Accord d'entreprise "ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez GALDERMA INTERNATIONAL (Siège)
Cet accord signé entre la direction de GALDERMA INTERNATIONAL et les représentants des salariés le 2019-03-26 est le résultat de la négociation sur la participation, divers points, les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail, l'intéressement, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, les dispositifs de prévoyance, le plan épargne entreprise, les actions gratuites, le plan d'épargne interentreprise, le PERCO, le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T09219009350
Date de signature : 2019-03-26
Nature : Accord
Raison sociale : GALDERMA INTERNATIONAL
Etablissement : 32518661700065 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-26
ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019 :
REMUNERATION / TEMPS DE TRAVAIL / PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE / EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES / QUALITE DE VIE AU TRAVAIL / GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS
L’Unité Economique et Sociale Galderma International, composée des sociétés Galderma International SAS et Nestlé Skin Health SAS, dont le siège social est situé 20 Avenue André Prothin – Tour Europlaza 92 927 La Défense cedex, immatriculées respectivement au RCS de Nanterre sous le numéro 325.186.617, et 821.197.357, représentée par en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines Hub Europe du Sud,
Et
La délégation syndicale USAPIE PHARMA SNRVM, représentée par,
Ont, conformément à l'article L.2242-1 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés au-dit article et aux articles suivants.
A l’issue de celle-ci, les parties ont décidé de conclure le présent accord.
Article 1 – Déroulement des négociations
La négociation annuelle obligatoire a donné lieu à trois réunions entre la Direction et la délégation syndicale, qui se sont tenues les :
Mardi 5 février : réunion de cadrage du champ des négociations, de préparation des éléments d’information à transmettre à la délégation syndicale et du calendrier des réunions futures,
mercredi 20 février 2019 à 15h00
jeudi 21 mars 2019 à 10h00,
mardi 26 mars 2019 à 15h30,
Dans le cadre de ces réunions la délégation syndicale a présenté ses propositions pour l’année 2019 pour les différents thèmes de négociation.
Les discussions qui s’en sont suivies durant les réunions de négociation ont conduit la Direction de Galderma à présenter ses propositions lors de la réunion du mardi 26 mars 2019.
Article 2 – Mesures retenues
2.1. Propositions de l’organisation syndicale USAPIE PHARMA SNRVM
La délégation syndicale a présenté les propositions suivantes :
2.1.1 – Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
A/ Rémunération :
Au regard du contexte difficile, la délégation syndicale USAPIE PHARMA SNRVM demande à la Direction un effort sur l’enveloppe d’augmentation au mérite à hauteur de 2.5%.
B/ Tickets restaurant :
La délégation syndicale USAPIE PHARMA SNRVM souhaite que la Direction donne la possibilité aux salariés de l’UES de bénéficier de tickets restaurant, ce qui représenterait une augmentation indirecte de leur rémunération.
C/ Prime de sujétion :
La délégation syndicale USAPIE PHARMA SNRVM demande à la Direction de passer la prime de sujétion actuellement de 40€ mensuels à 80€ mensuels pour les salariés itinérants qui ne bénéficient pas de locaux professionnels dédiés.
D/ Abondement PERCO :
La délégation syndicale USAPIE PHARMA SNRVM demande à la Direction la possibilité pour les salariés de l’UES de percevoir un abondement sur les montants correspondant aux jours RTT versés à titre volontaire.
2.1.2 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes / Qualité de vie au travail
A/ Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la différence de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes :
Après analyse des écarts de rémunération et des rapports présentés par la Direction, la délégation syndicale USAPIE PHARMA SNRVM demande l’ouverture de négociations sur ces thèmes.
B/ Aménagement du temps de travail :
La délégation syndicale USAPIE PHARMA SNRVM demande à la Direction la possibilité pour les salariés de l’UES de pouvoir bénéficier d’un aménagement du temps de travail à 80% après les 3 ans de leur(s) enfant(s).
La délégation syndicale USAPIE PHARMA SNRVM demande à la Direction la possibilité pour les salariés de l’UES de bénéficier d’un aménagement du temps de travail à 90% annualisé avec une rémunération à 100%.
La délégation syndicale USAPIE PHARMA SNRVM demande à la Direction la possibilité pour les salariés de l’UES de bénéficier de 3 jours enfants malades par an sans diminution de salaire et sur présentation d’un certificat médical.
La délégation syndicale USAPIE PHARMA SNRVM demande à la Direction la possibilité pour les salariées enceintes de l’UES de mettre en place des mesures de télétravail.
C/ Régime de Santé et Prévoyance :
La délégation syndicale USAPIE PHARMA SNRVM demande à la Direction d’ouvrir des négociations pour changer de gestionnaire, revoir l’option et l’équilibre des taux de remboursements par pôle de dépenses.
2.1.3 – Gestion des emplois et des parcours professionnels
A/ Classifications :
La délégation syndicale USAPIE PHARMA SNRVM demande l’ouverture de négociations sur les modalités d’évolution des classifications au sein de l’UES Galderma International.
