Accord d'entreprise "avenant pee" chez EMBADIF (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de EMBADIF et les représentants des salariés le 2017-11-07 est le résultat de la négociation sur le plan épargne entreprise.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : A08217000821
Date de signature : 2017-11-07
Nature : Avenant
Raison sociale : EMBADIF
Etablissement : 32587794200020 Siège

PEE : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Epargne salariale : PEE ou PEG

Conditions du dispositif PEE pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2017-11-07

AVENANT AU

REGLEMENT DU PLAN D'EPARGNE D'ENTREPRISE

DE LA SAS EMBADIF

Monsieur XXXX agissant en qualité de Président de la SAS EMBADIF

Dont le siège social est BP 417 – 82004 MONTAUBAN CEDEX.

a décidé de constituer un avenant au Plan d'Epargne d'Entreprise régi par les dispositions des articles

L 443.1 à L 443.9 du titre IV du livre IV du Code du Travail et R 443.1 à R 443.11 du Code du Travail.

Pour l’exercice du 01/07/2017 au 30/06/2018, la règle d’abondement est la suivante :

L'entreprise complète l'épargne des salariés en versant à leur compte individuel un abondement égal à

3 fois le versement de l’intéressement avec un plafond de .

Rappel

La modulation éventuelle de l’abondement ne saurait résulter que de l’application de règles à caractère général.

L’abondement ne peut excéder ni 3138.24 euros par an (année civile) et par salarié, ni le triple du versement du salarié. Il est soumis à la Contribution Sociale Généralisée, à la Contribution au remboursement de la dette sociale et au forfait Social (aux taux en vigueur) dont les montants sont précomptés et payés par l’entreprise à l’URSSAF lors du versement de l’abondement.

L’abondement ne peut être conçu comme un complément de rémunération individuelle.

Fait à Montauban, le 7 novembre 2017

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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