Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2018" chez PACCOR FRANCE SAS (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

PROTOCOLE D’ACCORD

Entre :

La société COVERIS RIGID (AUNEAU), représentée par Madame Xxxxxxxxxxx, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines de COVERIS RIGID et dûment habilité à cet effet,

Ci-après désignée « La société »

D’une part

Et :

La CGT, représenté par Monsieur XXXXXXXXXXXX

Ci-après désignée « L’organisation syndicale»

D’autre part,

Les soussignés sont ci-après désignés ensembles les « Parties »

Préambule

Dans le cadre des réunions de Négociation Annuelle Obligatoire au titre de l’année 2018, les Représentants du Personnel et la Direction de la Société COVERIS RIGID (AUNEAU) ont examiné les différentes mesures susceptibles de définir un protocole d’accord.

Les propositions initiales de l’organisation syndicale reposaient sur les éléments suivants :

• Actualisation des objectifs EBITDA budget 2018 par établissement et fixation de la prime d’intéressement 2017 pour les salariés d’Aneau.

• Critères de calcul de la prime de progrès pour 2018 : la demande de la CGT porte sur l’établissement d’un seul taux moyen.

• Revalorisation des primes vacances / fin d’année 

• Embauches de personnel de production, cariste, maintenance,… Perspectives 2018 ?

• Augmentation générale de 1.5 %

• Révision de l’ensemble des fiches de classification.

Au terme de 4 réunions (les 11/12-12/01-13/02 et 27/02), un accord salarial s’est finalement dégagé conduisant à l’établissement du présent protocole, marquant la fin de la négociation annuelle obligatoire, pour la société COVERIS RIGID (AUNEAU), au titre de l’année 2018.

Article 1- Augmentation des salaires

• Une augmentation générale des appointements de base (salaire de base + Pause) est décidée pour le personnel Ouvrier, Employé, Technicien, Agent de Maitrise et Assimilés Cadres selon les modalités suivantes :

• 1,5% applicable au 1^er janvier 2018 (effet rétro actif).

Article 2 – Application de l’Augmentation Générale de 1,5% sur les primes :

A compter du 1^er Février 2018, nous appliquerons l’Augmentation Générale de 1,5% sur l’ensemble des primes suivantes :

• Prime astreinte,

• Prime mise en route

• Prime de remplacement

• Prime de bruit

• Prime d’habillage / déshabillage

• Prime de poste

• Gratification pour ancienneté.

Les autres variables sont impactées du fait de l’AG sur le salaire de base.

• La Direction informe la délégation CGT de l’application avec effet rétroactif au 1er Janvier 2018 de la nouvelle grille des salaires minimums conventionnels par coefficient.

Article 3 - Critères de calcul de la prime de progrès pour 2018.

• Une réunion pour réviser les critères de la prime de progrès pour 2018 est programmée au mardi 27/03 à 10h avec la Direction.

Article 4 – Revalorisation Prime Vacances / Prime Fin d’Année

• La Prime Vacances / Prime de Fin d’Année (versée en deux fois, Juin et Novembre) sera portée de 837,88 € à 850 € (augmentation de 1,5%) et le pourcentage de la prime de fin d’année sera porté de 5% à 5,5% (sommes versées en Juin et Décembre).

Cette mesure s’applique dès le 1^er Janvier 2018.

Article 5 – Intéressement : Actualisation des objectifs Budget EBITDA 2018

Les objectifs EBITDA Budget 2018 sont :

• pour Auneau : 5970 K€

• pour Mont de Marsan : 1345 K€

• pour Soustons : 2790 K€

• pour le Trading: 230 K€

Soit 4365 K€ au global pour l’ex entité Soustons.

L’estimation du montant de la prime d’intéressement pour les salariés d’AUNEAU (compte-tenu des éléments connus à ce jour et sous réserve de validation en l’état des résultats de l’exercice 2017) est :

• 585 € / salarié dont 450 € sur la partie établissement (120% de réalisation de l’objectif EBITDA donne 200% de la prime) et 135 € sur la partie France SAS (88% de réalisation de l’objectif donne 60% de la prime).

• Soit 778,05 € / salarié si prime versée dans le PEE avec l’abondement employeur.

• Une réunion sera programmée fin Avril avec convocation des organisations syndicales pour fixer par avenant à l’accord d’Intéressement l’objectif EBITDA budget 2018 et les modalités par établissement.

Article 6 – Plan d’embauche

• Le plan d’embauche 2018 selon le Budget construit en Octobre 2017 est le suivant :

  • 7 régleurs, 1 électromécanicien, 1 mécano,

  • 1 embauche IT, 1 embauche FFS, 1 CDD cariste WE, 2 CDD cariste (février et mars), 1 embauche Ingénieur Qualité

  • Soit 15 embauches.

• Ce plan est susceptible d’évoluer avec les projets en cours et notamment les nouvelles lignes P&G

Article 7 – Révision de l’ensemble des fiches de classification.

La direction informe des points suivants :

1. L’actualisation des fiches emplois est en cours pour chaque établissement

2. Le périmètre d’étude sera dans un premier temps les services de la production, de la maintenance, de la logistique qui regroupent plus de 90% de l’ensemble des salariés.

3. Une commission paritaire sera mise en place et se réunira le jeudi 29 Mars après-midi 2018 à Auneau et aura pour objet de discuter des écarts et de faire des propositions d’harmonisation.

Article 8 - Formalités de dépôt

Le présent protocole d’accord fera l’objet d’un dépôt, dans les conditions légales prévues, auprès de la Direction Départementale du Travail et du Secrétariat du Greffe du conseil de prud’homme de Chartres.

Le procès-verbal est communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait à Auneau, le 27 Février 2018

Pour La Direction Pour l’Organisation Syndicale

Xxxxxxxxxxx XXXXXXXXXX Xxxxxxxxxxx

Directrice des Ressources Humaines Délégué Syndical CGT