SOMMAIRE

1. OBJET 3

2. CHAMP D’APPLICATION 3

3. PRINCIPES GENERAUX 3

4. ALIMENTATION DU CET 3

4.1. ELEMENTS POUVANT ETRE EPARGNES 3

4.2. PLAFONNEMENT DE L’EPARGNE 4

4.3. MODALITES PRATIQUES 4

5. UTILISATIONS DU CET 4

5.1. CONGE PONCTUEL 4

5.2. CONGE INDIVIDUEL DE LONGUE DUREE 5

5.3. DEBLOCAGE EN ESPECES 5

5.4. MODALITES PRATIQUES 5

5.5. RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL 6

6. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD 6

6.1. ENTREE EN VIGUEUR 6

6.2. DUREE 6

6.3. REVISION DE L’ACCORD 7

6.4. DEPOT 7

OBJET

Le Compte Epargne Temps permet d’accumuler des droits à congés qui peuvent être par la suite utilisés ou indemnisés.

Il ne se substitue pas, par principe, à la prise des congés payés légaux (25 jours ouvrés par an), ni aux jours de repos supplémentaires dont bénéficient les salariés de l’entreprise.

En effet, la prise de ces jours de congés est une règle fondamentale à laquelle les parties au présent accord souhaitent rappeler leur attachement.

Le compte épargne temps s’intègre dans le cadre prévu par la législation.

CHAMP D’APPLICATION

Le compte épargne temps peut être ouvert par tout salarié de SOGET ayant au moins un an d’ancienneté.

PRINCIPES GENERAUX

Le compte épargne temps ne peut être ouvert qu’à l’initiative du salarié qui désire y placer une partie de ses congés.

Il reste ouvert pendant toute la durée du contrat de travail du salarié y compris en cas de suspension.

Le compte épargne temps ne peut pas être débiteur.

ALIMENTATION DU CET

ELEMENTS POUVANT ETRE EPARGNES

Le CET peut être alimenté, dans les limites fixées par l’article L3152-2 du Code du Travail, au titre de chaque exercice de :

• Tout ou partie de la 5eme semaine de congés payés

• Tout ou partie des jours d’ancienneté

• Tout ou partie des jours de fractionnement

• 5 jours de RTT au maximum

L’alimentation du CET est toutefois plafonnée à 13 jours par an.

Il est rappelé que le salarié doit prendre au minimum 4 semaines de congés au cours de l’année dont 10 jours ouvrés au moins pendant la période légale de référence (du 1^er mai au 31 octobre).

PLAFONNEMENT DE L’EPARGNE

Les droits inscrits sur le Compte Epargne Temps ne peuvent excéder le plafond fixé par l’article D3154-1 du Code du Travail.

Le plafonnement du CET est toutefois limité à 50 jours.

Les droits acquis dans le cadre du CET sont garantis par l’AGS (assurance de garantie des salaires) à hauteur du plafond précité.

Il est précisé que, par exception, tout salarié, dont le CET actuel dépasserait ce plafond de 50 jours à la date de l’entrée en application du présent accord, pourra conserver ses jours épargnés en l’état. En revanche, le salarié ne pourra de facto plus épargner jusqu’à ce que son nombre de jours repasse sous ledit plafond.

MODALITES PRATIQUES

L’ouverture du Compte Epargne temps ainsi que les demandes annuelles d’alimentation doivent être effectuées via le logiciel de gestion des congés.

Les jours de congés devant en priorité être posés avant d’être épargnés, les demandes d’alimentation ne peuvent intervenir que du 1^er juin au 30 juin de chaque année (par exemple, le salarié demandera à partir du 1^er juin 2020 l’affectation de ses congés non pris sur la période du 1^er juin 2019 au 31 mai 2020).

UTILISATIONS DU CET

Les jours épargnés sont utilisés à l’initiative du salarié.

CONGE PONCTUEL

Le salarié peut demander à prendre un congé ponctuel dont la durée est au moins égale à une journée.

Il doit cependant pour ce faire avoir impérativement épuisé tout autre motif de congés acquis pour l’année.

