ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES – LA DUREE DU TRAVAIL

ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L132-27 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

• la Société SCHWEITZER SAS représentée par Monsieur agissant en qualité de Président, d’une part,

et

• Monsieur , Délégué Syndical CGC-CFE

• Madame , Déléguée Syndicale CFTC

D’autre part,

Article premier – Champ D’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise SCHWEITZER SAS dont le siège social se situe 198, impasse Clément Ader à Ludres (54710) et dont le contrat n’a pas été rompu à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

Article 2 – Objet de l’accord

Politique Générale 2019:

Le Bio a atteint son rythme de croisière. Une 5^ème ligne de transformation BIO sera mise en service en 2019.

A l’extrusion avec la mise en place des 4è et 5è lignes BIO, la production pourra atteindre 15T/jour à 20T/jour

A - Salaires effectifs

1. Evolution des salaires en 2018 et prévision pour 2019 :

Pour l’année 2018, l’augmentation du SMIC a été appliquée au 1^er janvier et des augmentations au mérite ont été attribuées au cours de l’année.

En 2019, les augmentations générales s’appliqueront de la façon suivante :

• 1.80% sur le SMIC

• 1% sur les salaires > au SMIC et < 1600euros

• 0.5% sur les salaires > 1600 euros et < 1700 euros

En dehors de ces augmentations, l’évolution se fera au mérite.

2. Prime de fin d’Année décidée dans le cadre des mesures d’urgence économique et sociale prises par le gouvernement

Au titre des mesures sociales d’urgence prises par le gouvernement, une prime de pouvoir d’achat de 250 € nets a été négociée et bénéficiera à chaque salarié de la société SCHWEITZER. Cette prime sera payée début 2019 (avant le 31mars).

Cette prime est totalement défiscalisée et exonérée de cotisations sociales.

Les modalités pratiques découlant de la loi qui n’est pas encore publiée à ce jour, nous inviterons nos organisations syndicales à signer un avenant à la NAO début 2019 afin de définir plus précisément les modalités de calcul et de versement dans notre société.

3. Prise en charge par l’employeur des Frais de déplacement Domicile/Lieu de travail :

Il est rappelé qu’une prise en charge facultative par l’employeur sous forme de compensation versée aux salariés, des frais de carburant et d’alimentation des véhicules électriques qu’ils engagent pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail est possible sous certaines conditions.

Prenant conscience des difficultés rencontrées par les collaborateurs de la société Schweitzer du fait de transports en commun certes existants mais avec des horaires mal adaptés ou imposant des changements et des transports longs et extensifs empiétant de ce fait sur la vie privée des collaborateurs, il est à rappeler que ce point a déjà été évoqué par le CE par le passé.

Cette prise en charge profitera donc à l’ensemble des salariés SCHWEITZER selon les mêmes modalités, en fonction de la distance entre leur domicile et le lieu de travail situé 198 Impasse Clément Ader, 54710 Ludres.

Chaque collaborateur de la société Schweitzer pourra ainsi prétendre à compter du 1^e Janvier 2019, au remboursement de ses frais de transport personnel sur la base d’indemnités kilométriques, si :

• l’utilisation d’un véhicule personnel est indispensable en raison des horaires de travail décalés et des difficultés à assurer une prise de poste de travail à l’heure, du fait d’horaires de transports en communs non adaptés.

Si le salarié utilise son véhicule pour effectuer le trajet entre son domicile et la société Schweitzer, faute de pouvoir prendre les transports en commun, ses frais occasionnés seront remboursés comme frais professionnels, sur la base des barèmes kilométriques suivant :

TRAJET en KMS	Montant journalier	Montant indicatif sur 220 jrs
De 3 kms inclus à 5 kms non inclus	1,27	279.40 euros
De 5 kms inclus à 10 kms non inclus	1,72	378.40 euros
De 10 kms inclus à 20 kms non inclus	2,2	484.00 euros
Plafond de 20 kms	2,91	640.20 euros

La prise en charge ne sera pas soumise à cotisations si le salarié est contraint d’utiliser sa voiture personnelle soit à cause de difficultés d’horaires, soit à cause de l’inexistence des transports en commun.

Les salariés à temps partiel employés au moins à mi-temps bénéficient d'une prise en charge équivalente à celle des salariés à temps complet. Pour les salariés dont le temps de travail est inférieur à un mi-temps, la participation est calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport au mi-temps.

Afin que la société Schweitzer soit en mesure de justifier la prise en charge des frais de carburant ou d'alimentation électrique de ceux de ses salariés qui en bénéficient, ces derniers doivent lui communiquer les éléments justifiant du fait qu'ils ne peuvent utiliser les transports en commun, ainsi que la photocopie de la carte grise du véhicule qu'ils utilisent et une attestation selon laquelle ils reconnaissent ne pas transporter un autre collègue de la société Schweitzer en co-voiturage.

