Accord d'entreprise "UN AVENANT DE PROROGATION DE L'ACCORD D'ENTREPRISE EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES 2015" chez SAS TARTARIN (Siège)

Article 1 : OBJET DE L’AVENANT

La Direction de la SAS TARTARIN et les partenaires sociaux ont décidé de conclure un accord d’entreprise en application des articles L. 2242-5 et suivants du Code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à effet du 01/01/2015.

Pour mener à bien ses travaux un diagnostic a été réalisé concernant la situation comparée des femmes et des hommes au sein de la SAS TARTARIN au 30/09/2014.

L’état des lieux dressé, afin d’élaborer un accord collectif d’égalité professionnelle hommes / femmes au sein de la SAS TARTARIN, démontrait que l’entreprise était majoritairement composée d’hommes (les femmes ne représentant que 5% des effectifs totaux de l’entreprise TARTARIN au 30/09/2014).

Cet accord collectif avait pour objectif de renforcer l’engagement de notre société à valoriser une culture d’entreprise volontaire dans l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Pour ce faire, la Direction de la SAS TARTARIN avec les partenaires sociaux, ont établis un plan d’action résultant du diagnostic ; les 3 domaines d’actions choisis sont :

• L’embauche

• La formation

• La rémunération effective

La SAS TARTARIN poursuit sa démarche et au 30/09/2017 les femmes représentaient 7% de l’effectif.

Les parties signataires de cet avenant rappellent et réaffirment :

• Que l’égalité professionnelle est un droit et que la mixité professionnelle est un facteur d’enrichissement collectif et de cohésion sociale ;

• Leur volonté d’agir en faveur du respect du principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes et du principe de non-discrimination tout au long de la carrière et notamment en matière de recrutement, de rémunération, de formation et de promotion ;

• Que leurs engagements ne sont pas limités à la seule situation professionnelle des femmes et rappellent que les démarches à entreprendre le sont autant en faveur des femmes que des hommes.

Article 2 – Prorogation de la durée de l’accord du 01/01/2015

Les parties conviennent de propoger la durée de l’Accord Egalité Professionnelle entre les hommes et les femmes jusqu’au 31/12/2020.

En conséquence l’article 6 de l’accord est repris dans ses termes et le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 3 (trois) ans.

Article 3 – Révision de l’avenant

Le présent avenant pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Article 4 – Date d’entrée en vigueur de l’avenant

Le présent avenant entrera en vigueur le 1^er Janvier 2018.

Article 8 – Dépôt et Publicité

Le présent avenant et son formulaire d’accompagnement seront déposés en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE de la Vienne (86).

Un dépôt sera également effectué auprès du conseil de prud’hommes de Poitiers (86).

Fait à Saint-Germain, le 19/12/2017

En cinq exemplaires originaux

Signatures Représentants du Personnel : Signature Direction :

M, Délégué Syndical M. , Président

Et secrétaire CE

M.

M

M