Accord d'entreprise "LA MISE EN PLACE DE LA CSSCT (Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail)" chez CER FRANCE NO - A G C NORMANDIE OUEST (Siège)

Accord de mise en place de la CSSCT (Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail)

Entre les parties ci-dessous désignées :

• L’Unité Économique et Sociale CERFRANCE Normandie Ouest, représentée par x, Directeur Général et par x, Président.

Ci-après dénommée « L’UES du CERFRANCE Normandie Ouest » ;

Ayant son Siège au P.A Normandika – 216 av des Digues – Allée n°2- 14123 Fleury-sur-Orne

d’une part,

et,

• x, délégué syndical SGA-CFDT

• x, délégué(e) syndical(e) suppléant(e) CFTC

d’autre part,

Il a été convenu le présent accord.

Préambule :

Les partenaires ont décidé la mise en place du comité social et économique (CSE) au sein de l’UES Cerfrance Normandie Ouest.

Un accord sur la mise en place du CSE a été signé en date du 8 mars 2018. Celui-ci prévoit la création d’une commission santé, sécurité et conditions de travail (Commission SSCT) au sein du CSE de l’UES Cerfrance Normandie Ouest.

Les élections professionnelles pour la délégation du personnel au CSE ont eu lieu du lundi 23 avril au jeudi 26 avril pour le premier tour et du lundi 14 mai au jeudi 17 mai 2018 pour le deuxième tour.

Article 1 : Champ d’application et objet

Le présent accord, en toutes ses dispositions, concerne la Commission SSCT et a pour objet de fixer les modalités de mise en place de la Commission SSCT en définissant :

• Le nombre de représentant au sein de la Commission SSCT ;

• Les missions déléguées à la Commission SSCT par le CSE et leurs modalités d’exercice ;

• Les modalités de fonctionnement ;

• Les moyens qui leur sont alloués ;

Article 2 : Conditions de mise en place

La conclusion du présent accord découle de la mise en place du comité social et économique (CSE), prévue par l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 qui est destiné à remplacer l’ensemble des instances représentatives du personnel existantes : délégués du personnel, comité d’entreprise, comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, délégation unique du personnel, instance regroupée.

Conformément à l’article L. 2315-36 du code du travail, une commission SSCT est obligatoirement mise en place au sein du CSE dans les entreprises d’au moins 300 salariés.

Article 3 : Composition et élections

En vertu de l’article L. 2315-39 du code du travail, il a été décidé que la commission SSCT du Cerfrance Normandie Ouest comprendra quatre membres parmi les titulaires et les suppléants dont au moins un titulaire et un représentant du second collège.

Les membres de la commission SSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires et suppléants, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Les membres de la commission SCCT ne participeront pas aux quatre réunions du CSE en matière de santé sécurité. Seuls les élus titulaires comme le prévoit la loi, assisteront à ces réunions.

Les membres élus sont soumis au secret professionnel et à l’obligation de discrétion.

La commission est présidée par l’employeur ou son représentant. L’employeur peut également se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité. Cependant, ensemble, ils ne pourront pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires. Ils disposent d’une voix consultative.

Article 4 : Les missions déléguées à la commission SSCT

Conformément à l’article L. 2315-38 du code du travail, la commission SSCT se voit confier, par délégation du CSE, une partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.

A ce titre, la commission SSCT se voit notamment confier des attributions relatives au document unique d’évaluation des risques (DUER) d’une part et à la démarche de prévention de RPS et de QVT d’autre part.

4.1 Document unique d’évaluation des risques 

L’employeur a l’obligation de retranscrire dans un seul document appelé Document unique d’évaluation des risques (DUER), l’évaluation des risques professionnels.

En effet, le DUER établit un inventaire des risques identifiés au sein de l’entreprise. L’identification et le classement des risquent débouchent sur un plan annuel de prévention visant à améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail des collaborateurs.

C’est à ce titre qu’il est décidé que la commission SSCT sera associée à la mise à jour du DUER au moins une fois par an.

4.2 Démarche de prévention des RPS et de QVT

Dans le cadre d’une démarche de prévention des risques psychosociaux engagée début 2018 et dans le but de promouvoir et développer la qualité de vie au travail au sein du Cerfrance Normandie Ouest, la commission SSCT se réunira annuellement pour s’assurer du suivi du plan d’action suite au diagnostic RPS et du développement de la qualité de vie au travail.

Pour rappel, la commission SSCT ne peut pas recourir à un expert ni être en charge des attributions consultatives du CSE.

Article 5 – Modalités de fonctionnement

5.1 Réunions

Il est prévu deux réunions annuelles pour la commission SSCT : l’une portant sur le suivi des risques psychosociaux en entreprise dans le cadre de la démarche de qualité de vie au travail et l’autre portant sur le document unique d’évaluation des risques.

Le temps passé aux réunions de la commission SSCT est rémunéré comme du temps de travail et n’est pas déduit des heures de délégation prévues pour les titulaires de la délégation du personnel du CSE.

Les convocations seront envoyées 15 jours avant et avec les éléments nécessaires.

5.2 Interventions ponctuelles

La commission SSCT aura l’occasion de se réunir ponctuellement au titre des attributions du CSE portant sur la santé, la sécurité et ou les conditions de travail, par délégation de ce dernier.

Article 6 – Les moyens alloués à la commission SSCT

6.1 Heures de réunions

Chaque membre de la commission SSCT disposera de 4h de réunion et de 2h de déplacement pour les deux réunions annuelles portant sur la démarche de prévention des RPS et de QVT d’une part et sur le DUER d’autre part (soit 48 heures annuelles pour les quatre membres).

6.2 Crédit d’heures

Chaque membre de la commission SSCT disposera de 4 heures de délégation par mois (soit 192 heures annuelles pour les quatre membres).

Les 5 jours de formation Santé et sécurité au travail pourront être étalés sur 2 ans.

Article 7 – Modification et dénonciation du présent accord

7.1 : Modification 

Le présent accord peut être modifié suivant demande et/ou proposition de l’une de ses parties signataires, demande et/ou proposition donnant lieu à négociation et discussions menées au cours de réunions plénières.

La modification :

• fera l’objet d’un avenant signé par la totalité des parties signataires de préférence ou, au moins, par le syndicat majoritaire ;

• produira tous effets de droit à compter de la date de signature unanime de l’avenant.

7.2 : Dénonciation 

Le présent accord pourra être dénoncé conformément à la loi.

7.3 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour la durée indéterminée à compter de la date des résultats définitifs des élections du CSE.

Article 8 – Publicité et dépôt de l’accord

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Caen et de la Direccte de Normandie à Hérouville-Saint-Clair.

Une mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Cet accord sera en libre accès sur la base documentaire de l’entreprise.

Fleury-sur-Orne, le 10/07/2018

Le Directeur général, Le Président,

x x

x x

Délégué syndical SGA-CFDT Déléguée syndicale suppléante CFTC