Accord d'entreprise "ACCORD du 04/10/2021 Négociation Annuelle Obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée pour 2021" chez SALOMON - SALOMON SAS (Siège)

ACCORD du 04/10/2021

Négociation Annuelle Obligatoire

sur la rémunération, le temps de travail

et le partage de la valeur ajoutée pour 2021

La société SALOMON, SAS au capital de 23.509.981 €, ayant pour numéro unique d’identification 325.820.751, RCS d’Annecy, et dont l’adresse du siège social est situé 14 Chemin des Croiselets, 74370 EPAGNY METZ-TESSY, représentée par, en qualité de Directrice Ressources Humaines,

D’une part,

et

Les organisations syndicales représentatives des salariés, prises en la personne de leur Délégué Syndical, à savoir :

L’organisation syndicale CFDT, représentée par Madame, déléguée syndicale Salomon,

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Monsieur, délégué syndical Salomon,

D’autre part,

Préambule

En application des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de la société Salomon se sont rencontrées, dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) pour l’année 2021, lors de 5 réunions :

• Le 11 janvier 2021 au cours de laquelle ont été fixés le lieu, le calendrier et les informations remises aux délégués syndicaux,

• le 02 février 2021,

• le 29 mars 2021,

• le 21 mai 2021

• et le 20 septembre 2021.

En vue de ces réunions de négociation, il a été remis aux délégations syndicales le 11 janvier 2021 les documents suivants :

• Enquêtes et données externes (2020)

• Bilan de la politique salariale 2020

• Contexte 2021

• Calendrier 2021

A cette occasion, les parties ont abordé les différents thèmes prévus à l’article L.2242-1 1° (bloc 1) selon les modalités fixées dans l’accord de fonctionnement du 11 octobre 2019 à savoir :

• Les salaires effectifs,

• La durée effective et l’organisation du temps de travail,

• L’intéressement, la participation et l’épargne salariale,

• Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Les propositions de la Direction et des Organisations syndicales ont été exprimées et ont fait l’objet de négociations qui ont abouti à la conclusion du présent accord à durée déterminée.

Il a donc été convenu et arrêté ce qui suit :

1 - Champ d'application

Les dispositions salariales du présent accord (article 2) s'appliquent à :

• L’ensemble des salariés de SALOMON SAS de manière rétroactive à compter du 1^er juillet 2021.

Les salariés apprentis, titulaires de contrat de formation en alternance ou de contrats visant à favoriser leur insertion professionnelle sont exclus du champ d’application du présent accord dans la mesure où leur embauche poursuit un objectif spécifique de formation et d’insertion dans la vie professionnelle, et ne sont donc pas placés dans une situation identique au regard des avantages énoncés ci-dessous.

2 – Mesures salariales

2.1 – Récapitulatif des mesures salariales

2.2 Ajustement des niveaux de rémunération

Afin d’assurer une cohérence entre nos niveaux de rémunérations internes et ceux constatés sur le marché, un budget d’ajustement spécifique, tel que prévu par l’article 2.1, sera alloué aux Cadres, dans le but de réduire les écarts éventuels.

Ce budget sera piloté directement par le service Ressources Humaines.

3 - Autres dispositions validées par la Direction

3.1 Rappel de la structure du bonus pour 2021

Les parties rappellent que le bonus versé en 2022 au titre des objectifs fixés pour l’année 2021 est calculé à 100% sur la base d’objectifs financiers collectifs.

3.2 Attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Cette prime bénéficie à tous les salariés de l’entreprise, y compris aux intérimaires, qui sont liés par un contrat de travail à la date de versement de ladite prime, sur le bulletin de paie du mois de décembre 2021.

Le montant de la prime exceptionnelle sera modulé en fonction du niveau de classification ainsi que du niveau de rémunération annuelle, comme suit :

Cette prime exceptionnelle sera versée avec la paie du mois de décembre 2021, soit le 27/12/2021.

Les montants des primes visés au présent article ne sont ni proratisés en fonction de la durée de travail prévue au contrat de travail, ni en fonction de la durée de présence effective au cours des 12 mois précédents.

Cette disposition n’est valable que pour l’année en cours, sans reconduction possible.

3.3 Indemnisation des surcoûts liés au télétravail exceptionnel sur 2020 et 2021

A titre exceptionnel, les parties conviennent que la somme de deux euros nets par jour télétravaillé sera versée aux salariés ayant télétravaillé au cours des années 2020 et 2021, déduction faite, pour les salariés dont le télétravail a fait l’objet d’un avenant à leur contrat de travail, des montants d’ores et déjà perçus à ce titre et ayant le même objet.

4 – Durée effective et organisation du temps de travail – temps partiel

Il n’est pas envisagé de modification de la durée collective de travail telle qu’elle résulte de l’accord RTT du 15 septembre 2000 et ses avenants.

5- Epargne salariale

Il est rappelé que la Société Salomon SAS est couverte par :

• Un accord de participation à durée indéterminée a été signé le 25/11/2019,

• Un plan d’épargne groupe Amer Salomon (PEG) a été signé le 25/11/2019 ,

• Un accord d’intéressement a été signé le 26 juin 2019 pour les exercices 2019-2020-2021.

6 – Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

Lors des réunions, les parties ont renouvelé leur engagement respectif de continuer à veiller au respect des dispositions liées à l’égalité professionnelle hommes / femmes, et plus particulièrement sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes

A ce titre, il a été indiqué dans l’accord sur l’égalité Hommes-Femmes du 18/12/2020 que dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, l’entreprise s’engage à proposer chaque année aux organisations syndicales d’attribuer une part de l’enveloppe disponible à la correction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. L’utilisation de cette enveloppe est gérée directement par le service ressources humaines en lien avec les managers.

7 – Dispositions finales

7.1. Portée de l'accord

Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit aux dispositions antérieures portant le même objet, prévues par accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou par usage.

7.2. - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an soit du 1^er octobre 2021 au 30 septembre 2022.

Conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail, à cette date, il cessera de produire ses effets à l’échéance du terme susvisé.

7.3 – Dispositions finales

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du travail via le site télé accords et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de prud’hommes d’Annecy.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Il sera affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

7.4 - Signatures

Fait à Annecy le 04/10/2021 en 4 exemplaires, 1 pour les formalités de publicité et 1 pour chaque signataire.

Pour Salomon

, VP Salomon

Pour les organisations syndicales, les délégués syndicaux

CFDT

CFE-CGC