ACPPA

AVENANT N° 16 AU STATUT COLLECTIF DU PERSONNEL

Entre :

Le Groupe ACPPA (ACCUEIL ET CONFORT POUR PERSONNES AGEES), association loi 1901 sans but lucratif, dont le Siège Social est situé 7 Chemin du Gareizin – 69340 FRANCHEVILLE, représentée par son Directeur Général, …,

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales :

• CFDT, représentée par …,

• FO, représentée par …

D’autre part,

Il est arrêté et convenu ce qui suit :

Préambule

Le présent accord est conclu dans un contexte de tension des métiers infirmiers.

Il a pour objectif de porter la prime spécifique infirmiers(ères) telle que définie à l’article 22 du Statut Collectif du Personnel ACPPA) a minima à hauteur de la prime spécifique de 90 € bruts (dite prime Veil) dont bénéficient les infirmiers(ères) de la Fonction Publique Hospitalière.

Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de l’Association.

Prime spécifique Infirmiers(ères)

L’article 22 du Statut Collectif du Personnel ACPPA est modifié comme suit :

Une prime spécifique est attribuée au personnel infirmier diplômé d’État et assimilé. Son montant mensuel brut est fixé à 13 fois la valeur du point, prorata temporis pour les temps partiels et/ou en cas de mois incomplet.

Le versement de cette prime s’effectuera sur la paie de mars 2022 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022.

Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord, soumis à agrément ministériel conformément à la loi du 2 janvier 2002, est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à sa date de signature. 

Suivi de l’accord et évaluation

Les parties signataires conviennent de faire un état des lieux de la mise en œuvre de l’accord dans le cadre des négociations annuelles pour 2023. Dans le cas où il apparaîtrait des difficultés identifiées, la Direction engagera une réflexion sur les actions permettant d’améliorer soit les dispositions de l’accord, soit de les compléter par une note d’interprétation.

Dénonciation – Révision

Le présent accord pourra être dénoncé ou révisé, conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail et sous réserve d’un préavis de trois mois.

Formalités de dépôt

Le présent accord établi en vertu des articles L.2231-6 et suivants du Code du travail est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

De plus, conformément au cadre légal, cet accord d’entreprise, qui est soumis à procédure d’agrément, fera l’objet :

• d’un dépôt dématérialisé sur la plateforme de téléprocédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

• d’un envoi papier au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Le présent accord fera l’objet d’un affichage sur l’ensemble des structures de l’ACPPA, et sera librement consultable sur le site www.legifrance.gouv.fr.

Fait à Francheville, le 16 février 2022

en 4 exemplaires originaux

Pour l’ACPPA, Pour la CFDT, Pour FO,

… … …