La prise en charge n’est en revanche pas prévue si :

• le salarié bénéficie d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur avec prise en charge des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique (voiture de fonction ou de service),

• le salarié est logé dans des conditions excluant tous frais de transport pour se rendre au travail (logement de fonction),

• l’employeur assure gratuitement le transport du salarié.

Cas particulier des salariés utilisant un VELO :

Un forfait de 200 euros par an pourra être alloué aux salariés qui justifient le fait d’utiliser un vélo pour se rendre à l’entreprise.

Cette indemnité sera exonérée de cotisations sociales et d’impôt.

B - Prime de non absentéisme 

L’accord du 25 mars 2016 concernant les conditions d’attribution de cette prime est reconduit dans les mêmes termes pour une nouvelle période d’un an.

C - Egalité Hommes - Femmes 

Un accord sur l’égalité professionnelle Hommes/Femmes a été déposé en janvier 2016.

Le pourcentage de femmes par rapport à l’effectif global est en légère diminution à fin 2018 par rapport à décembre 2017 et représente 26% de l’effectif global.

Parmi les promotions 23% ont concerné des femmes en 2018.

39 % des recrutements ont concerné des femmes malgré les spécificités de notre activité (travail posté et en usine pour la plupart des postes).

D- Régime de prévoyance maladie

Dans le cadre de l’article 14 de l’ANI du 11 janvier 2008, un salarié qui quitte l’entreprise peut demander le maintien de garantie pendant une période équivalent à son ancienneté dans la limite de 12 mois et à condition d’être en position de bénéficier des allocations chômage. Les cotisations font désormais l’objet d’une mutualisation, le salarié sortant n’a donc plus aucune charge à ce titre mais doit justifier mensuellement de ces droits aux allocations chômage.

E- Durée effective et organisation du temps de travail

La journée de solidarité sera effectuée comme les années précédentes de la façon suivante :

- pour le personnel en journée 35H le lundi de Pentecôte (ou 8.75 repos compensateurs déjà acquis ou 1 jour de congé d’ancienneté)

- pour le personnel posté en 5*8, 4*8 ou 3*8 : le 1^er jour de remplacement pendant la période du 1^er janvier au 30 juin – (8 heures travaillées = 7 h de solidarité + 1 HS) ou 1 jour de congé d’ancienneté.

Si aucun remplacement n’est effectué pendant cette période il sera imposé par l’employeur à partir du 1^er juillet. Pour le personnel en 3*8 40h, la journée de solidarité pourra être prise sur les heures supplémentaires hebdomadaires.

Nota : Il est convenu que par souci d’équité, si un salarié souhaite que la journée de solidarité soit décomptée sur des RC précédemment acquis, il sera pris 8.75 RC ce qui équivaut à 7 heures majorées à 25%.

Le contingent d’heures supplémentaires est fixé pour 2018 à 240 heures pour l’ensemble du personnel.

Il sera utilisé comme les années passées pour remplacer le personnel absent ou pour faire face à un surcroît de travail.

Les heures supplémentaires seront en règle générale payées. Elles pourront être mises en repos compensateur pour le personnel récemment entré n’ayant pas droit à la totalité des congés payés annuels, et dans la limite de 48 heures par an pour le personnel ayant droit aux congés payés annuels.

Personnel usine de journée

Les heures supplémentaires effectuées le samedi ou le dimanche seront majorées à 50% pour le personnel de production en horaire 35 heures de journée réparties du lundi au vendredi.

Congés payés

La période de prise des congés payés correspond à celle fixée légalement soit du 1^er mai de l’année en cours au 30 avril de l’année suivante.

F- Travailleurs handicapés

Etant donné la nature de notre activité principale et les horaires postés, il est très difficile d’intégrer des personnes handicapées dans la société. Nous avons toutefois 12 salariés relevant de cette catégorie avec des taux de valeur associée variables.

En ce qui concerne l’activité conditionnement, des impératifs économiques nous ont amenés à confier certains travaux au CAT de Ludres et d’Heillecourt ce qui nous permet de faire des économies significatives sur les coûts de production et également sur la contribution pour l’emploi de handicapés. Cette politique sera reconduite sur 2019.

G- Evolution de l’emploi

En 2019, l’effectif de la société devrait être stabilisé.

H- Formation professionnelle

Le plan de formation est présenté et annexé à la présente.

I- Recours aux CDD et Intérimaires

Comme les années précédentes, la Société aura recours aux CDD pour faire face aux accroissements d’activité saisonniers.

Le recours aux intérimaires sera exceptionnel et réservé aux remplacements des salariés absents.

J- Droit à la déconnexion

Un accord concernant le droit à la déconnexion a été signé avec les délégués syndicaux le 28 février 2017.

