Accord d'entreprise "Accord de Prorogation des mandats de la délégation unique du personnel de la société APERAM ALLOYS RESCAL" chez APERAM ALLOYS RESCAL (Siège)
Cet accord signé entre la direction de APERAM ALLOYS RESCAL et le syndicat CFDT le 2018-12-17 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T07818001571
Date de signature : 2018-12-17
Nature : Accord
Raison sociale : APERAM ALLOYS RESCAL
Etablissement : 32614449000033 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-12-17
| ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DE LA DÉLÉGATION UNIQUE DU PERSONNEL DE LA SOCIÉTÉ APERAM ALLOYS RESCAL |
ENTRE
La Société APERAM ALLOYS RESCAL, dont le siège social est situé 200 rue de la couronne des Prés 78680 EPÔNE, représentée par en sa qualité de Directeur d'Établissement et Nathalie THOMAS en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines,
D’une part,
ET
Les Organisations syndicales représentatives à savoir :
Le Syndicat CFDT représenté par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit,
Article 1 - Prorogation des mandats de la délégation unique du personnel de la Société Aperam Alloys Rescal
Les parties signataires se sont rencontrées en date du 03 décembre 2018 afin d’aborder le sujet de l’expiration des mandats de la délégation unique du personnel de la Société Aperam Alloys Rescal prévue en date 07 février 2019.
Compte tenu du contexte de négociation d’un accord relatif au développement du dialogue social au niveau national et après avoir obtenu l’aval de l’Inspection du travail de Mantes la Jolie en date du 04 décembre 2018 les parties se sont accordées pour proroger les mandats de la délégation unique du personnel jusqu’au 30 avril 2019.
Les mandats en cours de la délégation unique du personnel sont donc prorogés jusqu’au 30 avril 2019
Article 2 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet le 18 décembre 2018 et cessera de plein droit le 30/04/2019
À cette date, le présent accord ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.
Article 3 - Formalités et dépôt
Le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Il sera déposé conformément aux dispositions légales ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Mantes la Jolie
Fait à Epône , le 17 décembre 2018
Pour la Société Aperam Alloys Rescal
Monsieur Madame
Directeur d'Etablissement Responsable Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales :
Monsieur
Délégué Syndical CFDT
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com