Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD EN VUE D'UN APPEL D'OFFRES POUR UN DIAGNOSTIC SUR LES RISQUES PSYCHOSOCIAUX" chez SOCIETE NATIONALE DE RADIODIFFUSION RADIO FRANCE (Siège)

protocole d’accord en vue d’un appel d’offres pour un diagnostic sur les risques psychosociaux

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Radio France

D’une part

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :

D’autre part

Ci-après dénommées collectivement : « Les Parties ».

PREAMBULE

Le présent protocole s’inscrit dans la politique de prévention des risques professionnels pour laquelle Radio France convient de son importance particulière.

Radio France souhaite assurer à l’ensemble des salarié-es un cadre de travail serein et adapté, tant sur le plan des conditions de travail que du contenu et de l’organisation du travail.

Il est ainsi décidé de mettre en œuvre, dans le cadre du présent protocole, un diagnostic sur les risques psychosociaux en vue d’initier une démarche systémique d’amélioration des conditions de travail et de qualité de vie au travail.

Ainsi, il est convenu ce qui suit :

I. RAPPEL DE DEFINITIONS

• Rappel du cadre légal

La prévention des risques psychosociaux s’inscrit dans l’obligation générale de protection de la santé physique et mentale des travailleurs prévoyant :

• d’assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salarié-es (articles L. 4121-1 à 5 du Code du travail). Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels, des actions d’information et de formation et la mise en place d’une organisation et des moyens adaptés.

• une obligation de résultats pour l’employeur. L’employeur doit veiller à l’adaptation de ces mesures pour obtenir un changement des circonstances et une amélioration des situations existantes.

• une obligation de prévention des agissements de harcèlement moral et des agissements de harcèlement sexuel.

Des accords nationaux interprofessionnels complètent ces dispositions et ont été signés à l’unanimité par les organisations patronales et syndicales :

• sur le stress au travail le 2 juillet 2008,

• sur le harcèlement et la violence au travail le 26 mars 2010,

• sur la qualité de vie au travail et l’égalité professionnelle du 19 juin 2013.

• Définition des risques psychosociaux

Les RPS recouvrent des situations différentes telles que le stress, l’épuisement professionnel, les violences (agressions, conflits, harcèlements, …) internes ou externes à l’entreprise. Ce qui fait qu’un risque [...] est psycho-social, ce n’est pas sa manifestation, mais son origine : les RPS seront définis comme les risques pour la santé mentale, physique et sociale, engendrés par les conditions d’emploi et les facteurs organisationnels et relationnels susceptibles d’interagir avec le fonctionnement mental » (collège d’experts présidé par Michel Gollac (2011). Les RPS ont des causes multifactorielles et des conséquences variées. Ils peuvent être engendrés par de nombreux facteurs, individuels, collectifs et organisationnels qui interagissent entre eux. On distingue généralement 6 principales familles de facteurs de risque, comprenant elles-mêmes plusieurs sous-facteurs :

L’intensité du travail (notamment les contraintes de rythmes, les objectifs flous, la polyvalence, les conditions d’exercice des responsabilités, les instructions contradictoires et interruptions d’activité, la sous-qualification, les nouvelles technologies, les facteurs d’ambiance matérielle) et le temps de travail (notamment le nombre d’heures réalisées, le travail en horaires atypiques, l’extension de la disponibilité) ;

Les exigences émotionnelles (notamment la relation au public, le contact avec la souffrance, le fait de devoir contenir ses émotions, la peur de l’échec et/ou de la violence externe et/ou de l’accident) ;

Le manque d’autonomie (notamment l’autonomie dans la tâche, la prévisibilité du travail et la possibilité d’anticiper, le développement culturel et l’utilisation et l’accroissement des compétences, la monotonie et l’ennui) ;

Les rapports sociaux au travail dont les relations avec les collègues (notamment la coopération dans le travail, le niveau d’intégration dans un collectif, l’autonomie collective et la participation, les stratégies de défense collectives), les relations avec la hiérarchie (notamment le soutien technique reçu, les relations humaines et le style de direction et d’animation, l’appréciation du travail), les autres formes de relation à l’entreprise (notamment la rémunération et la carrière, l’adéquation de la tâche à la personne, l’évaluation du travail, la justice procédurale, l’attention au bien-être des travailleurs), les relations avec l’extérieur (notamment la reconnaissance par les clients/le public, la valeur sociale du métier) et la violence interne (notamment l’existence de situations de discrimination, de harcèlement moral, de harcèlement sexuel) ;

