Accord d'entreprise "Accord relatif aux budgets (fonctionnement / oeuvres sociales et culturelles) en vue de la mise en place du CSE" chez AGC GO - ASSOCIATION DE GESTION ET DE COMPTABILITE GASCOGNE OCCITANE

Entre

L'UES AGC / AER Gascogne Adour composées des entités AGC 32 et AER 32 :

• L'AGC 32, dont le Siège social est situé au 1 Avenue du Stade VIC FEZENSAC (32190)

• L'AER 32, dont le Siège social est situé au 1 Avenue du Stade VIC FEZENSAC (32190)

Représentée par dûment habilitée à l’effet du présent accord en sa qualité de Directrice Générale Adjointe,

D’une part,

Et

Pour l'UES AGC / AER Gascogne Adour composées des entités AGC 32 et AER 32 :

• Le Syndicat, représenté par sa déléguée syndicale,

• Le Syndicat, représenté par sa déléguée syndicale,

• Le Syndicat, représenté par son délégué syndical,

D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Les parties ont convenu des dispositions suivantes, en vue de la mise en place du comité social et économique (CSE), dans le cadre des dispositions de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017.

Article 1 : Objet

Le présent accord a pour objet de fixer les budgets du CSE.

Les dispositions du présent accord se substituent aux dispositions conventionnelles couvrant un champ territorial ou professionnel plus large et ayant le même objet.

Article 2 : Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de l’UES AGC/AER Gascogne Adour composée des entités AGC 32 et AER 32.

Article 3 : Budget du CSE

Article 3.1 : Budget de fonctionnement

Le budget de fonctionnement du CSE est fixé conformément aux dispositions légales à 0,20 % de la masse salariale brute.

Il est rappelé que l’assiette de calcul du budget de fonctionnement est la suivante :

La masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

Il est également rappelé que le CSE peut décider, par une délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués syndicaux.

En application des dispositions légales et règlementaires en vigueur, le CSE peut également décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des œuvres sociales et culturelles.

Article 3.2 : Budget des œuvres sociales et culturelles

Le budget des œuvres sociales et culturelles du CSE est fixé à 0,48% de la masse salariale brute.

Il est rappelé que l’assiette de calcul du budget des œuvres sociales et culturelles est la suivante :

La masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

Article 3.3 : Mesures transitoires

Les parties au présent accord prévoient à titre transitoire pour la période courant du jour de la création du CSE jusqu’au 31 décembre 2019 que le calcul du budget des œuvres sociales et culturelles s’effectuera de la manière suivante :

0,48% de la masse salariale brute pour la période courant du jour de la création du CSE jusqu’au 31 décembre 2019 – (moins) 0,32% de la masse salariale brute pour la période courant du 1^er janvier 2019 au jour de la création du CSE.

Article 4 : Modalités de suivi

L'application du présent accord sera suivie par le CSE.

Article 5 : Durée et date d’entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur à compter de son dépôt.

Article 6. Révision

L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 3 mois suivant sa prise d’effet.

Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :

• Toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,

• Les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

Article 7 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 8. Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise.

Article 9 : Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

• Sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

• Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Auch.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel.

Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Auch le 22/10/2018

En 9 exemplaires

Pour l’AGC 32 et l’AER 32

Directrice Générale Adjointe

Pour les organisations syndicales

Pour la CFDT de l'UES Gascogne Adour

Pour CFE-CGC de l'UES Gascogne Adour

Pour FO de l'UES Gascogne Adour