Accord d'entreprise "PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL RELATIF A L’ELECTION DU CSE DE NEXEYA FRANCE" chez NEXEYA FRANCE

PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL RELATIF A L’ELECTION

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE NEXEYA FRANCE

ENTRE LES SOUSSIGNES

NEXEYA France, représenté par le Directeur des Ressources Humaines

Siège social, 6 rue des Frères Boude, 31100 Toulouse

D’UNE PART

ET

Les organisations syndicales dûment habilitées pour négocier le présent accord :

CFE CGC

CFE CGC

CGT

CGT

CGT

CFDT

FO

D’AUTRE PART

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Par courrier électronique et diffusion du document de présentation en date du 26 juillet 2019 la Direction a invité les organisations syndicales intéressées à participer à la négociation du protocole d’accord préélectoral destiné à organiser l’élection de la délégation du personnel du comité social et économique.

Au terme des différentes réunions de négociation, les parties ont conclu le présent protocole.

Pour les thèmes qui ne seraient pas traités par le présent protocole, les parties signataires renvoient aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur et plus particulièrement aux principes généraux du droit électoral pouvant être appliqués en matière d’élections professionnelles.

Définition du périmètre du protocole d’accord pré-électoral

Compte tenu de l'absence d’autonomie de gestion de chaque responsable d'établissement, notamment en matière de gestion du personnel, aucun établissement distinct ne peut être identifié selon l’article L2313-4 (Modifié par Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1). Par décision unilatérale envoyée aux syndicats le 2 octobre 2019, il sera mis en place un CSE unique dont la composition est définie en Article 2 (cf Annexe I):

Ce protocole d’accord préélectoral désigné ci-dessous, s’applique au niveau de l’effectif de NEXEYA France.

Les activités et l’organisation de la société NEXEYA France sont présentées en Annexe III.

ARTICLE 1 : EFFECTIF DE NEXEYA France

Les parties constatent que l’effectif de NEXEYA France, tel qu’il résulte des dispositions légales en vigueur (*), est de 508 salariés en date du 31 août 2019.

La répartition des effectifs de NEXEYA France est détaillée en Annexe III.

(*) : les Salariés sont pris en compte au prorata de leur temps de présence

Est pris en compte dans l’effectif de l’entreprise au prorata de son temps de présence dans celle-ci au cours de douze mois précédents, sauf embauche pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu :

• le salarié en contrat à durée déterminée ;

• le salarié temporaire ;

• le salarié mis à disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure à condition qu’il soit présent dans les locaux de l’entreprise utilisatrice et y travaille depuis au moins un an.

ARTICLE 2 : NOMBRE DE SIEGES A POURVOIR

• 13 sièges seront occupés par des élus Titulaires

• 13 sièges seront occupés par des élus Suppléants

ARTICLE 3 : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS L’ACCORD CSE NEXEYA France

Un accord CSE devra être négocié dès les élections terminées mais celui-ci devra intégrer a minima les dispositions définies ci-après (dans l’attente de sa mise en place toutes les dispositions supplétives du code du travail s’appliquent).

Il est rappelé que, conformément aux engagements pris dans la lettre d’information du 01/04/2019 présentée aux élus du CSE de l’UES NEXEYA France, de nouveaux accords (y compris d’intéressement et de participation) a minima identiques à ceux existant préalablement au sein de l’UES seront conclus pour NEXEYA France. En particulier la mise en place de Représentants de Proximité (RP) pour chacun des sites sera renouvelée dans le nouvel accord CSE NEXEYA France en appliquant a minima les mêmes règles de calculs du nombre de RP que celles utilisées précédemment.

Les membres suppléants du CSE seront de plein droit désignés comme RP et bénéficieront à ce titre d’heures de délégations complémentaires mensuelles dans la limite de 4 heures par mois.