Les conflits de valeurs (notamment les conflits éthiques, la qualité empêchée, le travail inutile) ;

L’insécurité de la situation de travail (notamment la sécurité de l’emploi, du salaire et de la carrière, la soutenabilité du travail, l’anticipation des changements et les risques liés aux changements)

…

II. RAPPEL DU CADRE HISTORIQUE

Il est préalablement rappelé qu’en mars 2010 avait été signé un protocole d’accord sur l’évaluation et la prévention des RPS pour une durée de 3 ans avec la mise en place d’une commission de pilotage paritaire pour la réalisation d’un diagnostic RPS global (juillet 2010 à mars 2011), la mise en place d’une commission de suivi nationale ainsi que la mise en place de cellules de veille.

Cet accord a été dénoncé par certaines organisations syndicales au motif de dysfonctionnements relatifs à l’analyse et au plan d’action issus du diagnostic global et à l’articulation des dispositifs de suivi et de veille avec les instances représentatives du personnel.

La Direction de Radio France souhaite rappeler les dispositifs de prévention existants qu’elle a mis en place tels que :

- des actions de formation sur la prévention des RPS,

- un dispositif de soutien psychologique et d’accompagnement des salariés en cas d’évènement grave et traumatogène ou de situations de tensions au sein d’un collectif de travail,

- une cellule de lutte contre les discriminations que les salarié-es peuvent saisir en toute confidentialité,

- un-e référent-e employeur en ce qui concerne la lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

Elle souhaite également indiquer qu’un dispositif additionnel et une procédure de traitement des alertes de harcèlement moral et sexuel, discriminations, agissements sexistes sont en cours de mise en place.

Les partenaires sociaux considèrent toutefois que les dispositifs mis en place actuellement ne sont pas suffisants au regard de la situation de Radio France.

Ainsi, dans le cadre de sa responsabilité sociale d’entreprise, du respect de ses engagements sociaux et afin de préserver la santé physique et mentale de ses salarié-es, Radio France s’engage à mettre en place une nouvelle démarche de prévention collective assurant l’identification, l’évaluation et le traitement des situations pouvant présenter des RPS.

III. ORGANISATION ET PILOTAGE ACTUELS DE LA PREVENTION

Il est préalablement rappelé que la prévention des risques professionnels, dont les risques psychosociaux, s’inscrit dans l’obligation générale de l’employeur relative à la protection de la santé physique et mentale des salarié-es. Pour répondre à cette obligation, l’employeur s’appuiera sur la ligne managériale notamment de proximité, relais de la politique de l’entreprise en la matière, et sollicitera l’aide des acteurs de prévention internes.

• Autres acteurs de la prévention

La délégation à la prévention des risques professionnels et aux conditions de travail est garante des dispositions légales en matière de prévention des risques professionnels. Elle a pour mission de définir la politique en matière de prévention des risques professionnels au sein de l’entreprise en collaboration avec la présidence et la Direction générale, et les autres acteurs de la prévention. Elle a également pour mission d'animer le réseau des correspondant-es prévention et sécurité au sein de l’entreprise.

Les correspondant-es sécurité au travail présent-es dans les directions opérationnelles, chargé(e)s notamment de participer à l’évaluation des risques professionnels et d’assurer le suivi des actions de prévention en matière de sécurité au travail au sein de leur périmètre.

Le (la) référent-e désigné-e par l’employeur Radio France en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes et chargé-e d’orienter, d’informer et d’accompagner les collaborateur-trices.

Le (la) référent-e « CSE » désigné-e par les représentant-es des salarié-es en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Le (la) médecin du travail, à Paris et en régions, et plus généralement les services de santé au travail sont chargés de participer à la prévention des risques professionnels et conduisent les actions de santé au travail, dans le but de préserver la santé physique et mentale des salarié-es tout au long de leur parcours professionnel.

Les parties signataires soulignent le rôle essentiel des CSE et de leurs commissions SSCT en ce qui concerne la santé physique et mentale et la sécurité des salarié-es.

La mise en œuvre des dispositions du présent accord doit respecter et intégrer les prérogatives des CSE et de leurs commissions SSCT qui constituent des lieux d’échanges d’information, de proposition, de consultation et de suivi.

