Accord d'entreprise "UN AVENANT TECHNIQUE AU PROTOCOLE D ACCORD DE FIN DE GREVE DU 14.11.2018" chez CEVENNES CARS - TRANSDEV OCCITANIE PAYS NIMOIS (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de CEVENNES CARS - TRANSDEV OCCITANIE PAYS NIMOIS et le syndicat SOLIDAIRES et CGT le 2018-12-07 est le résultat de la négociation sur une fin de conflit.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat SOLIDAIRES et CGT
Numero : T03018000577
Date de signature : 2018-12-07
Nature : Avenant
Raison sociale : SOC TRANSPORT DEPARTEMENT DU GARD
Etablissement : 32639610800028 Siège
Fin de conflit : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Fin de conflit
UN PROTOCOLE D'ACCORD DE FIN DE GREVE (2018-11-14)
Conditions du dispositif fin de conflit pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2018-12-07
AVENANT TECHNIQUE AU PROTOCOLE D’ACCORD DE FIN DE GREVE DU 14.11.2018
STDG
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société STDG dont le siège social est situé 530 avenue Robert Bompard - 30 000 NIMES, représentée par Directeur de filiale et DRH Pôle Occitanie
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives
CGT représentée par en sa qualité de délégué syndical
SUD représentée par en sa qualité de délégué syndical
D’autre part.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Préambule
Les parties signataires du protocole de fin de grève signé le 14 novembre 2018 ont convenu de préciser certaines dispositions.
Article 1 - compensation prime d’assiduité
La compensation de la prime d’assiduité (sans décote) sera rétribuée en une seule fois au moment du transfert effectif du salarié. Elle est donc exclue du calcul initialement prévu dans l’art. 6 du protocole de fin de grève signé le 14 novembre 2018. Le montant brut est fixé à 2860 euros (deux mille huit cent soixante euros) correspondant au montant brut annuel de 520 euros sur 5 ans et demi pour les conducteurs.
Article 2 - complément différentiel
La gestion du complément différentiel mis en place au moment du transfert du contrat de travail est de la responsabilité intégrale de chaque entreprise reprenant l’activité. Son caractère fixe et définitif ne peut être imposé par la société cédante (STDG).
La disposition initialement prévue dans l’art. 6 du protocole de fin de grève signé le 14 novembre 2018 est donc abrogée. Une prime complémentaire exceptionnelle d’un montant brut de 3960 euros (trois mille neuf cent soixante euros) est attribuée à chaque salarié transféré.
Article 3 - entrée en vigueur et publicité
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée en application des articles L. 2221-1 est suiv. du Code du Travail.
Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D 2231-2 du Code du Travail, à savoir : 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties prenantes et une version électronique auprès de la DIRECCTE de Nîmes et 1 exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nîmes.
Il fera par ailleurs l’objet d’une information selon les conditions légales en vigueur (art. R. 2262-1 et suiv. du Code du Travail.
Un exemplaire original du document sera remis à chacune des parties prenantes. Le présent avenant sera par ailleurs affiché et mis à la disposition des salariés au service du personnel pour consultation.
Fait en 6 exemplaires le 7 décembre 2018,
Dont 1 pour chaque partie et 2 pour les formalités
Pour STDG, Pour les organisations syndicales,
Directeur de filiale Délégué syndical CGT
Dir. Ressources humaines Délégué syndical SUD
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