Accord d'entreprise "LE PREELECTORAL DU 23/03/2018" chez CER FRANCE NO - A G C NORMANDIE OUEST (Siège)

AVENANT AU PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL DU 23/03/2018

Elections professionnelles 2018

Entre

Entre les parties ci-dessous désignées :

• L’Unité Economique et Sociale CERFRANCE Normandie Ouest,

Ci-après dénommée « L’UES CERFRANCE Normandie Ouest » ;

Ayant son Siège au P.A Normandika – 216 avenue des Digues – Allée n°2- 14123 Fleury-sur-Orne

Représentée par X, Président, ayant donné délégation de pouvoir à X, Directeur général.

d’une part,

et,

• X, délégué syndical SGA-CFDT

• X, déléguée syndicale CFTC

• X, délégué syndical FO

d’autre part,

Le présent avenant a pour objet de modifier l’article 2 du protocole d’accord préélectoral du 23/03/2018 relatif à l’organisation de la représentation du personnel, dans les conditions ci-après.

ARTICLE 1 : ORGANISATION DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL

1.1 Nombre de sièges 

L’effectif de référence au 28 février 2018 étant de 423.03 ETP et 472 Personnes Physiques,

Le nombre de sièges à pourvoir est de :

Cependant, le présent accord prévoit l’élection de 13 membres titulaires et 13 suppléants.

A noter que les suppléants n’assistent pas aux réunions autrement que dans le cadre légal du remplacement d’un titulaire.

1.2 Répartition des sièges

D’un accord unanime le Comité Social et Economique ne comportera que deux collèges.

Au 28 février 2018, 414 salariés sont éligibles au sens de la loi.

Pour les élections des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique, sont retenus 2 collèges électoraux, comprenant chacun les catégories professionnelles suivantes :

• 1^er collège : Non cadre

• 2^ème collège : Cadre

1.3 Répartition du personnel dans les collèges électoraux

L’effectif se compose, suivant les catégories professionnelles, de (en personnes physiques):

• 342 non cadres ;

• 72 cadres.

Soit un total par collège, pour le Comité Social et Economique :

• 342 salariés appartenant au 1er collège

• 72 salariés appartenant au 2^ème collège

1.4 Répartition des sièges dans les collèges électoraux

Pour la délégation du personnel du Comité Social et Economique, la répartition des sièges entre ces collèges est la suivante :

• 1^er collège : 11 sièges titulaires et 11 sièges suppléants

• 2^ème collège : 2 sièges titulaires et 2 sièges suppléants

1.5 Répartition des effectifs selon le sexe par collège électoral

Depuis le 1er janvier 2017, la loi (n°2015-994) du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi dite « Loi Rebsamen » impose une représentation équilibrée des hommes et des femmes au cœur des instances représentatives du personnel et ce notamment lors des élections professionnelles du Comité Social et Economique que ce soit pour les titulaires ou les suppléants.

Au regard de l’électorat du CERFRANCE Normandie Ouest :

1^er Collège :

2^ème Collège :

ARTICLE 2 - DIVERS

Les autres dispositions du protocole d’accord préélectoral, non modifiées par le présent avenant, demeurent inchangées.

Fait à Fleury sur Orne, le 10/04/2018

En 6 exemplaires

1. X Les Organisations Syndicales

   Représentant par délégation

De l’UES Cerfrance Normandie Ouest Pour la SGA-CFDT : X

Pour la CFTC : X

Pour FO : X