K- Informations diverses

Sont joints en annexes à la présente :

• Panorama social regroupant les données d’effectifs, organisation du travail, relations sociales, santé et sécurité, formation, égalité de traitement.

• Dossier formation professionnelle

Le prélèvement à la source des impôts sur le revenu est en test sur les bulletins de paie depuis septembre 2018 pour une mise en place effective au 1^er janvier 2019 et n’a suscité aucune remarque particulière à ce jour.

Article 3 – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, il entre en application au 1^er janvier 2019, il cessera automatiquement de produire effet au 31 décembre 2019.

Il pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et L. 2261-7 du Code du travail, la demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties contractantes avec un préavis de quinze jours.

Dans l’hypothèse où l’une quelconque des stipulations du présent accord serait jugée nulle ou inapplicable, en vertu notamment de nouvelles dispositions législatives ou réglementaires qui interviendraient, ou de positions jurisprudentielles nouvelles, les autres stipulations continueront à s’appliquer dès lors qu’elles ne remettent pas en cause l’équilibre du présent accord.

Est joint au présent accord, l’avis rendu par le CSE en date du 21 décembre 2018.

Article 4 – Publicité de l’accord

Conformément à l'article D. 2231-2 du Code du travail et à l'issue du délai d'opposition, le présent accord sera déposé, à la diligence de l'Entreprise :

- en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la DIRECCTE UT 54 GRAND EST;

- en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de NANCY.

Le présent accord collectif fera l'objet de formalités de publicité prévues aux articles R. 2262-1 et R. 2262-2 du Code du travail et sera affiché.

Fait à Nancy le 21 décembre 2018

Pour la Société SCHWEITZER Pour le Syndicat CFE CGC

Pour le Syndicat CFTC

RENOUVELLEMENT OBLIGATOIRE
Intitulé du stage	Dispositif utilisé	Nom	Prénom	Service	Coûts estimés
					Pédagogique	Rémunération et charges	TOTAL
CACES 1 - 3 - 5 2 jours / 14h	CPF			Bio	450	399	849
	CPF			Extrusion	450	655	1 105
	CPF			Extrusion	450	415	865
	CPF			Extrusion	450	259	709
	CPF			Extrusion	450	277	727
	CPF			Logistique	450	272	722
	CPF			Maintenance	450	453	903
	CPF			Régénération	450	235	685
	CPF			Régénération	450	477	927
	CPF			Sacherie	450	422	872
	CPF			Extrusion	450	259	709
	CPF			Sacherie	450	380	830
CACES 3 B 2 jours / 14h	CPF			Maintenance	450	373	823
	CPF			Maintenance	450	624	1 074
CACES 4 2 jours / 14h	CPF			Maintenance	395	505	900
	CPF			Extrusion	395	375	770
HABILITATION ELECTRIQUE	CPF			Maintenance	130	260	390
PONT ROULANT	CPF			Extrusion	460	259	719
SST	CPF			Extrusion	650	214	2 815
	CPF			Extrusion		208
	CPF			Extrusion		167
	CPF			Extrusion		163
	CPF			Logistique		131
	CPF			Maintenance		378
	CPF			Siège		261
	CPF			Siège		312
	CPF			Siège		331
SOUS TOTAL 1							17 394
FORMATIONS DEMANDEES
Intitulé du stage	Dispositif utilisé	Nom	Prénom	Service	Coûts estimés
					Pédagogique	Rémunération et charges	TOTAL
MANAGEMENT 2 jours / 14h				Maintenance	5 000	373	5 699
				Extrusion		326
Management Encadrement 12 pers * 2 jours							30 000
EXCEL 2 jours / 14h				Extrusion	920	655	1 575
CACES INITIAL 1 - 3 - 5 3 jours / 21h	CPF			Maintenance	520	560	1 080
				Maintenance	520	560	1 080
CACES 3B 2 jours / 14h	CPF			Maintenance	620	373	993
ANGLAIS x jours / 40h	CPF			Siège	1 600	1 783	3 383
				Qualité	1 600	1 233	2 833
				Qualité	1 600	775	2 375
SENSIBILISATION A LA REGLEMENTATION 1 jour / 7h				Qualité	222	265	487
Réforme de la formation				RH	995	238	1 233
Formation suivi actualité - RH							3 000
Formation suivi actualité - Compta							5 000
Formation suivi actualité - Informatique							3 000
Formation suivi actualité - Qualité							2 000
SOUS TOTAL 2							63 738
TOTAL GENERAL							81 132
PLAN DE FORMATION Obligations légales : 1% = 76900 €
				Dont 0,20% CIF	15 380
				Dont 0,10% Plan de formation	7 690
				Dont 0,30% Professionalisation	23 070
				Dont 0,20% CPF	15 380
				Dont 0,20% FPSPP	15 380
					Obligations conventionnelles 0,20%	15 380
					Obligations CDD 1% CDD	7 906
					Total		100 186