Accord d'entreprise "Clarification de l'accord collectif d'entreprise instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux signé le 13 décembre 2017" chez SACEP - SA SACEP CENTRE PRESSE (Siège)

Avenant 1 

Clarification de l’accord collectif d’entreprise
instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux

signé le 13 décembre 2017

ENTRE LES SOUSSIGNEES

La société SACEP CENTRE PRESSE, dont le siège social est situé 8 avenue Victor Hugo - 12000 RODEZ, immatriculée au RCS de RODEZ, sous le numéro 325 192 003, représentée par XX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dénommée ci-après « la société »,

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• le syndicat SNJ représenté par XX en sa qualité de déléguée syndicale ;

• le syndicat Filpac CGT représenté XX en sa qualité de délégué syndical ;

d'autre part.

Préambule :

L’accord collectif d’entreprise instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux signé le 13 décembre 2017 se substitue aux deux accords signés le 16 décembre 2008 concernant respectivement les journalistes et cadres, et les ouvriers et employés de Centre Presse.

L’article 1, « objet » et l’article 6, « Durée-Révision-Dénonciation» de l’accord du 13 décembre 2017 ne font référence qu’à un seul accord signé le 16 décembre 2008.

Le présent avenant de clarification corrige ces omissions.

Article 1

Objet

L’article 1 « objet » du présent avenant N°1 annule et remplace dans l’accord signé le 13 décembre 2017 :

• la 1^ère phrase de l’article 1 « objet »

Le présent accord se substitue de plein droit aux stipulations des accords signés le 16 décembre 2008 qui concernent d’une part, les journalistes et les cadres et d’autre part, les ouvriers et les employés.

Article 2

Durée-Révision-Dénonciation

L’article 2 « Durée-Révision-Dénonciation» du présent avenant N°1 annule et remplace dans l’accord signé le 13 décembre 2017 :

• le 2^ème paragraphe de l’article 6 « Durée-Révision-Dénonciation»

Il se substitue à toutes les dispositions issues des accords signés le 16 décembre 2008 en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.

Les autres dispositions de l’accord d’entreprise instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux signé le 13 décembre 2017 restent inchangées.

Article 3

Dépôt et publicité

Un exemplaire sera remis aux délégués syndicaux.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail, l’avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure www.teleacccords.travail-emploi.gouv.fr après avoir respecté le délai d’opposition de 8 jours suite à la signature de l’avenant. Ce dépôt comprendra :

• La version intégrale du texte (version signée des parties)

• L’ensemble des autres pièces constitutives du dossier de dépôt

• Pour les textes soumis à la publicité, la version publiable du texte (dit anonymisée) ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, et, le cas échéant, sans mention de données occultés

• L’acte signé motivant l’occultation de certaines données.

Un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe des Prud’hommes de Rodez

A Rodez, le 14 mai 2018 Fait en 5 exemplaires originaux

Pour la société CENTRE PRESSE Pour les organisations syndicales représentatives