Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019" chez ACTALIA (Siège)

Protocole d’Accord

Négociation annuelle obligatoire 2019

Entre

L’association ACTALIA dont le siège social est situé 310, rue Popielujko– 50000 Saint Lô

Représentée par agissant en sa qualité de Directeur Général

d’une part,

et

L’organisation Syndicale CFE CGC

Représenté par agissant en sa qualité de Délégué Syndical expressément mandaté

L’Organisation Syndicale CFTC

Représentée par agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale expressément mandatée

L’Organisation Syndicale CGT

Représentée par agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale expressément mandatée

d’autre part,

Il est conclu le présent accord.

Article 1 : déroulement

Après avoir rappelé que conformément aux articles L. 2242-13 et suivants du code du travail relatifs à la Négociation annuelle obligatoire portant d’une part sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée d’une part et d’autre part, sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail d’autre part, la Direction a convié les organisations syndicales représentatives pour des réunions qui se sont déroulées les 18 avril, 28 mai et 21 juin 2019.

L’ensemble des parties précisent que les négociations ont été conduites dans de bonnes conditions, dans un climat sain, serein et constructif, reflétant la bonne foi des parties.

Article 2 : Situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes, rapport des comptes 2018 et point de situation économique à mars 2018

La « situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes » en date du 31/03/2019, a été transmis pour analyse, commenté et discuté au cours de cette négociation annuelle obligatoire, ainsi que le bilan des conditions de travail et sécurité : accidents de travail et maladies professionnelles, arrêts maladies sur l’année 2018, ainsi que la répartition des départs de personnel 2018 : démission, licenciement, retraite, fin de contrat, rupture conventionnelle.

La synthèse du rapport des commissaires des comptes de l’année 2018 a été transmise.

Article 3 : Accord sur l’évolution des salaires

Après que les représentants syndicaux aient exprimé leurs demandes, que la Direction ait expliqué le contexte, les données économiques et salariales, que des échanges ont pu avoir lieu.

Les parties sont finalement parvenues à un accord sur l’évolution des salaires comme suit :

1. Les salariés ayant au moins 1 an d’ancienneté au 01 janvier 2018 bénéficieront d’une augmentation des salaires de 1%. Sont bénéficiaires de l’augmentation les salariés présents aux effectifs au 01 juillet 2019. En revanche, ne sont pas concernés les stagiaires, les titulaires d’un contrat de professionnalisation ou d’apprentissage dont la détermination des rémunérations résulte de l’application de dispositions légales et règlementaires.

L’augmentation portera sur le salaire brut mensuel en vigueur au 01 juin 2019 (hors indemnité d’astreinte ou travail du dimanche / férié, hors prime ou autre versement exceptionnel). Pour les salariés bénéficiaires, l’augmentation sera calculée à effet du 01 janvier 2019, ce qui induit un versement avec le salaire du mois de juillet 2019 de l’augmentation afférente aux mois de janvier à juillet 2019.

2. Négociation d’un avenant à durée déterminée à l’accord de participation pour mettre en place, au titre de l’exercice 2019, une formule de calcul de participation dérogatoire à la formule légale, en retenant comme montant de la Réserve Spéciale de Participation 2019 : 25% du résultat net comptable avec un plafond de 150 K€ (le montant de la RSP étant inférieur au plafond retenu du ½ du bénéfice net comptable).

Ce montant est réparti entre les bénéficiaires, suivant les critères prévus par l’accord de participation, à savoir proportionnellement au temps de présence entre les bénéficiaires de la participation ayant au moins 3 mois d’ancienneté.

(voir accord de participation Actalia).

Nonobstant les deux points d’accord cités ci-dessus, la Direction pourra en fin d’année 2019, en fonction des résultats eu égard aux prévisionnels et au niveau d’activité de l’année 2019, évaluer si les conditions économiques sont réunies pour envisager d’octroyer une prime pour le pouvoir d’achat dans le cadre du respect de la réglementation, non connu avec précision à ce jour. Dans l’éventualité d’une prime, la Direction en fixera le montant et les modalités tout en retenant comme principe, une modulation du montant proportionnelle au temps de présence (quelle que soit l’absence) pour les personnels salariés en poste au moment du versement.

Article 4 : Publicité

Il sera déposé auprès :

• de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Paris,

• du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Coutances.

Fait à PARIS, le 21 juin 2019

En six exemplaires originaux

(dont un remis à chaque délégué syndical)

Pour ACTALIA