Accord d'entreprise "Un procès-verbal sur la négociation annuelle des salaires" chez DECA (Siège)

Cet accord signé entre la direction de DECA et les représentants des salariés le 2017-12-19 est le résultat de la négociation sur divers points, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), l'intéressement.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : A20B18000413
Date de signature : 2017-12-19
Nature : Accord
Raison sociale : DECA
Etablissement : 32694127500033 Siège

Intéressement : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif intéressement pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-12-19

SAS DECA

PROCES VERBAL SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE

DES SALAIRES

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue par le Code du Travail, et après discussion lors des réunions du 1er et 7 Décembre 2017 autour des revendications de l’organisation syndicale STC, il a été convenu ce qui suit, entre

  • la Société SAS DECA représentée par …………………agissant comme Directrice Générale.

D’une part,

  • L’organisation syndicale STC. représentée par ………………….en sa qualité de délégué syndical,

D’autre part.

Article 1 : Champ d’application de l’accord :

Le présent accord s’applique au personnel, catégorie employé, agent de maîtrise et cadre travaillant dans l’entreprise.

Article 2 : Objet de l’accord :

1 - Revalorisation des salaires :

Tenant compte de la négociation nationale du franchiseur, la société…... les parties ont convenu d’appliquer les mesures suivantes :

a) Augmentation généralisée de 1.2% des salaires pour les employés et agents de maîtrise et cadres avec un minimum de 20 euros au 1er novembre 2017.

b) Une nouvelle grille de salaire unique pour tous les services, applicable au 1er janvier 2018. L’objectif étant l’harmonisation globale des services.

La nouvelle grille est jointe au présent accord.

A la demande du syndicat…. la périodicité de calcul de la prime d’intéressement au trimestre est maintenue.

2 –   Congé pour évènement familial :

Il a été accordé, à compter du présent accord, un jour de congé supplémentaire pour évènement familial cas de décès d’un des parents soient 4 jours au lieu de 3 instaurés par la convention collective du bricolage.

3 – Pérennisation de l’assistante sociale.

Dans le but d’apporter, une aide (écoute, conseil, information, orientation) sur des sujets personnels, familiaux, professionnels, nous accordons à tous nos collaborateurs un service social dans l’entreprise. Nous pérennisons ainsi les mesures ponctuelles mises en œuvre depuis avril 2017.

 

Article 3 : DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties.

Article 4 : PUBLICITE DE L’ACCORD :

Le présent procès verbal sera déposé en un exemplaire original et un exemplaire électronique à la Direccte et en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à Bastia, le 19 décembre 2017

Pour la Société

………………….Directrice Générale

Pour le Syndicat STC :

…………………………

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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