Accord d'entreprise "AVENANT NUMERO 1 AU PLAN EPARGNE ENTREPRISE" chez PRECILOR (Siège)

AVENANT N°1 AU PLAN D’EPARGNE D’ENTREPRISE

DE LA SOCIETE PRECILOR

Entre les soussignés :

La société PRECILOR

Immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés sous le numéro 326 784 576

Dont le siège social est situé 23 B Rue Wilson - 57300 HAGONDANGE

Ci-après dénommée « l’Entreprise »

D’une part,

ET

Les représentants du personnel, membres du comité d'entreprise de l’Entreprise, statuant à la majorité selon le procès-verbal de la séance du 16/11/2017 porté en annexe.

D’autre part,

Il est conclu le présent avenant au plan d'épargne d’entreprise mis en place le 17/06/2015 (ci-après dénommé le « Plan »).

Cet avenant a pour objet de fermer un fonds commun de placement d’entreprise (FCPE) proposé initialement au sein du Plan à tout versement et arbitrage entrant et de redéfinir ainsi l’ensemble des FCPE, proposés au sein du Plan.

Cet avenant permettra également  de mettre à jour le Plan des dispositions issues de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (ci-après dénommée la « Loi ») et du décret n°2015-1606 du 7 décembre 2015 sur :

• le point de départ du délai d’indisponibilité des sommes versées dans le Plan,

• l’affectation de la prime d’intéressement en cas de non réponse du Bénéficiaire sur son choix entre le versement et l’investissement,

• l’information des salariés.

En conséquence :

I. Modification de l’article 5 du Plan intitulé « Supports d’investissement »

Le FCPE « IMPACT ISR PROTECTION 90 » est fermé à tout versement et arbitrage entrant à compter de la date d’effet du présent avenant.

Les dispositions de l’article 5 relatif aux supports d’investissement sont désormais rédigées comme suit :

Les sommes versées au Plan sont investies, selon le choix individuel de chaque Epargnant, en parts ou dix millièmes de part des FCPE suivants :

1. «CAP ISR MIXTE SOLIDAIRE»,

2. «CAP ISR RENDEMENT»,

3. «CAP ISR MONETAIRE».

Ces FCPE sont gérés par la société NATIXIS ASSET MANAGEMENT, dont le siège social est à 21 quai d’Austerlitz - 75634 Paris Cedex 13.

L'orientation de la gestion et la composition du portefeuille de chacun des FCPE sont précisées à l'article "Orientation de la gestion" de leur règlement.

L’investissement dans chacun des FCPE donne lieu à la perception d’une commission de souscription, à la charge de l’Entreprise.

Lors de la répartition de chaque nouvelle réserve spéciale de participation ou d’intéressement, les Bénéficiaires pourront opter pour l'un des modes de placement exposé ci-avant.

En application des modalités d'affectation au Plan fixées par l'accord de participation ou d’intéressement, à défaut de réponse du bénéficiaire sur son choix de placement ou de versement de ses droits, les sommes concernées seront investies en parts du FCPE « CAP ISR MONETAIRE».

II. Les dispositions relatives à l’indisponibilité des sommes sont rédigées comme suit :

Les sommes correspondant aux parts et fractions de part du (des) FCPE acquises pour le compte de l’Epargnant ne seront exigibles ou négociables qu'à l'expiration du délai de 5 ans à compter du premier jour du 6^ème mois de l’année d’acquisition de ces parts¹.

III. Les dispositions du Plan relatives au livret d’épargne salariale sont modifiées comme suit :

Lors de la conclusion de son contrat de travail, le salarié reçoit un livret d’épargne salariale présentant l’ensemble des dispositifs d’épargne salariale mis en place dans l’Entreprise.

IV. Autres dispositions

Les autres dispositions du règlement du Plan demeurent inchangées.

V. Effet et dépôt de l’avenant

Le présent avenant prend effet à compter de son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE). Il sera communiqué à l'ensemble du personnel de l’Entreprise conformément aux dispositions prévues par le règlement du Plan.

Dès sa conclusion, ou après la fin du délai d’opposition, si un tel délai s’applique, l’avenant sera à la diligence de l'Entreprise, adressé en deux exemplaires à la DIRECCTE, dont une version sur support papier signé des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et une version sur support électronique.

Fait à Hagondange, le 16/11/2017

En 2 exemplaires

ANNEXE

PROCES VERBAUX

Procès-verbal de séance du comité d’entreprise