Dans l’attente de la signature d’un nouvel accord CSE NEXEYA France et après réalisation des élections, il sera organisé sous une semaine une première réunion de l’ensemble des élus pour :

• désigner les secrétaires, trésoriers (titulaire et suppléant),

• définir les règles de présence et de suppléance aux réunions,

• définir la date de la prochaine réunion qui se tiendra dans le plus bref délai pour a minima mettre en place la Commission CSSCT.

Pour permettre une meilleure représentation de l’ensemble des sites lors des réunions CSE NEXEYA France, il est convenu qu’en cas d’absence d’élu local, d’associer les élus suppléants ou les Représentants de Proximité (par visio).

Les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent.

Les heures de délégation mensuelle des membres titulaires du CSE sont cumulables dans la limite de 1,5 fois le crédit mensuel.

A titre exceptionnel, pour les 3 premiers mois de mise en place du CSE et du règlement intérieur un complément de 5 heures par élu titulaire est attribué.

Compte tenu de la dispersion des sites, il est convenu que les élus et délégués syndicaux peuvent être amenés à se déplacer sur les différents sites sur demande du CSE. Dans ce cadre les frais de déplacement seront pris en charge par la société et les heures de déplacement ne seront pas décomptées des heures de délégation dans la limite de 10 déplacements par an pour 2 élus.

ARTICLE 4 : NOMBRE ET COMPOSITION DES COLLEGES

La composition des collèges se fera sur la base des effectifs de NEXEYA France arrêtés à la fin du mois d’août 2019.

Le calcul de l’effectif permet le calcul de la répartition par collège.

Les Parties conviennent de répartir le personnel en 2 collèges :

• Collège 2 composé des Ouvriers, Employés, Techniciens, Agents de Maîtrise Atelier

• Collège 3 composé des Cadres

ARTICLE 5 : COMPOSITION DES COLLEGES

La proportion de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral s’établit dans les conditions suivantes :

ARTICLE 6 : REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES COLLEGES

En application des règles de proportionnalité les Parties conviennent de la répartition suivante des 13 sièges entre les 2 collèges :

Il est convenu que les listes de candidatures pour le Collège 2 pourront comporter indifféremment une ou deux femmes.

ARTICLE 7 : DATE, HEURES ET LIEU DES ELECTIONS

Le vote du premier tour par voie électronique se déroulera du :

18 décembre 2019 à 8H jusqu’au 20 décembre 2019 à 12H.

Le dépouillement aura lieu le :

20 décembre 2019 à partir de 12H.

Le cas échéant,

Le vote du second tour par voie électronique se déroulera du :

15 janvier 2020 à 8H jusqu’au 17 janvier 2020 à 12H.

Le dépouillement aura lieu le :

17 janvier 2020 à partir de 12H.

Un calendrier des élections est détaillé en Annexe II.

ARTICLE 8 : LISTES ELECTORALES

Article 8.1 : Salariés électeurs

Conformément aux dispositions légales en vigueur, sont électeurs les salariés de NEXEYA France qui à la date fixée pour le premier tour des élections :

• Sont âgés de 16 ans révolus ;

• Ont travaillé 3 mois au moins dans NEXEYA France ;

• N’ont fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques

Sont également électeurs, les salariés mis à disposition de NEXEYA France qui y sont présents depuis au moins 12 mois continus et ont décidé de faire valoir leur droit de vote au sein de l’entreprise.

Enfin, ne sont pas électeurs les salariés de NEXEYA France mis à disposition d’une entreprise utilisatrice qui ont décidé de faire valoir leur droit de vote au sein de cette dernière.

Article 8.2 : Listes électorales

Les listes électorales seront établies par la Direction de l’entreprise pour chacun des collèges et comporteront :

• Les nom et prénom des salariés électeurs ;

• Leur ancienneté à la date du premier tour des élections ;

• Leur site de rattachement.

Les listes électorales seront affichées sur des panneaux réservées à cet effet, au plus tard 5 jours ouvrés après la signature du protocole.