B/ VAE :
La délégation syndicale USAPIE PHARMA SNRVM demande à la Direction l’ouverture de négociations sur la mise en place d’un programme visant à proposer un parcours de Validation des Acquis de l’Expérience pour les salariés le souhaitant.
C/ Budget Formation :
La délégation syndicale USAPIE PHARMA SNRVM demande à la Direction de maintenir le budget formation à 4% de la masse salariale comme les années précédentes.
2.2. Propositions formulées par la Direction en matière de rémunération et d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes pour l’année 2018
2.2.1 – Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
A/ Rémunération :
Compte tenu du contexte économique de Nestlé Skin Health, l’UES Galderma International maintient une politique salariale prudente mais au-delà de l’inflation avec une enveloppe de 2% d’augmentation au mérite. D’autre part, afin de répondre à la demande de l’USAPIE, la Direction prend l’engagement qu’aucun salarié dont le poste est impacté par le projet RISE ne perçoive une augmentation inférieure à 0,5%.
La Direction rappelle la signature en date du 18 mars 2019 d’un accord sur l’attribution d’une prime exceptionnelle sur le pouvoir d’achat (Prime Macron) pour les collaborateurs de l’UES Galderma International en plus de la prime exceptionnelle perçue en décembre 2018 négociée conjointement avec le CE au cours de 2018.
B/ Tickets restaurant :
Compte tenu de la fermeture du R.I.E pour travaux pendant 12 mois à compter de juillet 2019, la Direction de l’UES Galderma International propose de tester la mise en place de tickets restaurant d’une valeur de 8€ pris en charge à 50% par l’entreprise.
En fonction des propositions alternatives de restauration faites par la tour, la Direction laissera aux collaborateurs le choix du nombre de tickets restaurants souhaité par mois, ainsi que le nombre d’entrées au R.I.E. de remplacement (ou salle de restauration interne). La mise en place se fera à compter de juillet avec un suivi effectué au trimestre.
C/ Prime de sujétion :
La Direction accède à la demande de l’USAPIE PHARMA SNRVM d’augmenter la prime de sujétion spécifique, distincte sur le bulletin de paie, pour les salariés qui ne bénéficient pas de locaux professionnels dédiés. Cette prime de sujétion sera dorénavant d’un montant de 65€ mensuels pour les salariés itinérants qui ne bénéficient pas de locaux professionnels dédiés. La mise en œuvre débutera au 1er avril 2019 sans effet rétroactif.
D/ Abondement PERCO :
La Direction estime que cette mesure n’inciterait pas davantage les salariés à investir dans le PERCO et rappelle que l’UES abonde déjà à hauteur de 75% sur les versements volontaires et également sur les montants de la participation versés sur le PERCO (pour un maximum de 2300€ annuels sur ce placement).
2.1.2 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes / Qualité de vie au travail
A/ Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la différence de déroulement entre les femmes et les homes :
La Direction accepte l’ouverture de négociations sur ces thèmes. La négociation inclura les discussions suivantes :
la rémunération
la possibilité pour les salariées de l’UES de bénéficier d’un aménagement du temps de travail à 80% après les 3 ans de leur(s) enfant(s).
la possibilité pour les salariés de l’UES de bénéficier d’un aménagement du temps de travail à 90% annualisé.
la possibilité pour les salariées enceintes de l’UES de mettre en place un dispositif de télétravail
B/ Aménagement du temps de travail :
La Direction ne souhaite pas octroyer aux salariés de l’UES 3 jours enfants malades par an, sans diminution de salaire, dans la mesure où les collaborateurs bénéficient d’un accord RTT leur permettant d’accommoder ces absences imprévues.
B/ Régime de Santé et Prévoyance :
La Direction accède à la demande de l’USAPIE PHARMA SNRVM pour l’ouverture de négociations afin de changer de gestionnaire, revoir l’option et l’équilibre des taux de remboursements par pôle de dépenses.
2.1.3 – Gestion des emplois et des parcours professionnels
A/ Classifications :
La Direction accepte l’ouverture de négociations sur les modalités d’évolution des classifications au sein de l’UES Galderma International, à compter de septembre 2019.
B/ VAE :
La Direction accepte de mettre en place à compter de septembre 2019 un programme de VAE Visite Médicale (niveau Licence) sur la base de 15 personnes pour les VM (AS et ACS) et un dispositif de VAE pour un maximum de 15 personnes pour les collaborateurs du siège qui en font la demande.
C/ Budget Formation :
La Direction s’engage à maintenir le budget formation à 4% de la masse salariale en 2019.
Article 3 – Date d’application des mesures
Le présent accord prévoit une application de ces mesures à compter du 1er janvier 2019.
Article 4 - Publicité
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Nanterre et du Secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre.
Il donnera lieu à affichage.
Fait à La Défense, le 26 mars 2019
La Direction de l’UES Galderma International Le Syndicat USAPIE PHARMA SNRVM
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