ACCORD RELATIF
AU RECOURS A LA VISIOCONFERENCE DANS LE CADRE DES REUNIONS DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES DU GROUPE TF1

Entre

Entre les soussignés :

La Société TF1, société anonyme, au capital de 42 100 313,40 € inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 326 300 159, dont le siège est situé 1 quai du Point du Jour 92656 Boulogne Cedex, représentée par xxx, agissant en qualité de Directeur des relations sociales,

Dûment mandaté par les autres sociétés du groupe TF1 entrant dans le champ d’application du présent accord, pour négocier le présent accord

ci-après dénommées collectivement « le Groupe TF1 »,

d’une part,

Et les organisations syndicales suivantes, représentées par les coordonnateurs syndicaux de groupe,

USNA-CFTC représentée par xxx, xxx, xxx, délégués syndicaux ;

FO MEDIA représenté par xxx, xxx, xxx, délégués syndicaux ;

Syndicat National des Médias et de l’écrit CFDT représenté par xxx, xxx, xxx, délégués syndicaux ;

Préambule :

Compte tenu des circonstances et aux mesures exceptionnelles liées au Covid-19, il est apparu nécessaire aux parties de réfléchir ensemble à la manière la plus adaptée d’organiser les prochaines réunions mensuelles du CSE afin de pouvoir garantir la continuité de cette instance et l’information entre les élus et la Direction, ceci pour chacune des structures du groupe concernée.

En effet il a semblé opportun aux parties signataires qu’un dispositif alternatif à la réunion en présentiel soit prévu par accord, afin de faciliter, l’organisation et la tenue de ces réunions et que chaque représentant du personnel dispose des moyens nécessaires à l’exercice des missions qui sont les siennes dans le cadre de son mandat.

Dans ce cadre, les parties se sont réunies le 16 mars 2020 afin d’en discuter.

Il est ressorti des différents échanges entre les parties que le système de la visioconférence serait le plus approprié à la situation.

Il a donc été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 – Objet

Le présent accord a pour objet de définir les modalités de recours à la visioconférence dans le cadre des réunions de l’ensemble des CSE du groupe TF1.

Article 2 – conditions du recours à la visioconférence

Le recours à la visioconférence pour réunir un CSE se fera dans le cadre des dispositions des articles L. 2315-4 et D. 2315-1 et D. 2315-2 du Code du travail.

En tout état de cause, lorsque le CSE est réuni en visioconférence, le dispositif technique mis en œuvre garantit l’identification des membres du comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l’image des délibérations.

Article 2-1 - Nombre

Les parties conviennent qu’elles auront recours à la visioconférence chaque fois que cela sera nécessaire.

Article 2-2 – Déroulé des réunions

Selon l’article D. 2315-1, alinéa 1 du Code du travail : « Lorsque le comité social et économique est réuni en visioconférence, le dispositif technique mis en œuvre garantit l'identification des membres du comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations [...] »

Selon l’article D. 2315-1, alinéa 2 du Code du travail, le recours à la visioconférence ne fait pas obstacle à la tenue de suspensions de séances. Les élus auront la possibilité d’échanger entre eux tous ensemble ou uniquement entre les membres élus d’une même organisation syndicale en passant dans ce cadre par un groupe dédié (créé en amont de la réunion par leur organisation syndicale) qui utilisera le même système de visioconférence.

Article 2-3. Organisation des délibérations

• Vote oral :

Sauf à ce qu’il soit demandé un vote à bulletin secret, la procédure de vote se déroule conformément aux étapes suivantes :

• Le secrétaire du CSE recueille en séance ou lors de la suspension préalablement demandée l’expression du vote de chacun ;

• Et en transmet la teneur globale (et non individualisée) au président de séance.

• En cas de demande d’un vote à bulletin secret

Lorsqu’il est procédé à un vote à bulletin secret, le dispositif de vote doit garantir que l’identité de l’électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec l’expression de son vote.

Lorsque ce vote est organisé par voie électronique, le système retenu doit assurer la confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité de l’envoi des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes.

Dans ce cadre, la procédure à suivre se déroule en deux étapes :

• L’engagement des délibérations est subordonné à la vérification que l’ensemble des membres a accès à des moyens techniques satisfaisant aux conditions précitées ;

• Le vote a lieu de manière simultanée. A cette fin, les participants disposent d’une durée identique pour voter à compter de l’ouverture des opérations de vote indiquée par le représentant de la Direction.

Le process de vote est décrit en annexe 2 du présent accord.

Article 4 – Dispositions diverses

Article 4-1 - Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à compter du jour de sa signature.

Article 4-2 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la levée officielle des mesures exceptionnelles liées au COVID 19.

Article 4-3 - Révision l’accord

Les parties conviennent de se rencontrer, à l’initiative de la plus diligente, s’il y avait lieu d’envisager des modifications de cet accord.

S’il tel devait être le cas, le présent accord pourra éventuellement faire l’objet d’un avenant qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

Article 4-4 - Publicité et dépôt de l’accord / avenant

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt, dans les conditions prévues à l’article L. 2232-29-1 du Code du travail, c’est-à-dire :

- d’une part, en format papier au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes territorialement compétent,

- d’autre part, par voie dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en vue de sa transmission automatique à la DIRECCTE pour instruction.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.

Fait à Boulogne, le 16 mars 2020

En 2 exemplaires et originaux

Pour la Direction :

xxx, Directeur des relations sociales,

Pour les organisations syndicales :

USNA-CFTC représentée par xxx, xxx, xxx, délégués syndicaux ;

FO MEDIA représenté par xxx, xxx, xxx, délégués syndicaux ;

Syndicat National des Médias et de l’écrit CFDT représenté par xxx, xxx, xxx délégués syndicaux ;

ANNEXE 1 – Sociétés du groupe TF1 entrant dans le périmètre de l’accord

• TF1 SA

• TF1 PUBLICITE

• LA CHAINE INFO (LCI)

• TF1 ENTERTAINMENT

• UES TF1 STUDIO

• UES POLE DECOUVERTE

• E-TF1

• TF1 PRODUCTION

• DUJARDIN

• STS

• UES AU FEMININ

• DOCTISSIMO

• UES NEWEB

• VERTICAL STATION

• MY LITTLE PARIS

• NEWEN SA

• UES 17 JUIN

• NEWEN DISTRIBUTION

• TELEFRANCE ET COMPAGNIE

• STUDIO POST & PROD

• PLAY TWO

• TELSETE

• ANNEXE 2 – Process de vote à bulletin secret de façon électronique

Les parties conviennent ainsi qu’un mail sera envoyé aux participants indiquant l’adresse du site de vote avec un lien vers ce site : www.e-votez.net/TEST

Chaque membre pourra récupérer ses codes confidentiels

La procédure de vote est la suivante :

- Une fois connecté(e), il suffit d’entrer un code ENTR0001 ou 2 ou 3 ou 4… + une clé (ex. : 0006 / 0001) + sa date de naissance

- l’électeur a alors un choix entre : favorable / défavorable / abstention

Il est précisé :

• qu’il sera possible de le faire pour plusieurs délibérations ;

• que cela implique que e-votez ait l’ensemble des personnes présentes (listes des membres titulaires et suppléants envoyés en amont) ;

• que le résultat du vote sera communiqué au secrétaire (ou son remplaçant en cas d’absence de celui-ci) et à un membre de la Direction (préalablement désigné).