ARTICLE 9 : SALARIES ELIGIBLES

Article 9.1 : Conditions d’éligibilité

Conformément aux dispositions légales en vigueur, Art. L2314-18 du code du travail, sont éligibles, au sein du collège dont ils relèvent, les salariés de NEXEYA France qui à la date fixée pour le premier tour des élections :

• Sont électeurs au sein de NEXEYA France ;

• Sont âgés de 18 ans révolus ;

• Ont travaillé dans l’entreprise depuis au moins un an.

Nota : Ne sont pas éligibles les salariés pouvant représenter la direction auprès des salariés (ex : directeur ou responsable d’établissement).

Art. L1111-2 et L2314-23, ne sont pas éligibles les salariés de l’entreprise mis à disposition d’une entreprise utilisatrice qui ont décidé de faire valoir leur droit de vote au sein de cette dernière.

A cet effet, la Direction contactera préalablement par lettre recommandée AR, les différentes entreprises prestataires afin qu’elles fournissent la liste des salariés mis à disposition répondant aux critères de présence dans les locaux et critère d’ancienneté.

Article 9.2 : Salariés à temps partiel « multi-employeurs »

Les salariés à temps partiel travaillant simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent, par conséquent, celle dans laquelle ils font acte de candidature.

Article 9.3 : Salariés HEMERIA bénéficiant d’une clause de retour dans NEXEYA France

Dans le cadre de l’Opération de cession d’une partie des activités du Groupe NEXEYA à la société HENSOLDT, certains salariés d’HEMERIA bénéficient à titre personnel, exceptionnel et temporaire de la faculté d’une réembauche au sein de NEXEYA France. Dans la mesure où ces salariés exerceraient ce droit de retour dans NEXEYA France avant la date de dépôt des candidatures pour les élections de NEXEYA France, il est convenu, que ces salariés bénéficieront des conditions d’électeurs et d’éligibilité dans NEXEYA France.

Il est entendu que les salariés qui auraient l’intention de présenter leur candidature aux élections de NEXEYA France, s’engagent à ne pas se présenter à celles d’HEMERIA.

ARTICLE 10 : PRESENTATION DES CANDIDATURES

Article 10.1 : Priorité aux organisations syndicales au premier tour des élections

Au premier tour des élections, seules les organisations syndicales devant légalement être invitées à participer à la négociation du protocole d’accord sont habilitées à déposer une liste de candidats.

Article 10.2 : Etablissement des listes de candidatures

Les listes de candidatures précisent :

• L’organisation syndicale qui présente la liste ;

• La nature du mandat : titulaire ou suppléant ;

• L’intitulé de Poste

• Le site de rattachement des candidats ;

• Le collège auquel elles se rapportent.

Les listes peuvent comporter un nombre de candidats égal ou inférieur au nombre de sièges à pourvoir. En aucun cas, elles ne peuvent comporter un nombre de candidats supérieur.

Les doubles candidatures qui consistent pour une même personne à se porter candidat en tant que titulaire et suppléant au sein de son collège pour une même fonction sont admises ; mais à condition d’occuper des positions inverses dans la liste (le premier en titulaire devient dernier suppléant, etc…)

Les organisations syndicales s’efforceront dans la mesure du possible de proposer des listes comportant des candidats répartis sur les différents sites.

Cependant, en cas de double élection d'un candidat, la candidature de titulaire prévaut sur celle de suppléant qui est subsidiaire. Les candidats élus comme titulaires seront réputés ne pas avoir été candidats aux fonctions de suppléants. Il ne sera plus tenu compte de leur candidature lors du dépouillement.

Dans l’hypothèse d’un second tour, ces règles demeurent applicables à l’exception, pour les listes de candidats libres, de la mention de l’organisation syndicale présentant la liste.

Article 10.3 : Listes communes

Les organisations syndicales souhaitant déposer une liste commune s’engagent à informer l’employeur et les électeurs, lors du dépôt de la liste, de la répartition des suffrages qu’elles entendent appliquer entre elles. A défaut d’indication expresse, la répartition des suffrages se fera à parts égales.

