixe moyenne (hors prime d'ancienneté), celle des femmes employées est inférieure à celle de leurs homologues masculins de 5,7%; pour les TAM celle des femmes est inférieure à celle de leurs homologues masculins de 1,6%. La rémunération fixe des cadres Femmes est inférieure à celle des hommes de 8,7%. Les systèmes de rémunération variable sont identiques entre Hommes et Femmes sur le même poste de travail.
Parmi les 9 congés parentaux ayant débuté sur l'année, 100% ont été pris par des femmes. Les dernières évolutions législatives n'ont pas modifié cet indicateur. Les nouveaux pères qui ont pris des congés de paternité ont pris l'intégralité du droit ouvert (11 jours).
Sur les 14 promotions/évolutions de l'année, 7 ont concerné des femmes. Parmi les recrutements de l'année, 69,5% sont des femmes et 30,5% des hommes.
En matière de formation, 42,1% des heures de formation ont concerné des femmes. Les femmes ont représenté 37,7% des stagiaires.
80,2% des jours d'arrêt maladie sont liés à des arrêts de collaboratrices. 94,8% des jours d'arrêt pour accident du travail sont liés à des arrêts de collaboratrices.

Compte tenu de ce qui précède, il est convenu, en application des articles L. 2242-5 à L.2242-7 du code du travail, des termes du présent avenant qui a pour objectif de fixer les 4 mesures à mettre en œuvre pour la nouvelle période triennale 2018 - 2021 :

Article 1 – Mesures permettant d’atteindre les objectifs d’égalité professionnelle et salariale

La société SOFIP employant plus de 300 salariés, 4 domaines d’action, dont celui de l’égalité salariale doivent être mis en œuvre dans le cadre du présent accord pour promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise.

1.1. Domaine d’action : Conditions de travail

Objectif de progression : favoriser le recours au temps partiel dans le cadre du congé parental d’éducation

Action : développer les aménagements horaires individuels

Indicateur chiffré : accepter au moins 80% des souhaits de temps partiel proposés par les collaborateurs dans le cadre des congés parentaux d’éducation.

1.2. Domaine d’action : Formation professionnelle

Objectif de progression : détecter les collaboratrices souhaitant évoluer vers une fonction d’encadrement d’équipes « Terrain »

Action : réaliser périodiquement des évaluations d’aptitude

Indicateur chiffré : nombre d’évaluations individuelles réalisées

1.3. Domaine d’action : Rémunération effective

Objectif de progression : assurer l’accès à l’égalité de traitement des salariés prenant un congé parental d’éducation à temps complet

Actions : maintien de la couverture Frais de santé avec contribution employeur identique à un salarié actif et comptabilisation à 100% de l’ancienneté

Indicateur chiffré : nombre de salariés bénéficiaires

1.4. Domaine d’action : Exercice de la responsabilité parentale

Objectif de progression : inciter les collaborateurs masculins à opter pour le congé parental d’éducation

Action : répondre aux interrogations des intéressés sur le nouveau cadre légal incitant à un « partage » du congé parental entre les deux parents

Indicateur chiffré : nombre de congés parentaux pris par les pères de famille

Article 3 – Dispositions diverses

Le présent avenant prendra effet à compter du lendemain de son dépôt à l’autorité administrative compétente (DIRECCTE). Il pourra être révisé ou modifié dans les conditions fixées par l’accord initial.

Article 4 – Formalités

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le présent avenant sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Dès sa conclusion, ou après la fin du délai d’opposition, si un tel délai s’applique, le présent avenant sera, à la diligence de l'Entreprise, déposé à la DIRECCTE de Haute Garonne et Conseil de Prud’hommes de Toulouse.

A Toulouse, le 27 avril 2018

Pour SOFIP Pour la CFDT, son délégué syndical

M……… M……………………………

Pour la CFTC, son délégué syndical Pour la CFE/CGC, sa déléguée syndicale

M…………….. M…………………………….