Il est précisé que les CSSCT se voient confier toutes les attributions des CSE d’établissement relatives à la santé, la sécurité et conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité (article L. 2315-38 du Code du travail). De manière générale et afin de remplir ces attributions, les membres des CSSCT concernés peuvent notamment :

- réaliser des visites ;

- mener et réaliser les enquêtes après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave résultant de l’application des articles L 2312-59 et L. 2312-60 du Code du travail ;

- exercer le droit d’alerte et réaliser les enquêtes en matière d’atteinte aux droits des personnes.

• Démarche de prévention

Les parties à l’accord entendent mettre en œuvre une démarche complète de prévention qui agit sur les 3 niveaux de prévention :

- Prévention primaire : intervenant lorsque le risque n’est pas encore avéré.

Elle se traduit par la réduction ou la suppression des facteurs de risque à la source. Elle consiste en l’évaluation des facteurs de risque et la mise en place d’actions préventives.

- Prévention secondaire : consistant à réduire les effets ou la propagation du risque lorsque celui-ci est identifié. Elle consiste, par exemple, à sensibiliser, à former et à outiller afin de gérer les risques identifiés.

- Prévention tertiaire ou curative : visant à accompagner les salarié-es impactés aux fins de limiter les dommages et d’éviter les complications et récidives. Elle consiste à accompagner les salarié-es et à gérer les situations problématiques. 

Si les 3 niveaux de prévention doivent être déployés, les parties conviennent de l’importance particulière que revêt la démarche de prévention primaire, en ce qu’elle donne la priorité à la prévention collective, permettant d’anticiper et d’éviter les situations à risques et préserver la santé des salarié-es sur le long terme, ainsi que de l’importance de l’identification et de la résolution des situations à risque existant dans l’entreprise.

IV. REALISATION D’UN DIAGNOSTIC SUR LES RISQUES PSYCHOSOCIAUX

Radio France s’engage à réaliser, un état des lieux de l’organisation et du fonctionnement actuels de l’entreprise, sous la forme d’un diagnostic sur les « risques psychosociaux » tant quantitatif (notamment par le recueil et l’analyse de données statistiques) que qualitatif (notamment par l’analyse des organisations et des situations de travail).

Il est souhaité pour cela l’intervention d’un cabinet externe, spécialisé sur ces questions. Le cahier des charges de ce diagnostic est établi en concertation avec les organisations syndicales représentatives.

Les objectifs de ce diagnostic sont les suivants :

- identifier les facteurs de risques psychosociaux et les sites/services/métiers en tension ;

- définir un plan de prévention opérationnel pour prévenir les risques identifiés en privilégiant la prévention primaire ;

- mettre en place des indicateurs sociaux de mesure et de suivi ;

- accompagner l’entreprise dans l’animation et la pérennisation d’une démarche systémique et pérenne de prévention.

Méthodologie proposée dans le cadre du diagnostic RPS

• Commission de pilotage

• Rôle

Une commission de pilotage pluridisciplinaire et paritaire sera mise en place dans le cadre de la réalisation de ce diagnostic. Elle sera associée, en particulier, au choix du cabinet externe, à la mise en place du diagnostic et notamment à l’élaboration du questionnaire, à son analyse et à l’élaboration du plan d’actions en découlant.

Ce cabinet l’assistera, dans ses travaux de pilotage, de la mise en place du diagnostic à l’élaboration du plan d’actions à mettre en œuvre.

• Composition

Elle comprendra 2 représentant-e par organisation syndicale représentative de l’entreprise désigné-e par celle-ci. Ces représentant-es pourront être membres d’une commission santé et sécurité des conditions de travail d’un CSE de Radio France.

Afin d’assurer le suivi des travaux de la commission, ces représentant-es désigné-es devront être identiques tout au long de la démarche proposée, dans toute la mesure du possible.

Elle sera également composée de 3 représentant-es de la direction dont un-e représentant-e de la délégation à la prévention des risques professionnels ainsi que du (de la) médecin du travail, ou en son absence d’un-e représentant-e du service de santé au travail.

Elle sera présidée par le (la) directeur-trice en charge des ressources humaines ou son (sa) représentant-e.

• Périodicité

La commission de pilotage se réunira mensuellement ou de manière plus régulière si les travaux de préparation le nécessitent, de la mise en place du diagnostic jusqu’à l’élaboration du plan d’actions.

A la suite de l’élaboration du plan d’actions, elle se réunira, les 6 premiers mois, trimestriellement pour le suivi du plan d’actions puis de manière semestrielle sur la durée de l’accord.

• Formation

Il est précisé que les membres de la commission bénéficieront d’une formation spécifique sur l’évaluation et la prévention des RPS afin de leur permettre d’exercer leur rôle dans les meilleures conditions.