Article 10.4 : Représentation équilibrée des femmes et des hommes

En vertu des dispositions légales applicables (Art. L2314-30), pour chaque collège électoral, les listes de candidats (titulaires et suppléants) qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.

Lorsque l’application de cette règle n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à un arrondi à l’entier :

• Supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;

• Inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Dans l’hypothèse où la représentation d’un sexe est totalement exclue, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe non représenté sans qu’il ne puisse être en première position sur la liste.

Enfin, les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

Article 10.5 : Dépôt et affichage des listes de candidatures

Les listes devront être communiquées selon l’une des modalités suivantes permettant de fixer avec certitude leur date de réception :

• Par l’un des moyens suivants : Courrier remis en main propre contre récépissé, courrier recommandé avec accusé de réception ; courrier électronique avec accusé de réception : electionCSE2019@nexeyafrance.com

Pour des raisons d’organisation matérielle du vote et du bon déroulement des opérations électorales, les listes devront être déposées au plus tard :

• Pour le premier, tour le : 10 décembre 2019 à 12H

• Le cas échéant, pour le second tour le : 7 janvier 2020 à 12H

Les listes déposées après les délais ainsi fixés ne seront pas acceptées.

Les listes seront affichées :

• Pour le premier tour, le 11 décembre 2019 à 12H

• Le cas échéant, pour le second tour le : 8 janvier 2020 à 12H

Article 10.6 : Organisation éventuelle d’un second tour

Dans l’hypothèse, au premier tour, de l’absence de quorum ou d’une carence totale ou partielle de candidature, un second tour sera organisé.

Par conséquent, la Direction de l’entreprise diffusera un document en vue de l’appel à candidature dans les 2 jours ouvrés suivant les résultats du vote du 1^er Tour.

Sauf si de nouvelles listes sont présentées par les organisations syndicales, dans les conditions énumérées précédemment, les listes présentées au premier tour seront automatiquement maintenues pour le second tour.

Des candidatures libres pourront être formulées à l’occasion du second tour.

ARTICLE 11 : INFORMATION DU PERSONNEL

Par diffusion par voie de mail dans les 2 jours ouvrés suivant la signature du présent accord le personnel sera informé de l’organisation des élections professionnelles, définissant la règle de répartition des effectifs par collèges.

Les listes d’électeurs par collège seront affichées sur chacun des sites et mises à disposition également sur l’intranet NEXEYA.

Cette information comportera les éléments suivants

• Conditions d’organisation des élections professionnelles ;

• Accord pré-électoral signé

Dans l’hypothèse d’un second tour, cette diffusion sera renouvelée dans les mêmes conditions

Le personnel sera également informé de la proportion de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral.

ARTICLE 12 - VOTE PAR INTERNET

Conformément à l'accord d'entreprise conclu le 02/10/2019 relatif au vote par voie électronique, les parties conviennent que les élections ont lieu par internet.

La solution technique utilisée pour le vote par internet est celle mise au point et commercialisée par : SARL e-votez- RCS Nanterre 489 660 142

144 avenue Charles de Gaulle- 92200 Neuilly-sur-Seine

L'URL retenue pour le site de vote est www.e-votez.net/nexeyafrance

Article 12.1 : Paramétrage des langues France proposées, du clavier virtuel et de l'affichage initial des listes

Les indications et informations présentées sur le site de vote sont disponibles dans la langue suivante : français. Le clavier virtuel disponible dans l'interface de vote n'est pas mis à la disposition des é lecteurs.

L'interface de vote prévoit deux possibilités d'affichage des listes en présence : le logo accompagné du nom de la liste, ou en plus petits caractères le nom de la liste et les noms des premiers candidats de la liste. L'électeur peut basculer d’une présentation à l'autre par un simple clic sur le bouton prévu à cet effet. Le choix d'une des listes lui présente ensuite le bulletin de vote avec tous les candidats de la liste, accompagnés éventuellement de leurs photos.

L'affichage initial proposé aux électeurs est le logo accompagné du nom de la liste.

