Accord d'entreprise "UN ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE DE PROROGATION DES MANDATS DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL" chez MISSION LOCALE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de MISSION LOCALE et les représentants des salariés le 2017-12-18 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés, les calendriers des négociations.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : A02918004820
Date de signature : 2017-12-18
Nature : Accord
Raison sociale : MISSION LOCALE
Etablissement : 32531373200035 Siège
Calendrier des négociations : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif calendrier des négociations pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-12-18
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
PROROGATION DES MANDATS DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL ACTUELLE
ENTRE LES SOUSSIGNES
L’Association Mission locale du Pays de Brest
Dont le siège social est sise 7 rue Keravel – 29200 BREST
Représentée par M , agissant en qualité de Directrice
D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée par la déléguée syndicale suivante :
Pour le syndicat CGT : M
D’AUTRE PART
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Il est rappelé que les mandats actuels des membres de la Délégation Unique du Personnel expirent le 3 février 2018.
En application de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice de la valorisation des responsabilités syndicales, le Comité Social et Economique sera mis en place à l’issue des mandats en cours.
En application de l’article 9 II 3° qui dispose :
« Lorsque, en dehors du cas prévu au 1° du présent II, les mandats des délégués du personnel, des membres élus du comité d'entreprise, de la délégation unique du personnel, de l'instance regroupée mise en place par accord et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail arrivent à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018, leur durée peut être réduite ou prorogée au plus d'un an, soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ou, le cas échéant, de la délégation unique du personnel ou de l'instance regroupée ».
Il est proposé de proroger les mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel comme suit :
Article 1 – prorogation des mandats
La durée des mandats en cours d’exercice des membres de la Délégation Unique du Personnel est prorogée jusqu’au 31 MAI 2018.
Article 2 – Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par la Direction au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ainsi qu’à la DIRECCTE. Il entrera en vigueur à partir du jour qui suit son dépôt auprès de ces instances.
FAIT A BREST
LE 18 décembre 2017
Pour le syndicat CGT Pour l’Association
M M
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com