Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS AVENANT N°1" chez LES CELLIERS DE L ILIADE - SA VIGNERONS DE LA MEDITERRANEE (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de LES CELLIERS DE L ILIADE - SA VIGNERONS DE LA MEDITERRANEE et le syndicat CFDT et CFE-CGC le 2018-10-25 est le résultat de la négociation sur le compte épargne temps.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFE-CGC

Numero : T01118000209
Date de signature : 2018-10-25
Nature : Avenant
Raison sociale : SA VIGNERONS DE LA MEDITERRANEE
Etablissement : 32643090700039 Siège

CET : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Compte épargne temps ACCORD SUR LE CET (2017-12-11)

Conditions du dispositif CET pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2018-10-25

ACCORD COLLECTIF SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS

AVENANT N°1

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société VIGNERONS DE LA MEDITERRANEE dont le siège social est situé 12 rue du Rec de Veyret 11100 NARBONNE, représentée par,

d'une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ci-dessous désignées :

  1. Organisation CFDT représentée par

Agissant en sa qualité de Délégué Syndical

  1. Organisation CFE-CGC représentée par

Agissant en sa qualité de Délégué Syndical

  1. Organisation CGT représentée par

Agissant en sa qualité de Délégué Syndical

d'autre part,

PREAMBULE

Les représentants du personnel de la société VIGNERONS DE LA MEDITERRANEE ont sollicité la direction afin que les salariés de l’entreprise aient la possibilité lors de l’ouverture et de la première alimentation du compte-épargne temps, de pouvoir alimenter ledit compte au-delà des limites fixées par l’accord initial.

La direction ayant de son côté affirmé sa volonté d’une gestion plus rigoureuse des reliquats issus des droits à congés payés et des jours RTT dans les conditions fixées par la législation en vigueur, les parties ont convenu :

Il a été convenu et arrêté le présent avenant n°1 à l’accord sur le compte-épargne temps en date du 11 décembre 2017.

Article 1

A l’article 3 relatif aux dispositions d’alimentation du compte-épargne temps est ajouté le sous-article suivant :

« 3.5 – Dispositions spécifiques pour l’ouverture et la première alimentation du compte-épargne temps

Lors de l’ouverture et de la première alimentation du compte-épargne temps, tout salarié pourra épargner les droits à congés payés issus des reliquats d’acquisition des années antérieures à l’année n-1 et inscrits au compteur « CP N-1 », ainsi que les jours RTT issus des reliquats d’acquisition des années antérieures à l’année n, sans contrevenir aux dispositions définis aux sous-articles 3.3 et 3.4.

Article 2

L’ensemble des autres dispositions de l’accord sur le compte-épargne temps en date du 11 décembre 2017 demeurent inchangées.

Article 3

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles D2231-4 et D2231-7 du code du travail. Il sera notifié aux organisations syndicales représentatives et sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Narbonne.

Fait à Narbonne, le ………………..

En 6 exemplaires originaux

Pour VIGNERONS DE LA MEDITERRANEE Pour le syndicat CFDT

Pour le syndicat CFE-CGC Pour le syndicat CGT

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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