Article 12.2 : Ordre de présentation des listes

Indépendamment pour chaque scrutin, les listes en présence sont proposées aux électeurs sur un même écran, sans qu'il ne soit jamais nécessaire de les faire défiler pour les voir toutes (la norme d’affichage 1 024x768 utilisée est volontairement ancienne pour la plus grande compatibilité avec les matériels utilisés).

La présentation de ces listes est réalisée sur une ou deux colonnes, alimentées de haut en bas puis de gauche à droite.

De haut en bas puis de gauche à droite

Liste numéro 1 Liste numéro 7

Liste numéro 2 Liste numéro 8

Liste numéro 3 Liste numéro 9

Liste numéro 4

Liste numéro 5

Liste numéro 6

L'ordre de présentation de ces listes est le suivant :

- ordre alphabétique des sigles des organisations syndicales,

Les logos doivent être fournis par les listes en présence à la Direction de la Société, qui les transmet au prestataire, en format GIF ou JPG, hauteur 55 pixels, largeur 55 pixels (à défaut, et en particulier pour les listes sans étiquette, un logo générique est fourni par le prestataire).

Article 12.3 : Consultation de la participation

Conformément à l’accord d’entreprise relatif au vote par voie électronique, le nombre de votants peut être révélé pendant les scrutins.

Le prestataire est donc autorisé à consulter les taux de participation à chacun des scrutins pendant l'ouverture du vote par internet.

Il les consulte sur demande de la Direction de la Société, puis les lui communique afin qu'elle se charge de diffuser cette information à toutes les listes en présence.

Article 12.4 : Clefs de vote

Chaque électeur est identifié par son matricule communiqué par l'entreprise.

Une clef de vote personnelle et unique est générée aléatoirement et lui est attribuée pour les deux tours.

Ces codes sont personnels, ils garantissent le secret du vote, et ne doivent pas être confiés à un tiers.

Article 12.5 : Communication des clefs de vote

La clef de vote confidentielle de chaque électeur lui est communiquée avant le premier tour, par courrier à son adresse personnelle, avec rappel de son matricule.

Les retours pour adresse erronée sont gérés par le prestataire dans les conditions suivantes :

- si le temps le permet encore, le prestataire interroge la Direction afin de connaître l'adresse corrigée, puis il procède à un nouvel envoi,

- si le temps ne permet plus à l’électeur de recevoir sa clef de vote avant la fermeture du vote par internet, le prestataire en informe la Direction qui prend contact avec l’électeur concerné et l'informe du protocole de restitution de clef de vote

Article 12.6 : Protocole de restitution de clef de vote

Pour les cas de perte, vol, ou retour tardif pour adresse erronée, le prestataire possède un logiciel confidentiel et protégé sur internet, lui permettant de restituer les clefs de vote personnelles des électeurs concernés.

Le prestataire est présent le jour du dépouillement.

Deux protocoles complémentaires sont donc prévus selon la localisation de l'électeur concerné :

1. Électeur et prestataire présents sur le même site

Après vérification de l’identité de l'électeur par le Président, le prestataire utilise un logiciel confidentiel pour rechercher la clef de vote personnelle de l'électeur.

Il note cette clef en assurant sa confidentialité, puis a remet à l’électeur concerné. Celui-ci peut alors voter depuis n’importe quel poste connecté à internet.

A noter que cette recherche de clef de vote par le prestataire est tracée, et que la liste des électeurs concernés peut être imprimée et conservée après le dépouillement.

2. Électeur et prestataire présents sur des sites distants

Une demande est adressée par l 'électeur à la DRH, à l’attention du Président du bureau de vote, par courriel, à l'adresse : electionCSE2019@nexeyafrance.com.

Cette demande devra préciser les éléments suivants :

- copie du justificatif d'identité de l'électeur,

- numéro de téléphone auquel il faut le joindre pour communication de sa clef de vote

- mot de passe au choix de l'électeur.