• Méthodologie d’évaluation

Radio France s’engage à réaliser, un état des lieux de l’organisation et du fonctionnement actuels de l’entreprise, sous la forme d’un diagnostic sur les « risques psychosociaux » tant quantitatif que qualitatif.

Le périmètre du diagnostic devra tenir compte des éventuelles autres démarches d’évaluation en cours dans l’entreprise.

Une étude quantitative sera réalisée via un questionnaire d’évaluation des RPS validé scientifiquement, permettant :

1. De couvrir et d’évaluer les différentes catégories de facteurs de risques psychosociaux, tels que définis dans les travaux du rapport du Collège d’expertise sur le suivi des risques psychosociaux au travail faisant suite à la demande du Ministre du travail, de l’emploi et de la santé dit « Rapport Gollac » de 2011: intensité et complexité du travail (notamment les questions de charge de travail, rythmes de travail, évolution du contenu du travail, clarté des rôles), exigences émotionnelles, autonomie (notamment les questions de participation aux décisions, développement des compétences), rapports sociaux au travail (notamment les pratiques managériales), conflit de valeur, insécurité de la situation de travail. Des questions/items additionnels proposées par les membres Commission seront intégrées au questionnaire proposé (par exemple : les conditions matérielles de travail, conduite et conséquences des éventuels projets de réorganisation, les espaces de travail et les outils de travail).

2. De mesurer la « perception du travail » et notamment le « niveau de stress ».

Il est rappelé que cette étude quantitative devra également s’appuyer sur les indicateurs existants dans l’entreprise relatifs au fonctionnement de l’entreprise (exemples : absentéisme, temps de travail, mouvements de personnel) et à la santé au travail (notamment, accidents du travail et maladies professionnelles, indicateurs du service de santé au travail).

Cette étude quantitative sera complétée par une étude qualitative. Cette étude pourra notamment consister en la mise en place d’entretiens individuels et collectifs, la réalisation d’études de poste et des conditions de travail, de démarches d’analyse de l’activité, etc.

Les modalités de cette étude qualitative seront précisées par le cabinet extérieur qui sera retenu.

• Restitution et analyse des résultats

Ces études feront l’objet d’une restitution auprès de la commission de pilotage ainsi qu’auprès de l’instance représentative du personnel concernée.

L’organisme prestataire proposera également des pistes d’action concrètes et détaillées pour agir sur les risques identifiés, sur le plan humain, technique et organisationnel. A partir du résultat du diagnostic et des pistes d’action proposés, la Commission de pilotage élaborera un plan d’action. Les travaux de la commission de pilotage pour l’établissement du plan d’action prendront en compte les données recueillies dans le cadre des éventuelles autres démarches d’évaluation mises en œuvre dans l’entreprise.

Ce plan d’actions sera présenté aux organisations syndicales représentatives ainsi qu’auprès de l’instance représentative du personnel concernée.

A l’issue de la démarche, l’organisme prestataire proposera une méthodologie de travail aux membres de la Commission permettant de pérenniser la démarche d’évaluation, de prévention et de traitement des situations à risque identifiées. Un suivi annuel du plan d’action sera réalisé par la Commission de Pilotage.

Ces travaux constitueront le point de départ d’une démarche systémique et pérenne de prévention des RPS.

Par ailleurs, l’organisme prestataire proposera une restitution des données permettant leur intégration dans le Document unique de l’entreprise.

V. DISPOSITIONS FINALES

• Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entre en vigueur le lendemain de sa signature.

• Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2022.

• Révision de l’accord

Le présent accord peut être révisé, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 à L.2261-8 du Code du Travail.

Toute demande de révision doit être motivée et adressée à la direction de Radio France et aux organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise par lettre recommandée avec avis de réception.

La demande de révision est accompagnée d’un projet de rédaction nouvelle du ou des articles ou annexe(s) soumis à la révision. Les négociations commenceront au plus tard un mois après la date de réception de la demande de révision.

A défaut de conclusion d’un avenant modificatif dans les 4 mois du début des négociations, et à la suite de 3 réunions de négociations au minimum, la demande de révision est réputée caduque.

• Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt prévues par l'article L. 2231-6 du Code du Travail par la partie la plus diligente.

Fait à Paris, le 7 octobre 2019

Pour les Organisations Syndicales Pour la Direction

CFDT RADIO France

FO

SNJ

SUD

UNSA