NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ACCORD 2019

Entre

La société SAS PLACE MOBILITÉ CAMBRESIS immatriculée au RCS de Douai sous le numéro 326 286 663 dont le siège social se situe 750 rue de Noyelles 59400 CAMBRAI, représentée par Monsieur X agissant en qualité de directeur des opérations

d’une part ;

et

Le Syndicat FO, représenté par Monsieur Y, agissant en qualité de Délégué Syndical,

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit.

Préambule

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur les salaires, la durée et l'organisation du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont été invitées par l’employeur, par courrier du 14 février 2019 à engager une négociation.

Selon le calendrier de négociation défini en commun, des réunions se sont tenues les :

• 22 février 2019,

• 3 juillet 2019,

• 26 novembre 2019

• 5 décembre 2019

• 19 décembre 2019

Lors de ces réunions, les échanges ont porté sur :

• la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

• sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Dans la cadre de la négociation, l’employeur a remis aux délégations syndicales les informations relatives à celle-ci, notamment un bilan économique des entreprises ainsi qu’une analyse stratégique et commerciale.

L’année 2019 est marquée par les appels d’offres pour le transport interurbain régional dans le Nord et la Somme.

Si l’entreprise n’a pas conservée sa sous-traitance dans la Somme, le gain de la Délégation de Service Public du Nord du Cambrésis-Solesmois et Caudrésis-Catésis doit permettre de conforter l’entreprise, grâce à une sous-traitance importante.

Cette nouvelle activité replace l’entreprise pleinement dans le Cambrésis. Pour illustrer cette nouvelle réalité, Goddyn est désormais Place Mobilité Cambrésis.

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’entreprise PLACE MOBILITÉ CAMBRESIS.

Certaines dispositions ont un champ d’application restreint.

ARTICLE 2 - Revalorisation des taux horaires du personnel de conduite

Pour rappel, suite à la publication de l’avenant n°111 du 19 Décembre 2018, les taux horaires du personnel de conduite ont été revalorisés de 2% conformément aux négociations de branche. Ces taux ont été mis en place au 1^er janvier 2019 dans l’entreprise. Aussi, l’avenant n°69 du 24 juin 2019 a permis une réévaluation de 1.50 % des taux des indemnités (indemnité de repas, indemnité de repas unique, indemnité spéciale…) applicable au 1^er juillet 2019.

L’organisation syndicale FO a demandé la revalorisation de +3% du taux horaire des salariés concernés par la catégorie ouvrier.

Pour rappel, les salariés transférés au 1^er septembre 2019, bénéficient du maintien de leur rémunération fixe sous forme d’une prime différentielle, qui intègre déjà une revalorisation salariale négociée en 2019 au sein de leur ancienne entreprise.

Les parties ont donc convenu d’une revalorisation de 0,9 % pour les conducteurs des coefficients 140V, 145V et 150V sous forme de prime différentielle pour les salariés présents au 1^er avril 2019 et avec effet rétroactif au 1^er avril 2019. Cette prime différentielle sera prise en compte dans le calcul des éléments variables. Cette prime différentielle aura vocation à disparaître lors des prochaines NAO afin d’être intégrée au taux horaire.

Ainsi le taux horaire en vigueur dans l’entreprise sera le même pour tous les conducteurs, à même coefficient, transférés ou non.

Pour le personnel de maintenance, les employés, les agents de maîtrise et les cadres, la Direction propose de ne pas procéder à une augmentation générale en 2019, mais de laisser l’appréciation des augmentations de salaire à la Direction dans le cadre d’entretiens individuels.

ARTICLE 3 - Prime d’intéressement et de participation

Le 28 mai 2019 la société PLACE MOBILITE a été désignée attributaire par la région Hauts-de-France de deux contrats de délégation de service public pour l’exploitation du service de transport public routier interurbain et scolaire sur le périmètre P3A et sur le périmètre P3B avec une exécution de ces services à compter du 1er septembre 2019.

Conformément aux dispositions contractuelles signées avec la Région Hauts-de-France, deux sociétés dédiées à chacun de ces marchés ont été créées, l’une sur le périmètre P3A, dénommée PLACE MOBILITE PAYS SOLESMOIS, l’autre sur le périmètre P3B, dénommée PLACE MOBILITE CAUDRESIS CATESIS.

L’ensemble de ces modifications ont amené les partenaires sociaux et la direction de la société à se réunir afin de définir ensemble la nouvelle organisation du dialogue social au sein des entreprises (PLACE MOBILITE CAMBRESIS-PLACE MOBILITE CAUDRESIS CATESIS- PLACE MOBILITE PAYS SOLESMOIS)

Les parties ont souhaité organiser la représentation du personnel afin de la rendre plus efficace et en cohérence avec la réalité de l’organisation. Cette organisation va permettre d’harmoniser les pratiques et la communication entre les différentes entreprises, tout en créant une représentation représentative du personnel sur l’ensemble du territoire du Cambrésis.

A la suite des réunions de négociation entre la direction et les organisations syndicales représentatives en date du 5 décembre 2019, les parties signataires sont parvenues à l’accord créant l’UES PLACE MOBILITE CAMBRESIS.