A réception de la demande, et après son contrôle par le Président, le prestataire recherche la clef de vote, et la note en assurant sa confidentialité. Il appelle ensuite le numéro indiqué, vérifie le mot de passe personnel choisi par l'électeur, et lui communique sa clef de vote.

Celui-ci peut alors voter depuis n’importe quel poste connecté à internet.

A noter que cette recherche de clef de vote par le prestataire est tracée, et que la liste des électeurs concernés peut être imprimée et conservée après le dépouillement.

Article 12.7 : Scellement du système

Afin de répondre à ses obligations techniques et légales, le prestataire intervient dans les jours qui précèdent l’ouverture du site internet, dans les locaux prévus pour le dépouillement.

Cette intervention consiste à :

- installer le logiciel de dépouillement sur la machine prévue à cet effet,

- tester le logiciel de vote et le logiciel de dépouillement avant l'ouverture du vote,

- initialiser les urnes électroniques, et constater qu’elles sont vides par mesure de la participation,

- créer deux exemplaires de la clef de scellement et des clefs de chiffrement propres aux élections considérées, et les mettre sous scellés,

- remettre les scellés à la Direction des Ressources Humaines afin qu’elle les conserve jusqu’au jour du dépouillement, date à laquelle ils sont alors confiés au Président du bureau de vote.

Les organisations syndicales ayant participé à la négociation du présent protocole sont invitées par la Direction des Ressources Humaines à assister à ces opérations de contrôles et de scellement. Les frais au réel sont pris en charge par la société.

En cas de second tour, la clef de scellement et les clefs de chiffrement utilisées pour autoriser le dépouillement du premier tour sont émises sous scellés publiquement, et confiées de nouveau à la Direction des Ressources Humaines jusqu'au jour du dépouillement du second tour, date à laquelle elles sont confiées au Président du bureau de vote.

Le constat que les urnes sont vides est réalisé par une nouvelle mesure de participation.

Article 12.8 : Cellule d'assistance technique (articles R2314-1 3 et R2324-9 du Code du Travail)

La cellule d’assistance technique est constituée de personnels du prestataire. Elle est chargée notamment de :

- veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote par internet,

- procéder aux tests et au scellement du système avant l’ouverture du vote (article 1 0.7),

- assister le bureau de vote le jour du dépouillement.

Article 12.9 : Assistance aux électeurs en difficulté

Le jour du dépouillement, le prestataire peut assister les malvoyants ou personnes en difficulté qui le souhaitent à voter sur internet, en les accompagnant et en effectuant le vote selon leurs instructions.

Il s'engage à respecter la confidentialité de leur vote.

ARTICLE 13 – PRECISIONS SUR LES VOTES PAR INTERNET

La participation aux scrutins n'implique aucune perte de salaire.

Le vote par internet est assimilable à un vote par correspondance, car les bulletins de votes sont accumulés jusqu'à un instant précis dans une base de données informatique, comme ils l'auraient été dans une boite à lettres relevée à un instant précis.

En conséquence, le site internet n'enregistre plus aucun bulletin de vote dès que l'horaire de clôture prévu est dépassé, même dans le cas d'un électeur qui se serait identifié plus tôt, et qui tenterait d'enregistrer ses choix après cet horaire.

Afin de garantir à tous les salariés les mêmes droits, le vote électronique pourra avoir lieu à distance ou sur les lieux de travail. Pour les salariés ne disposant pas d’un accès internet privé, la Direction mettra à leur disposition sur chaque site un ou plusieurs postes (en fonction de la taille du site) en libre accès. Un intervenant non candidat au vote sera disponible pour assister les votants sur chacun des sites.

Les horaires de vote devront garantir à tous les salaries l’accès aux postes de vote sur site, notamment pour les salariés travaillant en équipe (3x8) et ceux détachés chez le client.

Important : aucun moyen n'est prévu pour modifier les plages horaires de votes déterminées par ce protocole.

