Accord d'entreprise "Avenant à l'Accord sur la Négociation Annuelle 2018" chez PRECISION COMPONENTS INDUSTRIES (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de PRECISION COMPONENTS INDUSTRIES et le syndicat CFDT et CGT-FO et CFTC le 2018-12-11 est le résultat de la négociation sur l'évolution des primes, le plan épargne entreprise.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT-FO et CFTC

Numero : T07618001157
Date de signature : 2018-12-11
Nature : Avenant
Raison sociale : PRECISION COMPONENTS INDUSTRIES
Etablissement : 32575012300011 Siège

PEE : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif PEE pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2018-12-11

Avenant à l’Accord sur la Négociation Annuelle 2018

Entre

La société PRECISION COMPONENTS INDUSTRIES dont le siège social est situé Route d’Envermeu à Saint Nicolas d’Aliermont 76510, immatriculée au registre du Commerce et des sociétés de DIEPPE sous le N° 325 750 123 000 11

Représentée par agissant en qualité de Président Directeur Général,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

  • C.F.T.C, représentée par

  • C.F.D.T, représentée par

  • F. O, représentée par

D’autre part,

Article 1 Versement d’une prime de fin d’année en lieu et place d’un versement sur le PEE

L’Accord sur la négociation Annuelle 2018 prévoyait en son article 4 un versement exceptionnel par l’entreprise d’une somme de 100 € sur le PEE

Compte tenu du fait qu’il n’y a pas d’Intéressement pour le 3è trimestre et que les salariés doivent faire un versement volontaire pour que l’entreprise puisse verser la somme négociée dans le cadre de l’Accord sur la Négociation Annuelle,

Compte tenu, par ailleurs, de l’appel par le Président de la République du 10 Décembre 2018 aux entreprises à verser une prime de fin d’année « sans impôts ni charges »,

La direction de l’entreprise et les organisations syndicales se sont entendues pour transformer le versement promis sur le PEE de 100 € en une prime de fin d’année « sans impôts ni charges » du même montant de 100 €.

Le fait de transformer ce versement sur le PEE en une prime non chargée et non fiscalisée permet de faire bénéficier immédiatement les salariés de PCI de la somme versée.
Cette prime sera versée avec le salaire du mois de décembre.

Article 2 Publicité

Le présent accord fera l’objet des procédures de publicité prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du Code du Travail.

Fait à Saint Nicolas d’Aliermont, en Cinq exemplaires originaux

Le 11 Décembre 2018

Pour la C.F.T.C, Président

Délégué Syndical

Pour la C.F.D.T,

Délégué syndical

Pour F.O,

Délégué syndical

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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