Accord d'entreprise "Nao 2021" chez GALDERMA INTERNATIONAL (Siège)

ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021 :

REMUNERATION / TEMPS DE TRAVAIL / EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES / QUALITE DE VIE AU TRAVAIL / GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS

L’Unité Economique et Sociale Galderma International, composée des sociétés Galderma International et Galderma SAS, dont le siège social est situé 20 Avenue André Prothin – Tour Europlaza 92 927 La Défense cedex, immatriculées respectivement au RCS de Nanterre sous le numéro 325.186.617, 440.139.533 et 821.197.357, représentée par xxxxxx

Et

La Délégation Syndicale USAPIE PHARMA SNRVM, représentée par xxxxxxx

Ont, conformément à l'article L.2242-1 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés au-dit article et aux articles suivants.

A l’issue de celle-ci, les parties ont décidé de conclure le présent accord.

Article 1 – Déroulement des négociations

La négociation annuelle obligatoire a donné lieu à plusieurs réunions entre la Direction et la Délégation Syndicale, qui se sont tenues :

• Le 8 novembre 2021 : réunion de cadrage du champ des négociations, de préparation des éléments d’information à transmettre à la Délégation Syndicale et du calendrier des réunions futures,

• Le 17 novembre 2021 : échanges sur les rémunérations 2021 par sexe, groupe de classification et tranche d’âge, propositions de la Direction sur ce sujet

• Le 6 décembre 2021 réunion supplémentaire pour travailler sur les rémunérations, propositions d’enveloppe au mérite de la Direction et propositions de l’USAPIE

• Le 9 décembre 2021

• Le 13 décembre 2021

• Le 18 janvier 2022

• Le 30 janvier 2022

Dans le cadre de ces réunions, la Délégation Syndicale a présenté ses propositions pour l’année 2022 pour les différents thèmes de négociation.

Les discussions qui s’en sont suivies durant les réunions de négociation ont conduit la Direction de Galderma à présenter plusieurs propositions.

Article 2 – Propositions de l’organisation syndicale et propositions de la Direction

2.1. Propositions de l’organisation syndicale USAPIE PHARMA SNRVM

La Délégation Syndicale a présenté les propositions suivantes :

Au regard des résultats de Galderma International, de l’inflation constatée en Novembre 2021, et constatant que les salariés se sont investis tout au long de ces deux années perturbées par la crise sanitaire, salariés qui n’ont cessé de s’adapter, de s’engager pour performer, malgré les nombreuses suppressions de postes (départs non remplacés et plan de licenciement E2E, annoncé en mai 2021).

Salaires effectifs :

1. Une augmentation individuelle au mérite de 3,7%

2. Une prime expetionnelle de 1500€ Bruts pour l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise.

3. Une enveloppe de revalorisation et de rattrapage des salaires les plus bas par groupe et par classification de 0,5% de la masse salariale

Durée effective et organisation du temps de travail, QVT

La délégation propose la possibilité pour les salariés de l’UES de bénéficier d’un aménagement du temps de travail à 90% annualisé sous deux formes :

1. Temps partiel congés scolaires : Prise de 22,5 jours ouvrés supplémentaires, ces jours sont à poser durant les vacances scolaires de la zone de rattachement et en dehors des vacances d’été. Toutefois il doit être accordé la possibilité de prendre deux semaines de congés sur l’année en dehors des périodes de vacances scolaires.

2. Temps partiel simple : permet au salarié de réduire son activité de façon régulière et sur l’ensemble de l’année. La réduction de 10%, peut prendre la forme soit d’1/2 journée par semaine, soit d’une journée tous les 15 jours, dans la limite de 22,5 jours ouvrés par an.

Demande d’indemnisation des mandats pour les REPRESENTANTS DU PERSONNEL :

Les élus titulaires du CSE , les élus de la représentation syndicale ainsi que les membres de la Délégation Syndicale doivent bénéficier d’une compensation à hauteur de 2 points pour chaque mandat sur leurs objectifs annuels.

2.2. Propositions formulées par la Direction en matière de rémunération et temps de travail pour l’année 2022

La Direction rappelle avoir signé un accord Télétravail qui propose non seulement deux jours de Télétravail hebdomadaires, mais également et entre autres dispositions favorables : le doublement de l’indemnité forfaitaire mensuelle (de 10 à 20€) et l’attribution de titres restaurant (valeur faciale de 8€ pris en charge à 50% part employeur).