Les électeurs sont donc informés qu'en cas d'arrivée tardive, ou d'arrivées nombreuses peu avant la fermeture du site internet, il peut arriver qu'ils ne puissent voter sur un poste en libre-service.

ARTICLE 14 – BUREAU DE VOTE

La participation aux scrutins, ainsi que le temps consacré aux missions de Président ou d'assesseur, n'impliquent aucune perte de salaire.

Le bureau est commun aux 3 collèges, il est constitué d'un Président et d'un ou deux assesseur(s) désigné(s) le jour du scellement en accord avec la Direction des Ressources Humaines, n’appartenant pas à la liste des candidats, si possible le(s) (deux) plus âgé(s) et le plus jeune parmi les électeurs, et si possible également représentant les différents collèges précisés aux articles 3 et 4. En cas de nécessité, le bureau ainsi constitué peut accepter des remplaçants, sous réserve de la tenue d'une feuille de présence émargée par chacun.

Le rôle du bureau de vote est essentiellement de superviser la restitution de clefs de vote prévue à l’Article 11.6, pour les électeurs déclarant la perte, le vol, ou la non réception de celles-ci.

Conformément à la règlementation en vigueur, les membres du bureau de vote ont la possibilité d'accéder aux listes d'émargements, mais exclusivement à des fins de contrôle.

ARTICLE 15 - PROPAGANDE ELECTORALE

Les listes en présences (organisations syndicales, candidats sans étiquette au second tour) remettent à la Direction leurs professions de foi aux mêmes dates limites que celles de dépôt des listes de candidats, fixées à l’article 8 de ce protocole.

Professions de foi électroniques:

Elles sont obligatoirement écrites en langue française.

Les professions de foi sont mises à la disposition des électeurs sur :

- le site internet du prestataire, www.e-votez.net/nexeyafrance

Les éléments nécessaires à la mise en ligne sont pour chaque liste en présence :

- un logo au format GIF ou JPG, hauteur 55 pixels, largeur 55 pixels (à défaut, et en particulier pour les listes sans étiquette, un logo générique est fourni par le prestataire),

- une profession de foi au format PDF.

Les professions de foi sont proposées aux électeurs, selon leur nombre, sur une ou deux colonnes, selon la même présentation que celle des listes sur le site de vote, précisée article 10.2.

ARTICLE 16 – COMMUNICATION INTERNE

Article 16-1 - Espace de communication

Les organisations syndicales disposeront chacune d’un espace intranet dédié, sous la rubrique Elections professionnelles, ainsi que d’un espace d’affichage sur chacun des sites de NEXEYA France.

Une communication de la Direction par mail à l’ensemble du personnel sera effectuée et présentée sur chacun des sites, afin de lancer la campagne et donner les règles de vote, les lieux de propagande et d’information, les contacts nécessaires.

Chaque organisation syndicale disposera d’une adresse mail dédiée aux élections.

Chaque organisation syndicale sera autorisée à envoyer des mails durant la campagne en utilisant une Liste de Diffusion

• 2 mails dans le cadre de l’appel à candidature préalablement au lancement des élections.

• 3 mails durant la campagne afin de promouvoir l’action de chacune des organisations syndicales.

Article 16-2 - Règles de communication par voie électronique

Chaque mail sera envoyé à destination des collaborateurs de NEXEYA France en utilisant la liste : Liste Diffusion NEXEYA France, en Copie Invisible « Cci ».

Cette disposition est obligatoire et pourra faire l’objet d’un blocage des prochains mails si celle-ci n’est pas observée.

Chaque organisation syndicale sera autorisée à répondre individuellement aux questions posées par mail par les salariés et à avertir les salariés de leur venue sur site.

