Accord d'entreprise "Accord de méthode relatif aux modalités de négociation au niveau du groupe NTN-SNR Roulements" chez NTN-SNR - NTN-SNR ROULEMENTS (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNÉES

Le Groupe NTN-SNR ROULEMENTS, dont le siège social est situé à Annecy (74000) 1 rue des usines et sa filiale française, la société SNR Cévennes, représentés par agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines.

d'une part,

ET

Les représentants désignés par les Organisations syndicales représentatives au sein du périmètre constitué de la société NTN-SNR ROULEMENTS et de sa filiale française la société SNR Cévennes, dûment mandatés par leur confédération pour conclure en leur nom le présent accord.

d'autre part.

Préambule

Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de négociation au sein du Groupe NTN-SNR ROULEMENTS.

Selon les thèmes, la négociation collective au sein du Groupe NTN-SNR ROULEMENTS peut se dérouler au niveau de chaque entreprise du groupe ou au niveau du groupe dans le respect des dispositions légales et réglementaires.

Dans ce cadre, et conformément à l’article L. 2232-33 alinéa 2 du code du Travail, l’engagement au niveau du Groupe d’une des négociations obligatoires prévues par le code du Travail pourra, le cas échéant, dispenser les entreprises du Groupe d’engager elles-mêmes cette négociation.

Article 1 : Périmètre du groupe

Le groupe NTN-SNR ROULEMENTS est composé de la société NTN-SNR ROULEMENTS et de sa filiale française à savoir la société SNR Cévennes.

Article 2 : Coordonnateurs syndicaux et coordonnateurs adjoints

La Fédération de chaque organisation syndicale représentative au niveau du groupe NTN-SNR ROULEMENTS désigne un coordonnateur syndical de groupe et un coordonnateur adjoint.

Le coordonnateur syndical de groupe et le coordonnateur adjoint sont choisis parmi les Délégués syndicaux d’entreprise.

L'un d'eux reçoit mandat de la Fédération pour signer tout accord pouvant être conclu sur tout ou partie du groupe tel que défini ci­ dessus.

Article 3 : Réunions de négociation

3-1 Composition des délégations

Le représentant de la Direction est assisté de 2 à 3 collaborateurs appartenant à l'une des sociétés du groupe.

Chaque organisation syndicale représentative qui participe à la négociation délègue au maximum 4 personnes parmi lesquelles figurent obligatoirement le Coordonnateur Syndical de Groupe et/ou son Adjoint.

Les autres membres sont choisis parmi les salariés du groupe titulaires ou non d'un mandat de représentation du personnel.

Les organisations syndicales qui sont représentatives au niveau de l’entreprise NTN-SNR Roulements et également au niveau de l’entreprise SNR Cévennes pourront voir leur délégation portée à 5 personnes dans le cadre des prochaines négociations sur les thèmes de la durée du travail. Pour les autres thèmes, les organisations syndicales représentatives de SNR Cévennes pourront tout de même se déplacer sur le site d’Annecy à 2 personnes.

3-2 Ouverture de la négociation

Au cours de la première réunion de négociation sur un sujet déterminé sont précisés :

• L'objectif et le périmètre de la négociation ;

• L'articulation éventuelle avec la négociation conduite au niveau des entreprises incluses dans le périmètre de négociation ;

• Le calendrier prévisionnel des rencontres.

3-3 Issue de la négociation

Au terme de toute négociation entre la direction du groupe et les organisations syndicales représentatives, un projet d'accord correspondant au dernier état des discussions est soumis à la signature.

Article 4 : Réunions préparatoires

Afin de préparer la réunion de négociation, les organisations syndicales qui sont représentatives au niveau de l’entreprise NTN-SNR Roulements et également au niveau de l’entreprise SNR Cévennes pourront réunir les membres de leur délégation le matin même de la réunion.

Ces organisations syndicales pourront utiliser leur local syndical sur le site du siège de NTN-SNR ROULEMENTS à Annecy.

La Société équipera par ailleurs la salle du CSE en visioconférence pour leur permettre d’échanger à distance.

Article 5 : Moyens accordés aux délégations syndicales

5-1 Temps de réunion

Le temps passé aux réunions de négociation et aux réunions préparatoires (du matin même de la réunion), par les personnes désignées à cet effet, est considéré comme du temps de travail effectif qu'elles soient ou non titulaires d'un mandat de représentation du personnel.

5-2 Remboursement de frais (transport, restauration, hôtellerie le cas échéant)

Les frais engagés par les membres des délégations syndicales lors de leurs déplacements, à l'occasion des réunions de négociation et des réunions préparatoires sont remboursés par l'entreprise d'appartenance des salariés mandatés selon les règles en vigueur dans les entreprises respectives concernées.

Le temps de trajet, pour les délégations syndicales de SNR Cévennes se déplaçant sur le site d’Annecy, sera considéré comme du temps de travail effectif.

Les feuilles d'émargement (justificatif de présence) dûment signées par les participants sont communiquées aux entreprises des participants (RH) après chaque réunion.

Article 6 : Primauté de l’accord de groupe

Sauf si les dispositions de l’accord d’entreprise en disposent autrement, les clauses de l’accord de groupe se substituent de plein droit à toutes dispositions conventionnelles, usages et engagements unilatéraux ayant le même objet.

Article 7 : Durée de l'accord, révision, dénonciation

Les parties signataires conviennent que le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires selon la réglementation applicable.

La partie qui dénonce l'accord doit notifier dans les meilleurs délais cette décision, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la DIRECCTE de Haute-Savoie et au greffe du Conseil de Prud'hommes d’Annecy.

A l'initiative de l'une des parties, le présent accord pourra également faire l'objet d'une révision partielle ou totale dans les mêmes formes que le présent accord.

Article 8 : Suivi de l’accord, clause de rendez-vous

Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, les parties ont convenues de se revoir après chaque nouveau cycle électoral des élections professionnelles.

Cette commission de suivi se réunira à l’initiative de l’une des parties.

Article 9 : Publicité et dépôt

Un exemplaire signé de cet accord est remis à l'ensemble des signataires et adressé au Président de chacune des sociétés françaises partie du groupe NTN-SNR ROULEMENTS.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le dépôt du présent accord auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Haute-Savoie sera effectué par voie dématérialisée via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes d’Annecy.

Le personnel des sociétés du Groupe sera informé du présent accord par voie d’affichage sur les lieux de travail et l’intranet.

Fait à Annecy, le 23 juin 2020

Pour le Groupe NTN-SNR ROULEMENTS

Pour les organisations syndicales représentatives :

• le syndicat CFDT représenté par en sa qualité de coordonnateur syndical groupe ;

• le syndicat CFE-CGC représenté par en sa qualité de coordonnateur syndical groupe ;

• le syndicat CGT représenté par en sa qualité de coordonnateur syndical groupe ;

• le syndicat SUD représenté par en sa qualité de coordonnateur syndical groupe ;