ACPPA

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE VERSEMENT

DE LA PRIME DITE « COVID »

Entre :

L’Association ACCUEIL ET CONFORT POUR PERSONNES AGEES (ACPPA), association loi 1901 sans but lucratif, dont le Siège Social est situé 7 Chemin du Gareizin – 69340 FRANCHEVILLE, représentée par son Directeur Général,

d'une part,

Et :

Les organisations syndicales :

• CFDT, représentée par,

• FO, représentée par

d'autre part,

Il est arrêté et convenu ce qui suit :

Préambule

Afin de reconnaître pleinement la très forte mobilisation des professionnels des secteurs sociaux et médico-sociaux durant la période de crise sanitaire exceptionnelle provoquée par le coronavirus, le Gouvernement a décidé d’allouer une enveloppe de 506 millions d’euros pour le secteur de la personne âgée dans le cadre de la campagne budgétaire 2020.

Ce soutien financier est délégué aux établissement médico-sociaux (EHPAD, SSIAD, SPASAD, USLD) afin de compenser les dépenses générées par le versement par ces établissements d’une prime exceptionnelle, dite « COVID », distincte de la prime de pouvoir d’achat dite prime « PEPA ».

Les modalités d’attribution ainsi que les bénéficiaires ont été précisées par :

• La circulaire budgétaire n°DGCS/SD5C/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2020/87 du 5 juin 2020 relative aux orientations de l’exercice 2020 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées.

• L’article 11 de la loi n°2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificatives pour 2020 dans sa version à sa date de promulgation.

• Le décret n°2020-711 du 12 juin 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux personnels des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique de l'Etat dans le cadre de l'épidémie de COVID-19. A toutes fins utiles, il est précisé que les modalités d’attribution de la prime prévues par ce dernier sont indicatives pour les gestionnaires de droit privé.

Le présent accord a pour objectif d’entériner l’attribution de la prime COVID à l’ensemble des salariés de l’ACPPA, hors Siège Social, selon les dispositions de la circulaire ministérielle et de l’article 11, § V de la loi n°2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificatives pour 2020.

Cette prime ne se substitue à aucun élément de rémunération, au sens de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, versé par l’ACPPA ou qui deviendrait obligatoire en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Elle ne peut pas non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’établissement.

Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements et Services de l’ACPPA, hors Siège Social.

Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle « COVID » sera versée aux salariés quelle que soit la nature du contrat de travail (à durée indéterminée ou déterminée, y compris les apprentis) qui remplissent les conditions d’éligibilités définies, ci-après.

Conditions d’éligibilité

Sont éligibles à la prime COVID, les salariés tels que définis à l’article 2 du présent accord sous condition de travail effectif du 1^er mars 2020 au 30 avril 2020 (télétravail inclus) que les personnels soient à temps complet ou à temps partiel.

Montant de la prime

Le montant de la prime exceptionnelle COVID est fixé à :

• 1 000 € pour l’ensemble des salariés qui remplissent les conditions d’éligibilité définies à l’article précédent.

• Cette prime est portée à 1 500 € pour les seuls salariés des EHPAD, USLD, EAM, SSIAD et SPASAD qui ont travaillé dans l’un des 40 départements les plus touchés par le COVID, à savoir :

• Auvergne-Rhône-Alpes : Drôme, Loire, Rhône et Haute-Savoie,

• Bourgogne-Franche-Comté : Côte-d'Or, Doubs, Jura, Nièvre, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Territoire-de-Belfort et Yonne,

• Centre-Val de Loire : Eure-et-Loir,

• Corse : Corse-du-Sud et Haute-Corse,

• Grand-Est : Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin et Vosges,

• Hauts-de-France : Aisne, Nord, Oise, Pas-de-Calais et Somme,

• Île-de-France : Paris, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne et Val-d'Oise,

• Mayotte,

• Provence-Alpes-Côte d'Azur : Bouches-du-Rhône.

Ces montants sont modulés en application de la règle du prorata définie, ci-après.

Règle de modulation

Le montant de la prime exceptionnelle est modulé en fonction du temps de présence, c’est-à-dire du temps de travail effectif sur la période de référence 1^er mars 2020 – 30 avril 2020.

Une absence totale durant la période précitée n’ouvre pas droit à la prime exceptionnelle.

Les absences au titre des congés payés, de la formation professionnelle et les absences autorisées dont bénéficient les délégués syndicaux et les représentants du personnel au titre des dispositions légales et conventionnelles survenue durant la période de référence (1^er mars 2020 au 30 avril 2020) n’impactent pas la prime.

Les autres absences survenues durant la période de référence (1^er mars 2020 au 30 avril 2020) n’impactent pas la prime lorsque le salarié a été effectivement présent ou en télétravail au moins 151,67 H sur cette même période.

Sont notamment concernées les absences pour maladie, accident du travail et maladie professionnelle.

A défaut la prime est modulée comme indiqué, ci-après.

Modalités de la modulation :

• Temps de présence compris entre 100 % et 50 % : versement de la totalité de la prime.

• Temps de présence inférieur à 50 % : au prorata du temps de présence.

Exemples :

• Pour les salariés qui ont un contrat de travail sur plusieurs établissements de l’ACPPA, le temps de présence est calculé en faisant la somme des heures effectuées durant la période de référence. Le versement est effectué par l’établissement principal.

• Pour les salariés multi employeurs, si l’ACPPA est l’employeur principal, ces salariés doivent transmettre à la Direction des Ressources Humaines de l’ACPPA une attestation de leurs autres employeurs indiquant le nombre d’heures de présence effectuées dans leur entreprise sur la période du 1^er mars au 30 avril 2020.

• Pour les salariés multi employeurs, si l’ACPPA n’est pas l’employeur principal, ces salariés doivent demander à la Direction des Ressources Humaines de l’ACPPA une attestation indiquant le nombre d’heures de présence effectués au sein de l’ACPPA sur la période du 1^er mars au 30 avril 2020.

En cas d’employeurs multiples, c’est l’employeur qui a la quotité de travail la plus importante qui verse la prime. En cas de quotité égale entre deux employeurs, c’est l’employeur avec le contrat de travail le plus récent qui verse la prime.

Cumul avec la « prime « PEPA » et exonération de charges sociales et impôt

La prime « COVID » est exonérée de cotisations et contributions sociales ainsi que d’impôt sur le revenu.

Cette prime est exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d’activité définie à l’article L.841-1 du Code de la sécurité sociale et l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés définies à l’article L.821-1 du même Code.

Elle est cumulable avec la prime « PEPA », étant rappelée que cette dernière n’était pas modulée en fonction des conditions de travail particulières liées à l’épidémie de COVID-19.

Ce cumul ne remet pas en cause l’exonération de ces deux primes des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu dans les conditions définies par la législation en vigueur à la date de signature du présent accord.

Date limite de versement

La prime exceptionnelle « COVID » sera versée avec le salaire du mois de juillet 2020.

Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée courant jusqu’au 31 août 2020.

Il entrera en vigueur à sa date de signature.

Formalités de dépôt

Le présent accord est établi en vertu des articles L.2231-6 et suivants du Code du travail est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

Il fera, également, l’objet :

• d’un dépôt dématérialisé sur la plateforme dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

• d’un envoi papier au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Le présent accord fera l’objet d’un affichage sur l’ensemble des structures ACPPA.

Fait à Francheville, le 16 juillet 2020

en 5 exemplaires originaux

Pour l’ACPPA, Pour la CFDT, Pour FO,