Accord d'entreprise "Un accord de salaire." chez STGA ANGOULEME - SOCIETE PUBLIQUE LOCALE STGA (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

Entre les parties :

• la STGA, Société des Transports de Grand Angoulême, représentée par son directeur,

• le syndicat FO, représenté par son délégué syndical,

• le syndicat SNTU-CFDT, représenté par son délégué syndical

• le syndicat CGT, représenté par son délégué syndical,

• le syndicat UNSA, représenté par son délégué syndical,

• le syndicat CFE-CGC, représenté par son délégué syndical,

Rappel du contexte :

Les réunions dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2017 se sont tenues les 4 mai, 12 mai, 1^er juin et 8 juin 2017.

Suite à ces réunions, un PV d’accord a été signé le 8 Juin 2017.

Cet accord a été dénoncé par les Organisations Syndicales SNTU-CFDT, CGT et FO en date du 15 juin 2017.

Conformément à l’attente exprimée par ces trois Organisations Syndicales, une réunion s’est tenue le 4 septembre 2017 afin de déterminer les modalités d’une large consultation du personnel.

Celle-ci a eu lieu du 9 au 16 octobre 2017 en demandant à l’ensemble du personnel de se prononcer sur la signature d’un accord contrôle des absences pour maladie. Au terme de cette consultation, 72,6% des salariés se sont exprimés en faveur de la signature de cet accord, cette consultation a recueilli un taux de participation de 72,2%.

1. CECI EXPOSE IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

   Article 1 : La revalorisation du point et des primes

Le point de référence STGA est porté à 9,084 € au 1^er décembre 2017 soit une augmentation de 0,2% pour tenir compte de l’évolution constatée des prix sur l’année 2016.

En dehors des primes de milieu et de fin d’année qui ont un caractère de rémunération de base, les primes existantes à la STGA prennent les valeurs suivantes au 1^er décembre 2017 :

- Prime d’astreinte courte (inférieure à 1h) 12,24€ - Prime d’astreinte moyenne (de 1h à 4h) 36,22€ - Prime d’astreinte longue (supérieure à 4h) 72,44€ - Prime du dimanche et jours fériés 46,17€

- Prime de dimanche, jours fériés et astreinte Appui-Soutien 59,31€ - Prime de SNP n°1 (jusqu’à 28h/semaine) 37,44€ - Prime de SNP n°2 (au-delà de 28h/semaine) 74,90€ - Prime de longue vacation (supérieur à 8h) 3,46€

- Prime de Conducteur Correspondant 103,42€ - Prime d’attestation capacité Maîtrise 92,62€ - Prime d’attestation capacité non Maîtrise

(capital versé en une fois à l’obtention) 1.178,02€

- Prime de technicité (non conducteur, non cadre) 40,75€ - Point Bonus Conduite voir article 4

- Prime Super Bonus Conduite 106,97€

- Allocation de repas Décalé 6,62 €

- Prime présentéisme pour 0 absence

• en n-1 64,19€

• en n-1 et n-2 128,39€

• en n-1, n-2 et n-3 192,58€

Prime d’échelon selon l’ancienneté dans un coefficient inférieur à 200

• Prime d’échelon 1 (ancienneté supérieure à 3 ans) 51,31€

• Prime d’échelon 2 (ancienneté supérieure à 6 ans) 61,57€

• Prime d’échelon 3 (ancienneté supérieure à 9 ans) 71,83€

Article 2 : Le gain de pouvoir d’achat

En plus des effets favorables de progression dans la grille d’ancienneté, le présent protocole retient un gain de pouvoir d’achat de 0,2 % applicable dès le 1^er décembre 2017.

En conséquence, le point atteint la valeur de 9,102 € € au 1^er décembre 2017.

Article 3 : Prime de nettoyage de la dotation vestimentaire

Il est retenu la mise en place d’une Prime de Nettoyage. Celle-ci concerne le personnel ayant l’obligation de porter la tenue de travail fournie par l’entreprise (hors personnel de l’atelier pour qui l’entreprise prend déjà en charge le nettoyage). Cette prime est fixée à 0,25€ par jour travaillé. Elle sera versée sur le salaire du mois de janvier de l’année N+1 pour la période de référence du 1er janvier de l’année N au 31 décembre de l’année N. Cette prime est conditionnée par le port de la tenue obligatoire et le maintien d’une dotation annuelle par l’entreprise. La mise en application est fixée au 1er juin 2017.

Article 4 : L’accord Bonus Conduite

Il est retenu de signer un accord bonus conduite pour la période du 1^er juillet 2017 au 30 juin 2018.

Les conditions de cet accord restent inchangées par rapport à l’accord existant à l’exception de la valeur du point qui passera de 0,178€ à 0,180€, soit une augmentation de +1,12%.

Article 5 : Accord contrôle des absences pour maladie

Un accord pour le contrôle des absences pour maladie doit entrer en vigueur au 1^er janvier 2018.

Sous réserve de la signature de cet accord, de sa non contestation, de l’avis favorable du Comité d’Entreprise, sa mise en place effective donnera lieu à une revalorisation de la valeur du point de +0,4% à sa date d’entrée en vigueur. La valeur du point s’établirait donc ainsi à 9,138€. La date de mise en oeuvre envisagée est le 1er janvier 2018.

Cet effet sur la valeur du point cessera d’être effectif dès lors que l’accord sur le contrôle des absences pour maladie ne serait plus applicable au sein de l’entreprise, sauf si la dénonciation de l’accord est du fait de l’employeur.

Article 6 : Date de paiement du 13ème mois

Le versement de la prime de 13ème mois se fera sur la paie de novembre en lieu et place de décembre à compter de l’année 2018.

La période de référence concernant la présence restera sur l’année civile, celle concernant l’absence sera positionnée pour l’année 2018 du 01/12/17 au 31/10/18 (soit 11 mois).

Les années suivantes, la période de référence concernant les absences sera du 1er novembre de l’année N-1 au 31 octobre de l’année N.

Article 7 : Budget du Comité d'Entreprise

Le budget du CE se décompose en un budget de fonctionnement (0,2% de la masse salariale) et d'un budget alloué aux Activités Sociales et Culturelles (0,8% de la masse salariale).

Le présent protocole retient une subvention supplémentaire, pour l'année 2017, d'un montant de 0,1% de la masse salariale. Cette subvention est destinée aux Activités Sociales et Culturelles du Comité d'Entreprise de la STGA.

Article 8 : Prime exceptionnelle

Une prime individuelle et exceptionnelle, pour le personnel présent au 30 novembre 2017, correspondant à 0,4% de la rémunération réellement versée à chaque salarié sur la période du 1^er juin 2017 au 30 novembre 2017 sera intégrée à la fiche de paye de décembre 2017.

Article 9 : Publication

Le protocole d’accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article L2231.6 du Code du Travail, à savoir un dépôt :

• À la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) : 1 exemplaire version papier et une copie version électronique (dd-16.accord-entreprise@direccte.gouv.fr),

• Au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes d’Angoulême (1 exemplaire),

• À l’inspection du travail (1 exemplaire).

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait à Angoulême, le 13 novembre 2017