Article 16-3 - Déplacements sur chacun des sites NEXEYA France

Chaque organisation syndicale pourra se déplacer sur l’ensemble des sites de NEXEYA France dans le cadre de sa propagande, les frais réels et heures correspondants seront pris en charge par la société dans les limites suivantes :

• 1 déplacement par site pour 2 personnes max pour la constitution des listes électorales

• 1 déplacement par site pour 2 personnes max pour la campagne électorale

Chaque organisation syndicale devra prévenir le chef d’établissement du site au moins une semaine avant sa venue et ne pas perturber un éventuel évènement exceptionnel prévu à cette date. Dans le cas d’organisation d’une réunion avec les salariés du site, celle-ci ne pourra excéder une durée d’une heure pendant le temps de travail, une salle sera mise à disposition par la Direction du site.

Article 16-4 - Utlisation du Budget de Fonctionnement de l’UES NEXEYA France

Chaque organisation syndicale représentative aux dernières élections bénéficiera d’une dotation de 2 500 € prise sur le Budget de Fonctionnement de l’UES NEXEYA France et réservée aux frais de campagne pour les 2 élections NEXEYA France et HEMERIA (sur justificatifs).

ARTICLE 17 - DEPOUILLEMENT

Conformément au droit électoral français, le prestataire exécute sur site (à confirmer au lancement des élections) le dépouillement automatisé de l'urne électronique, imprime les résultats et justificatifs et les transmet au Président pour la proclamation.

Il est entendu que même si le quorum n’est pas atteint, les résultats détaillés par organisation syndicale du premier tour seront communiqués.

Les représentants syndicaux pourront assister au dépouillement du scrutin, les frais de déplacement seront pris en charge par la société.

ARTICLE 18 – DEPARTAGE

En cas d'égalité entre plusieurs listes lors de l'attribution des sièges, les critères de départage seront appliqués dans cet ordre :

- critère d'âge, le plus âgé des candidats

- tirage au sort électronique en dernier recours dans tous les cas.

ARTICLE 19 - PROCLAMATION

Les résultats sont proclamés oralement par le Président du bureau de vote.

ARTICLE 20 - ETABLISSEMENT ET SIGNATURE DES PROCES-VERBAUX

Afin de garantir leur totale conformité aux résultats proclamés, il est ici convenu que tous les procès-verbaux sont générés et imprimés par les logiciels du prestataire, à la demande du Président du bureau de vote.

Ces procès-verbaux sont ensuite contrôlés, paraphés et signés par tous les membres du bureau de vote.

ARTICLE 21 - PRISE D'EFFET DES MANDATS

Les mandats prennent effet dès le dernier tour des élections.

ARTICLE 22 - DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord, qui n’est pas tacitement reconductible, ne produit effet qu’à l’occasion de l’élection de la délégation du personnel du comité social et économique pour lequel il a été établi et les éventuelles élections partielles qui pourraient postérieurement intervenir.

ARTICLE 23 - PUBLICITE DU PROTOCOLE

Le présent protocole sera mis à disposition sur l’intranet de l’entreprise au plus tard 2 jours ouvrés après sa signature.

Fait à Toulouse, en 6 exemplaires, le 02 octobre 2019

Le Président Directeur Général

Le DRH

CFE-CGC

CGT

CFDT

FO

ANNEXE I

Nombre de membres titulaires et suppléants du CSE

ANNEXE II

Calendrier des Elections

	1er Tour	2ème Tour
Invitation des syndicats	26/07/2019
1ère réunion négociation Protocole	06/09/2019
Signature du Protocole	02/10/2019
Envoi mail d'information aux collaborateurs	7/10/2019	20/12/2019
Appel candidature 2ème Tour		20/12/2019
Affichage des Listes électorales	8/10/2019
Envoi courrier d'information aux collaborateurs à partir du	7/10/2019
Envoi par e-votez des codes d'accès par courrier à partir du	12/11/2019
Limite de dépôt des Candidatures	10/12/2019	07/01/2020
Affichage des Candidatures	11/12/2019	08/01/2020
Installation et scellement du site	17/12/2019
Ouverture du site de vote par internet	18/12/2019	15/01/2020
Fin du vote par internet	20/12/2019	17/01/2020
Dépouillement	20/12/2019	17/01/2020

ANNEXE III

Présentation NEXEYA France