Compte tenu du contexte de Galderma, l’UES Galderma International maintient une politique salariale prudente avec une enveloppe d’augmentations individuelles de 2,8% d’augmentation au mérite.

Une prime exceptionnelle de 300 € bruts est également attribuée en mars 2022 au titre des performances de 2021 dans un contexte complexe. Les salariés en contrat de travail, présents au 1^er janvier 2021 percevront cette prime forfaitaire en mars 2022.

La Direction propose également

• JRTT : paiements de 3 JRTT pour les salariés non cadres volontaires en fin d’année, sous la forme d’heures supplémentaires.

• Temps de travail partiel avec maintien des cotisations de retraite complémentaires

3. Discussions lors des réunions de négociation

Les thématiques suivantes sont discutées et valorisées lors des NAO

• Le budget d’augmentation au mérite

• La mise en œuvre d’une prime exceptionnelle forfaitaire pour tous

• La possibilité pour les salariés non cadres de renoncer à 3 jours de repos, sous la forme de paiement d’heures supplémentaires forfaitairement majorées à 150%

• La rémunération variable des représentants du personnel

• La mise en place d’un temps partiel adapté à 90% avec maintien des cotisations de retraite complémentaire à taux plein. Galderma International reconnait que l’équilibre vie personnelle / vie professionnelle est important et que l’entreprise peut marquer sa différence en soutenant le salarié qui, à certains moments de sa vie, rencontre des situations où l’équilibre est plus difficile ; notamment et malheureusement traditionnellement pour les femmes. La mesure suivante veut donc à la fois soutenir les salariés, et soutenir l’égalité entre hommes et femmes en facilitant la prise de temps partiel.

Modalités d’organisation :

Il s’agit de permettre un temps de travail à 90% selon les modalités suivantes

• soit 1/2 jour de repos supplémentaire par semaine

• soit 1 jour toutes les deux semaines

• Soit avec des semaines de congés supplémentaires

La durée du temps partiel (1 an renouvelable) et la définition des objectifs du salarié à temps partiel seraient aménagées pour tenir compte de ce 90%. La fixation des objectifs et les niveaux d’atteinte seront identiques à des temps plein (pour le SIP). La méthode pour le bonus (siège et terrain) reste à définir. Des négociations à venir couvriront ces points.

Maintien des cotisations retraite :

Dans ce cadre, un maintien des cotisations retraite est proposé aux salariés, avec maintien express des cotisations salariées comme des cotisations employeur.

4. Finalisation des discussions – Mesures du présent accord

Grâce aux discussions, les parties conviennent d’une politique salariale gratifiante pour 2022 et par conséquent de l’application des propositions suivantes :

• Une enveloppe totale de 2,8% d’augmentation individuelle, avec un plancher d’augmentation minimale individuelle de 0,9%, hormis pour les collaborateurs non éligibles (ancienneté minimale et présence effective) et les collaborateurs évalués en performance en deçà des attentes (« développement nécessaire »). Les augmentations individuelles seront rétroactives au 1^er janvier 2022.

• La reconnaissance de l’implication des collaborateurs en 2021, sous la forme d’une prime forfaitaire de 300€ bruts pour les salariés sous contrat de travail ayant une présence effective continue du 1^er janvier au 31 décembre 2021 (le congé maternité et maladie sont des présences continues). Cette prime sera versée aux salariés avec les salaires de mars 2022.

• Les élus titulaires du CSE bénéficient d’une compensation à hauteur de 1,5 points sur leurs objectifs annuels. Les membres de la Délégation Syndicale bénéficient d’une compensation à hauteur de 2 points sur leurs objectifs annuels.

• Les collaborateurs des Groupes IV et V de la convention collective nationale de l’Industrie Pharmaceutique pourront, en fin d’année, renoncer à 3 jours de repos supplémentaires (JRTT), qui leur seront rémunérés en heures supplémentaires à un taux de 150%. Cette mesure s’applique sous réserve d’une année civile complète de présence – pour un droit à jours de repos supplémentaires (JRTT) plein.

• La mise en place d’un temps partiel aménagé selon les discussions de négociation, sera négociée.

Article 3 – Date d’application des mesures

Le présent accord prévoit une application temporelle de ces mesures à compter du 1^er janvier 2022.

Article 4 - Publicité

Le présent accord sera déposé auprès de la DRIEETS de Nanterre et du Secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre.

Il donnera lieu à affichage.

Fait à La Défense, le 30 janvier 2022

La Direction de l’UES Galderma International Le Syndicat USAPIE PHARMA SNRVM

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