Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR L'INDEMNISATION ACTIVITE PARTIELLE EN NOVEMBRE ET DECEMBRE 2020 POUR LES NON CADRE AU SEIN DE LA SOCIETE APERAM ALLOYS RESCAL" chez APERAM ALLOYS RESCAL (Siège)

Entre la société Aperam Alloys Rescal, société dont le siège social est situé 200 rue de la Couronne des Prés à Epône, représentée par Hervé FERNANDEZ, agissant en qualité de Directeur d’établissement et par Nathalie THOMAS, agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines,

d’une part,

Et les organisations syndicales représentatives représentées par :

Abdurrahman Yazli, en sa qualité de délégué syndical CFDT,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit,

Préambule :

Le présent accord vise à encadrer l’indemnisation de l’activité partielle de droit commun pour les non cadres sur les mois de novembre et décembre 2020 au sein de la société Aperam Alloys Rescal.

Pour les Cadres en forfait jours, il est rappelé que les dispositions de maintien de salaire pour les salariés en forfait jours et sans référence horaire prévu par l’accord de branche du 28 juillet 1998 art. 14.3 et 15.3 s’appliquent.

Le présent accord est applicable au sein de la société Aperam Alloys Rescal.

Sommaire :

• Article 1 : Activités et salariés bénéficiaires

• Article 2 : Modalité d'indemnisation des salariés en activité partielle de droit commun

• Article 3 : Durée de l’accord

• Article 4 : Clause de suivi et clause de rendez-vous

• Article 5 : Révision

• Article 6 : Formalités et dépôt

Article 1 – Activités et salariés bénéficiaires du dispositif

Le présent accord concerne les salariés d’Aperam Alloys Rescal non cadres.

Article 2 – Modalité d'indemnisation des salariés en activité partielle de droit commun

L’ensemble des modalités d’indemnisation prévues dans le présent article sont conditionnées au maintien des conditions légales et réglementaires d’indemnisation de l’activité partielle de droit commun en vigueur au moment de la signature du présent accord.

Dans le cadre de la volonté commune de permettre d'atténuer l'effet de l'activité partielle pour les salariés concernés, il est convenu entre les parties de majorer de 10 points l'indemnisation des salariés.

Les salariés concernés par l’activité partielle et n’ayant pas le statut de cadres recevront une indemnité horaire correspondant à 80% de leur rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de 35 heures ou de la durée collective du travail associée au régime des salariés concernés.

Après échanges avec les partenaires sociaux, il a été décidé de neutraliser l’impact de l’activité partielle outre les dispositions légales :

• sur le versement de la prime annuelle garantie

• sur l’acquisition des droits à congés payés sans abattement

• sur l’attribution des RTT (RTT Libres et RTT Imposés)

• sur le calcul du 13ème mois

• sur les indemnités de départ (licenciement, retraite)

• sur l’intéressement et la participation

• sur les gratifications médailles

Les salariés indemnisés au titre de périodes d’activité partielle bénéficient de points retraite complémentaire au-delà de la 60eme heure indemnisée. Ces points complètent les points cotisés obtenus pendant l’année de survenance de l’activité partielle.

Dans le cas d'une évolution des dispositions légales et réglementaires, les nouvelles modalités d'indemnisation et les garanties associées s'appliqueront de plein droit aux salariés bénéficiaires du présent dispositif.

Article 3 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 mois.

Il prendra effet le 1er novembre 2020 et cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 31 Décembre 2020.

À cette date, le présent accord ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.

Article 4 - Clause de suivi et clause de rendez-vous

Un point de situation sera fait tous les mois avec les signataires du présent accord et le CSE.

Article 5– Révision

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions prévues par la loi.

Dans ce cas, l’avenant sera soumis aux formalités de dépôt visées à l’article 9 ci-dessous.

Article 6 – Formalités et dépôt

Le texte du présent accord sera soumis aux modalités légales de dépôt.

Il sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives et déposé conformément aux dispositions légales ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Mantes La Jolie

Fait à Epône, le 17 novembre 2020

Pour les organisations syndicales Pour la Direction

, Directeur d’établissement,

Hervé FERNANDEZ

Pour la CFDT,

Abdurrahman YAZLI

Responsable RH

Nathalie THOMAS