CONGE INDIVIDUEL DE LONGUE DUREE

L’épargne versée sur le CET peut permettre de rémunérer tout ou partie d’un congé individuel de longue durée :

• Congé parental d’éducation

• Congé de création d’entreprise

• Congé formation de transition professionnelle (ex-CIF)

• Congé de solidarité

• Congé sabbatique

• Anticipation du départ en retraite

Ou un passage à temps partiel.

Ces congés sont pris selon les modalités prévues par la législation en vigueur.

La période rémunérée par le CET est assimilée à du temps de travail effectif uniquement dans le cas d’un congé formation (ex-CIF). Pendant toute autre période d’inactivité financée par le CET, le salarié ne peut prétendre qu’à l’indemnisation des droits stockés sans acquérir aucun droit conditionné par un travail effectif (congé payé, ancienneté..)

DEBLOCAGE EN ESPECES

Conformément à la règlementation, l’épargne correspondant à la cinquième semaine de congés payés ne peut faire l’objet d’un déblocage en espèces et ne peut donc être utilisée sous forme de complément de rémunération dans le cadre d’une indemnisation partielle du CET. Les jours ainsi épargnés doivent obligatoirement être pris sous forme de congés, sauf en cas de rupture du contrat de travail entrainant une indemnisation totale du CET.

En revanche, peuvent être convertis en espèces les jours de congés pour ancienneté, pour fractionnement et les RTT.

MODALITES PRATIQUES

Les demandes de déblocage du CET doivent être faites via l’application de gestion des congés.

Concernant les déblocages en espèces, le paiement est effectué dans les 30 jours suivant l’enregistrement de la demande par la Direction des Ressources Humaines, via l’application de gestion des congés.

L’indemnisation des congés visés par l’article 5.2 s’effectue sous forme mensuelle, le salarié continuant à percevoir un revenu régulier pendant son absence.

Les sommes versées au salarié à l’occasion d’un congé ou d’un déblocage en espèces sont calculées sur la base de son salaire mensuel de base brut majoré de sa prime d’ancienneté. Les montants versés sont soumis aux cotisations sociales, intégrés dans la rémunération annuelle brute et imposables au titre de l’impôt sur le revenu.

RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

En cas de rupture du contrat de travail, les jours épargnés sont intégralement indemnisés en espèces sur le solde de tout compte. Aucun abondement n’est dû par l’entreprise.

ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entrera en vigueur à la date du dépôt auprès de la DIRECCTE et du Conseil des Prud’Hommes du Havre.

DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans à compter de sa date d’entrée en vigueur. Conformément à l’article L2222-4 du Code du Travail, il cessera de produire ses effets de plein droit à la date d’arrivée du terme.

Au plus tard, dans les 6 mois précédant l’arrivée du terme de l’accord, la Direction et le CSE pourront envisager la mise en place d’un nouveau dispositif conventionnel et, en tout état de cause, établir les modalités de gestion des droits non consommés à l’échéance du présent accord.

REVISION DE L’ACCORD

A la demande de l’une des parties signataires, la révision de l’accord pourra être examinée et faire l’objet d’un avenant dans les mêmes conditions que celles requises pour sa signature.

Dans l’hypothèse où des dispositions législatives ou réglementaires postérieures à sa signature viendraient remettre en cause l’accord, les parties se réuniront afin d’étudier ensemble les suites à donner.

DEPOT

Le présent accord est établi en 9 exemplaires :

• 5 exemplaires destinés aux organisations syndicales représentatives de la branche (CFDT, CFE-CGC, CGT, CFTC, FO)

• 1 exemplaire à conserver dans les archives de l’Entreprise

• 1 exemplaire à annexer au procès-verbal de la réunion du CSE

• 1 exemplaire à déposer au secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’Hommes du havre

• 1 exemplaire qui sera déposé sur la plate-forme Télé-Accords de la DIRECCTE

Les exemplaires à destination de la Direccte et du Conseil des Prud’Hommes seront déposés après l’expiration du délai de 8 jours suivant l’envoi aux organisations syndicales représentatives afin de respecter le délai d’opposition légal.

Une note d’information sera remise à tout le personnel ainsi qu’à tout nouvel embauché.

Le présent accord sera également accessible à chaque salarié sur l’environnement partagé My Soget.

Fait à Le Havre, le 10 décembre 2019

Pour SOGET

xxxx Pour les membres du CSE

DRH, membre du Directoire