CÔTE D'EMERAUDE

Accord relatif à l'indemnisation du temps d'attente

Entre

L'ADS de la Côte d'Emeraude, représentée par Monsieur HERVE Christophe, Directeur Général,

D'une part,

Et

La CFDT, organisation syndicale majoritaire, représentative du personnel de l'ensemble des sites de l'association, en la personne de Mme LEROY Christine, déléguée syndicale,

Et FO, organisation syndicale minoritaire, représentative du personnel de l'ensemble des sites de l'association, en la personne de Mme BILLER Karine, déléguée syndicale,

D'autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit •

PREAMBULE

L'ADS de la Côte d'Emeraude est composée de plusieurs activités : aide à domicile, soins à domicile, portage de repas, services annexes. L'ADS CE est constituée de 5 sites : La Richardais, St Malo, Beaussais Rance Frémur, Matignon et Plancoët.

Pour rappel, l'avenant n ⁰36/2017 de la convention collective de la branche aide à domicile qui a été signé et mis en application après agrément en juin 2018, indemnise en temps de trajet et en kilomètres toutes les intervacations, hormis :

Le temps de trajet du domicile du salarié au domicile de l'usager de la première intervention de la journée

Le temps de trajet entre la dernière intervention de la matinée et la pause déjeuner v" Le temps de trajet entre l'intervention après la pause déjeuner

Le temps de trajet entre la dernière intervention de la journée et le domicile du salarié

Préalablement à l'ouverture des négociations, l'employeur a informé, par lettre recommandée avec accusé de réception, les organisations syndicales représentatives de l'association de sa décision d'engager des négociations.

Préalablement à la négociation, l'employeur et les délégués syndicaux s'engagent au respect des règles suivantes .

1- Indépendance des négociateurs vis-à-vis de l'employeur ; 2- Elaboration conjointe du projet d'accord par les négociateurs ;

3. Concertation avec les salariés ;

4. Faculté de prendre l'attache des organisations syndicales représentatives de la branche

Article 1 : Champ d'application territorial et professionnel

Le présent accord s'applique à la zone géographique de chaque site et à aux personnels intervenants à domicile du service d'aide à domicile.

Article 2 : Principe de l'accord

Cet accord a pour objectif de définir l'indemnisation des temps dits d'attente inférieur à 75 minutes (incluant le temps d'inter vacation), qui sont les temps entre la fin du trajet et le début de l'intervention à domicile chez l'usager.

Les plannings des usagers sont élaborés en fonction des plans d'aide accordés, avec des jours et des créneaux horaires d'intervention précisés. Lors de l'élaboration des plannings des salariés, il est obligatoire de laisser un temps de déplacement (forfaitaire) entre chaque intervention en tenant compte des horaires souhaités par les usagers.

Le temps entre l'arrivée au domicile et le début de l'intervention doit être quantifié.

ADS arc DCMR.WOC Saint—Malo .

Après avoir analysé plusieurs plannings sur différents sites, nous avons constaté que le temps d'attente moyen se situait entre 3.5 % et 4% du nombre d'heures contractuelles mensuelles. Nous décidons donc d 'appliquer 4 % du nombre d'heures contractuelles, sous réserve de présence effective. Ce temps d'attente sera inclus dans les compteurs de modulation et régularisé si nécessaire en fin de période de modulation. Sur les bulletins de salaire une ligne « temps d'attente » sera intégrée.

Du fait de l'indemnisation du temps d'attente, la contrepartie qui a été choisie par les partenaires sociaux pour compenser la sujétion résultant d'horaires coupés importants est (entre autre) l'octroi de 2 jours de repos supplémentaires par an, cette sujétion disparait et la contrepartie n'a plus lieu d'être. Ainsi si les horaires ne comportent pas plus d'une interruption d'activité et si la durée de cette interruption ne dépasse pas 2h, les salariés entrent dans les règles de droit commun et il n'y a pas lieu d'attribuer de contrepartie. Cette règle est la même pour tous les salariés à temps partiel.

Article 3 — Durée — Date d'effet — Agrément

Sous réserve de son agrément conformément à l'article L.314-6 du code de l'action sociale et des familles, le présent accord prendra effet au 1 ^er jour du mois civil suivant la notification de l'agrément avec effet rétroactif au 1 ^er janvier 2020 (en excluant les mois de mars, avril et mai — période de crise sanitaire lors de laquelle les heures contrat ont été rémunérées malgré la baisse d'activité).

A défaut d'agrément, le présent accord sera réputé non écrit.

Il est conclu pour une durée indéterminée et fera l'objet d'une révision annuelle lors du 1 ^er trimestre de l'année suivante. Cette révision annuelle se fera au cours d'une réunion exceptionnelle avec les délégués syndicaux.

Article 4 — Interprétation

Le présent accord fait loi entre les parties qui l'ont signé.

Toutefois, s'il s'avérait que l'une des clauses du présent accord pose une difficulté d'interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à l'interprétation.

A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d'ordre collectif, l'Association convoquera, dans un délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, une commission composée du délégué syndical majoritaire et d'autant de membres désignés par l'Association.

L'interprétation sera donnée sous forme d'une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord.

Article 5 — Dénonciation — Révision

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'ensemble des parties à l'accord. Dans ce cas, le présent accord continuera à

ADS

s'appliquer jusqu'à ce qu'un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l'expiration d'un délai de préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l'unité territoriale de la DIRECCTE de l'Ille et Vilaine.

Conformément aux dispositions de l'article L.2261-10 du code du travail une nouvelle négociation s'engagera à la demande de l'une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt.

Dans des conditions identiques à la dénonciation, l'une ou l'autre des parties signataires du présent accord peut également demander à tout moment la révision de certaines clauses.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie signataire.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

Le présent accord ne sera plus appliqué en l'état et fera l'objet impérativement d'une révision en cas de modification de la Convention Collective de la Branche Aide à Domicile.

Article 6 — Validité de l'accord

La validité du présent accord est subordonnée à sa conclusion par le délégué syndical majoritaire.

Article 7 — Dépôt et publicité de l'accord

Le présent accord sera téléchargé par l'association, sur la plateforme de téléprocédure mise en place par le décret n ^o 2018-362 du 15 mai 2018.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud'hommes compétent.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d'affichage de la direction et une copie

sera remise aux membres du CSE.

Pour l'association

Pour le syndicat majoritaire CFDT

Pour le syndicat minoritaire FO

Dinard . Saint-Malo . Mati .