Accord d'entreprise "AVENANT ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PREVOYANCE ET MUTUELLE AU SEIN D'ACTALIA" chez ACTALIA (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de ACTALIA et le syndicat CFTC et CFE-CGC le 2022-01-11 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de prévoyance, les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et CFE-CGC
Numero : T05022003088
Date de signature : 2022-01-11
Nature : Avenant
Raison sociale : ACTALIA
Etablissement : 32534654200153 Siège
Couverture santé : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif couverture santé pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-01-11
AVENANT N°1 à l’Accord collectif relatif à la prévoyance & Mutuelle au sein
d’Actalia du 16 juillet 2015
Entre
L’association ACTALIA dont le siège social est situé 310, rue Popielujko– 50000 Saint Lô
Représentée par XXXXXXX agissant en sa qualité de Directeur Général
d’une part,
et
L’organisation Syndicale CFE CGC
Représenté par XXXXXXX, agissant en sa qualité de Délégué Syndical expressément mandaté
L’Organisation Syndicale CFTC
Représentée par XXXXXXXXX, agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale expressément mandatée
d’autre part,
Selon l’accord collectif relatif à la prévoyance & Mutuelle au sein d’Actalia, les parties se sont rapprochées pour adapter les évolutions des montants des cotisations du régime de frais de santé.
Sont ainsi révisés les articles 8.1 et 12 comme suit :
Article 8 Cotisations
« 8.1. Taux, répartition assiette des cotisations
A effet du 01 janvier 2022, les participations au financement du contrat de prévoyance se répartiront comme suit :
| Taux de cotisation | Répartition cotisation | ||
|---|---|---|---|
| Part patronale | Part salariale | ||
| Tranche A | 1,84% | 1.68 | 0.16 |
| Tranche B | 2,66% | 1.97 | 0.69 |
TA = Salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond de la sécurité sociale
TB = Salaire compris entre 1 fois et 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale
Pour info, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé à 3428€.
La part salariale de la cotisation obligatoire est directement précomptée chaque mois par l’employeur sur le bulletin de paie et versée à l’organisme assureur. »
8.2.
Inchangé
Article 12 :
Aux trois premiers alinéas de l’article 12 se substituent les dispositions suivantes :
« A effet du 01 janvier 2022, la cotisation servant au financement du système de mutuelle du régime est :
| Catégorie | Montant cotisation TTC* | Montants indicatifs (PMSS 2022) |
|---|---|---|
| Solo (1 personne) | 1.785% PMSS | 61.19 € |
| Duo (2 personnes) | 3.36% PMSS | 115.18 € |
| Famille (3 personnes et +) | 4.8825% PMSS | 167.37 € |
*Pourront s’ajouter au montant indiqué, les taxes et contributions qui deviendraient obligatoires sur les cotisations de mutuelle.
La quote-part de l’employeur à la cotisation de 30,00 € est portée à 35.00 €.
En conséquence, la quote-part du bénéficiaire est égale au montant de la cotisation totale auquel est soustrait le montant de la quote-part de l’employeur. »
Les autres dispositions sont inchangées.
Le présent avenant prend effet au 1er janvier 2022 ; il est conclu pour la même durée que l’accord qu’il révise.
Le présent avenant sera notifié aux organisations représentatives, puis déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du Ministère du Travail à l’adresse suivante www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. Il fera également l’objet d’un dépôt au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Paris.
Fait à Saint-Lô
Le 11/01/2022
| Pour la CFTC | Pour CFE CGC |
Pour ACTALIA
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