Accord d'entreprise "ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020" chez GALDERMA INTERNATIONAL (Siège)

ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020 :

REMUNERATION / TEMPS DE TRAVAIL / EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES / QUALITE DE VIE AU TRAVAIL / GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS

L’Unité Economique et Sociale Galderma International, composée des sociétés Galderma International, et Galderma SAS, dont le siège social est situé 20 Avenue André Prothin – Tour Europlaza 92 927 La Défense cedex, immatriculées respectivement au RCS de Nanterre sous le numéro 325.186.617, 440.139.533 et 821.197.357, représentée par Madame en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,

Et

La délégation syndicale USAPIE PHARMA SNRVM, représentée par Madame Fadia BOUCHANE et Madame

Ont, conformément à l'article L.2242-1 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés au-dit article et aux articles suivants.

A l’issue de celle-ci, les parties ont décidé de conclure le présent accord.

Article 1 – Déroulement des négociations

La négociation annuelle obligatoire a donné lieu à cinq réunions entre la Direction et la délégation syndicale, qui se sont tenues :

• Le 3 décembre 2O20 : réunion de cadrage du champ des négociations, de préparation des éléments d’information à transmettre à la délégation syndicale et du calendrier des réunions futures,

• Le 9 décembre 2020 : réunion supplémentaire pour recevoir les demandes de l’USAPIE

• Le 16 décembre 2020

• Le 15 janvier 2021

• Le 22 janvier 2021

Dans le cadre de ces réunions la délégation syndicale a présenté ses propositions pour l’année 2021 pour les différents thèmes de négociation.

Les discussions qui s’en sont suivies durant les réunions de négociation ont conduit la Direction de Galderma à présenter plusieurs propositions.

Article 2 – Propositions de l’organisation syndicale et propositions de la Direction

2.1. Propositions de l’organisation syndicale USAPIE PHARMA SNRVM

La délégation syndicale a présenté les propositions suivantes :

Au regard des résultats, et du contexte très difficile au vu de la crise sanitaire liée à la COVID, la délégation syndicale USAPIE PHARMA SNRVM demande un effort supplémentaire sur l’enveloppe d’augmentation au mérite de 3%.

La délégation syndicale USAPIE PHARMA SNRVM demande aussi une prime exceptionnelle de 500 euros brut pour l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise pour leur motivation et leur volonté de faire croître l’entreprise malgré toutes les difficultés liées à la crise sanitaire rendant le contexte de l’année 2020 très difficile.

La délégation USAPIE PHARMA SNRVM demande également une enveloppe de revalorisation et de rattrapage des salaires par groupe et par classification.

La délégation syndicale USAPIE PHARMA SNRVM demande à la Direction de porter à deux jours l’accord télétravail actuellement en vigueur.

Lors de la réunion du 15 janvier 2021, la délégation syndicale USAPIE PHARMA SNRVM a demandé à la Direction à ce que les membres titulaires et terrain du CSE bénéficient d’une réduction de palier supplémentaire de 2% sur leurs objectifs (R/O) par mandat.

2.2. Propositions formulées par la Direction en matière de rémunération, temps de travail et d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes pour l’année 2021

Compte tenu du contexte économique de Galderma, l’UES Galderma International maintient une politique salariale prudente mais au-delà de l’inflation avec une enveloppe initialement proposée de 1,4% d’augmentation au mérite.

D’autre part, afin de rattraper les inégalités de salaire entre les femmes et les hommes et de rejoindre partiellement les demandes de l’USAPIE PHARMA SNRVM en matière d’inégalités au sein de l’entreprise, la Direction s’engage à mettre en œuvre une enveloppe de 0,2% de la Masse Salariale, visant à améliorer l’index.

La Direction propose également une prise en charge de la totalité des droits d’entrée du RIE (passage à 4,57 euros) à compter du 01/01/2021, doit une augmentation de 14,25% de la prise en charge employeur.

3. Discussions lors des réunions de négociation

Les thématiques suivantes sont discutées et valorisées lors des NAO

• Le budget d’augmentation au mérite

• La mise en œuvre d’une prime exceptionnelle de 500 euros pour tous

• La revalorisation du droit d’entrée au Restaurant Inter Entreprise (RIE) à compter de janvier 2021, à hauteur de 4,57€

• La mise en œuvre d’une enveloppe de 0,2% de la MS pour compenser les inégalités de salaire

• La demande de passage à 2 jours de l’accord télétravail

• Une réduction de palier supplémentaire sur les objectifs (R/O) des membres titulaires et terrain du CSE par mandat

4. Finalisation des discussions

Grâce aux discussions, les parties conviennent d’une politique salariale gratifiante pour 2021 et par conséquent de l’application des propositions suivantes :

• Une enveloppe totale de 1,8% d’augmentation au mérite avec un plancher d’augmentation minimale individuelle de 0,7%, hormis pour les collaborateurs non éligibles (ancienneté minimale et présence effective) et les collaborateurs évalués en performance en deçà des attentes (« développement nécessaire »). Les augmentations individuelles seront rétroactives au 1^er janvier 2021.

• Une enveloppe de 0,2% de la masse salariale pour compenser les inégalités de salaire.

• La prise en charge de la totalité des droits d’entrée à compter du 01/02/2021, soit un passage à 4,57 euros.

• Les parties conviennent que la demande de passage à 2 jours de l’accord télétravail n’est pas envisageable à date, l’accord en cours étant prévu jusqu’au 30 mars 2022. Elles conviennent d’une ouverture des négociations de l’accord télétravail durant le 4^ème trimestre 2021.

Article 3 – Date d’application des mesures

Le présent accord prévoit une application temporelle de ces mesures à compter du 1^er janvier 2021.

Article 4 - Publicité

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Nanterre et du Secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre.

Il donnera lieu à affichage.

Fait à La Défense, le 8 février 2021

La Direction de l’UES Galderma International Le Syndicat USAPIE PHARMA SNRVM

Madame Madame