De nouvelles élections se tiendront courant janvier afin de désigner les représentants de ce nouvel ensemble.

Une fois les Délégués Syndicaux désignés, il sera alors possible d’engager des négociations pour l’instauration d’un mécanisme de participation et éventuellement d’intéressement.

ARTICLE 4 - Prime de rentrée

A titre exceptionnelle, la Direction a unilatéralement attribué à l’ensemble des salariés de catégorie ouvrier, présent au mois de septembre, une prime de rentrée de 150€ brut, afin de saluer leur implication dans la réussite de la rentrée scolaire.

ARTICLE 5 – Rémunération sur la base de 9 heures par jour pour les conducteurs de tourisme en séjour

Pour l’activité occasionnelle à la journée, dans le cadre d’un repos réduit à 09h00 pris en dehors du domicile, Les parties conviennent de verser en sus une prime d’un montant de 38€ brut avec effet immédiat. Cette prime ne sera pas versée dans le cadre de séjours touristiques.

ARTICLE 6 - PAIEMENT DES COUPURES POUR LES CONDUCTEURS DE TOURISME COEFFICIENT 145V

Durant une période transitoire qui prendra fin le 30 juin 2020, il a été convenu de rémunérer les temps de coupure à 50% des conducteurs de tourisme à partir du 1^er janvier 2020. Toutefois, la rémunération de ces temps de coupure à 50% est conditionnée à un critère de polyvalence des conducteurs de tourisme. La direction s’engage à ouvrir des négociations après le 30 juin 2020 sur ce thème et sur la période d’application.

ARTICLE 7 – Transferts en train

Les parties conviennent à compter du 1^er janvier 2020, de rémunérer le temps passé dans le train en temps indemnisé à 100%.

ARTICLE 8 - Bons d’achats Noël

Les parties conviennent de verser en décembre 2019 des chèques cadeaux d’une valeur de 150€ aux salariés actuellement présents et qui l’étaient au 1^er juin 2019 (ex Goddyn).

Les salariés transférés ont pu déjà bénéficier des œuvres sociales en vigueur chez leur ancien employeur.

La Direction souhaitant toutefois ne pas léser les autres salariés, les parties conviennent de verser aux salariés présents au 30 novembre 2019 en décembre 2019 des chèques cadeaux par salarié pour une valeur globale d’une valeur de 30€.

ARTICLE 9 - DISPOSITIONS RELATIVES A L’ORGANISATION DU TRAVAIL

Afin de mieux concilier vie privée et vie professionnelle, et dans la mesure du possible, l’exploitation informe les conducteurs de leur planning de travail sur la semaine.

Les parties conviennent que des changements de planning peuvent intervenir, liés à l’absentéisme ou à des modifications de commande occasionnelle ou à des commandes de dernière minute.

Les travaux d’aménagement du site de Cambrai doivent permettre d’améliorer considérablement les conditions de travail et la sécurité des salariés.

Le dépôt de Villers-en-Cauchies bénéficiera d’une base de vie une fois l’alimentation en eau et électricité réalisée par la mairie.

ARTICLE 10 - DISPOSITIONS RELATIVES A L’EGALITE HOMMES/FEMMES

Un rapport sur la situation comparée d’emploi des femmes et des hommes a été présenté aux Instances Représentatives du Personnel.

Il a été convenu entre les parties que ce thème de négociation sera ouvert dans le cadre de l’UES PLACE MOBILITE CAMBRESIS à l’issue du processus électoral.

ARTICLE 11 - ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entrera en vigueur dès sa ratification par les organisations syndicales représentatives pour l’année 2019.

Les mesures décidées dans le cadre de cette NAO ne sont applicables que pour l’année 2019.

Les dispositions du présent accord se substituent automatiquement aux dispositions contraires résultant d’accords ou d’usages antérieurs.

ARTICLE 12 - FORMALITES ET DEPOT

Conformément aux dispositions de l’article D2231-4 du code du travail, le présent accord ainsi que les pièces visées aux articles D2231-6 et D2231-7 sont déposés, par le représentant légal de l’entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail : www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr

Le dépôt est accompagné des pièces suivantes :

• de la version signée des parties

• D'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature ;

• d’'une version publiable mentionnée à l'article L. 2231-5-1, qui tient compte, le cas échéant, des modifications actées conformément au I. de l'article R. 2231-1-1 ;

• de l'acte mentionné à l'article R. 2231-1-1, s'il y a lieu

• De la liste mentionnée à l'article D. 2231-6 (Pour info : « Lorsqu'une convention ou un accord collectif d'entreprise s'applique à des établissements ayant des implantations distinctes, le texte déposé est assorti de la liste, de ces établissements et de leurs adresses respectives ».)

Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Cambrai.

En apposant leur signature, les personnes concernées confirment leur accord sur le contenu dudit accord et reconnaissent l’avoir reçu en main propre à la date mentionnée.

Fait à Cambrai, le 19 Décembre 2019, en 5 exemplaires originaux.

Pour la société PLACE MOBILITÉ CAMBRESIS

Monsieur X, Directeur des opérations

(mention « bon pour accord, remis en main propre le » et signature)

Pour FO :

Monsieur Y, Délégué Syndical

(mention « bon pour accord, remis en main propre le » et signature)