Accord d'entreprise "Accord relatif à l'harmonisation sociale des statuts applicables au sein de la société SOGEA Provence Accord sur l'indemnisation des petits déplacements" chez SOGEA PROVENCE (Siège)

ACCORD RELATIF A L’HARMONISATION SOCIALE DES STATUTS APPLICABLES AU SEIN DE LA SOCIETE SOGEA PROVENCE

ACCORD SUR L’INDEMNISATION DES PETITS DEPLACEMENTS

ENTRE :

• La Société SOGEA PROVENCE, Société Anonyme Simplifiée au capital de 542 850 euros, inscrite au RCS de salon de Provence sous le numéro 325 059 491 dont le siège social est situé à Vitrolles – 29 avenue de Rome, CS 70036 – 13471 Vitrolles, représentée par ………………………………. en qualité de ………………………...

D’UNE PART,

ET

• Les organisations syndicales représentatives dans la Société :

• …………… représentée par ……………………. - Délégué Syndical

• …………… représentée par ……………………. - Délégué Syndical

D’AUTRE PART,

Il a été négocié et conclu le présent Accord relatif à l’harmonisation sociale des statuts au sein de la société SOGEA PROVENCE.

Préambule

Dans le cadre de l’opération de fusion intervenue entre la société SOGEA PACA établissements Vitrolles et Hyères au 1^er Novembre 2016 et SOGEA Sud établissement Avignon au 1^er Janvier 2017 et Chantiers Modernes Sud établissement Queyras au sein d’une nouvelle société SOGEA SUD EST TP, devenue SOGEA PROVENCE en novembre 2017.

Il apparaît aujourd’hui incontournable d’harmoniser les statuts sociaux applicables au personnel et de définir le statut collectif de la Société SOGEA PROVENCE.

Les parties signataires du présent accord conviennent ainsi de préciser et d’harmoniser l’indemnisation des petits déplacements.

Les dispositions du présent accord fondent les bases du statut collectif de SOGEA PROVENCE et se substituent à l’ensemble des dispositions antérieures en vigueur au sein de SOGEA PACA établissements Hyères et Vitrolles, SOGEA Sud établissement Avignon.

ARTICLE 1 : CONDITIONS

Personnel Horaire :

1. Bénéficiaires

L’indemnisation des petits déplacements concernent tout le personnel horaire pour leurs frais de déplacements et de repas.

2. Détail des indemnités

Dans le cadre de l’harmonisation des statuts conventionnels, il est décidé de faire application des dispositions de la convention collective des Travaux Publics en ce qui concerne le mode de calcul des petits déplacements.

Ainsi, ceux-ci seront indemnisés en fonction de la distance entre les chantiers d’affectation et l’agence de rattachement, comme le prévoit la convention collective pour les petits déplacements.

En application de l’article 8.1 de la Convention Collective des ouvriers des Travaux Publics, le régime des petits déplacements a pour objet d’indemniser forfaitairement les frais exposés par les ouvriers non sédentaires et comporte les 3 indemnités suivantes :

1. Indemnité de repas

2. Indemnité de transport

3. Indemnité de trajet

Le quantum des indemnités Transport/Trajet est fixé en fonction de cinq zones concentriques dont les circonférences sont distantes entre elles de 10km calculées à vol d’oiseau. (Distance sur google maps).

La valeur de ces indemnités à la date de signature du présent accord est fixée à :

1. Indemnité repas :

Horaire : 11,04 €

2. Indemnité de transport :

   • Zone 1 : 2,17€

   • Zone 2 : 4,31€

   • Zone 3 : 7,46€

   • Zone 4 : 9,54€

   • Zone 5 : 12,30€

Lorsque les salariés seront transportés, ils ne bénéficieront pas du versement du transport.

3. Indemnité de trajet :

   • Zone 3 (0-30 km) : 4,80€

   • Zone 4 (30-40 km) : 5,63€

   • Zone 5 (40-50 km) : 8,00€

La valeur de ces indemnités pourra être revue chaque année au moment de la Négociation Annuelle Obligatoire si la Société est tenue de mener ces négociations. A défaut, la valeur de ces indemnités sera revue en fonction des grilles conventionnelles.

Personnel mensuel

Indemnité de repas : 15 euros

Ticket restaurant pour le personnel sédentaire 8, 93€

ARTICLE 2 : Remboursement Transport en commun

La prise en charge par l’entreprise est de 50%

ARTICLE 3 : DISPOSITIONS FINALES

1. Durée – dénonciation

Le présent Accord, conclu pour une durée indéterminée, s’applique à compter du 1 JANVIER 2018

En cas de dénonciation, cette dernière doit être notifiée à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et à l’autre partie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans le respect d’un délai de préavis de trois mois.

2. Dépôt

Le présent Accord sera déposé par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’initiative de la Direction de la Société, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) des Bouches-du-Rhône, en deux exemplaires, dont une version originale sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

Il en sera de même de ses éventuels avenants.

Un exemplaire original sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes.

Un exemplaire original sera remis aux organisations syndicales représentatives et au secrétaire du Comité d’entreprise.

Fait à Vitrolles, le mardi 5 décembre 2017

Pour l’entreprise Pour les Organisations Syndicales

……………………….. …………………………….

Chef d’agence Délégué Syndical ………….

…………………………….

Délégué Syndical ………….