ACPPA

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE VERSEMENT

D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR POUR 2023

Entre :

L’Association Groupe ACPPA (ACCUEIL ET CONFORT POUR PERSONNES AGEES), association loi 1901 sans but lucratif, dont le Siège Social est situé 7 Chemin du Gareizin – 69340 FRANCHEVILLE, dénommée ci-après ACPPA, représentée par son Directeur Général, …,

d'une part,

Et :

Les organisations syndicales :

• CFDT, représentée par …,

• FO, représentée par …

d'autre part,

Il est arrêté et convenu ce qui suit :

Préambule

Le présent accord a été conclu dans le cadre de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.

Les parties signataires souhaitent, par cet accord, procéder au versement d’une prime exceptionnelle sur 2023 dite Prime de Partage de la Valeur, dont l’objectif est de contribuer à l’amélioration du pouvoir d'achat des salariés dans un contexte d’inflation importante.

Cette prime ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur au sein de l’ACPPA.

Les conditions d’attribution de cette prime exceptionnelle, son montant et sa date de versement sont précisées, ci-après.

Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de l’ACPPA.

Salariés bénéficiaires

Sont concernés les salariés sous contrat de travail à la date de dépôt de l’accord, soit le 1er février 2023.

Montant de la prime

3.1 - Détermination du montant

Il est ainsi convenu de fixer le montant de la Prime de Partage de la Valeur à :

• 1 100 € pour les salariés dont la rémunération annuelle brute de référence est inférieure à 3 fois le SMIC annuel tel que calculé à l’article 5.

• 900 € pour les salariés dont la rémunération annuelle brute est supérieure à 3 fois le SMIC annuel tel que calculé à l’article 5.

3.2 – Règle du prorata

La prime de Partage de la Valeur est proratisée :

• Sur la base de l’horaire contractuel en cas de temps partiel, selon le calcul suivant : (heures contrat / 151,67 H x 12).

• Sur la base du nombre de mois de présence en cas d’entrée au cours des 12 mois de la période du 1^er février 2022 au 31 janvier 2023.

En cas d’absence, la prime est modérée selon le calcul suivant : (heures contrat – heures d’absence) / (151,67 x 12).

Ne peuvent avoir pour effet de réduire le montant de la prime, les congés mentionnés au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail, c’est-à-dire : les congés au titre de la maternité, de la paternité, de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que le congé parental d’éducation (total ou partiel), le congé pour enfant malade et le congé de présence parentale.

Modalités de versement de la prime

La prime sera versée sur le bulletin de salaire du mois de février 2023.

Modalités d’exonération de charges sociales et d’impôt sur le revenu

La prime versée en application du présent accord :

• Est exonérée de toutes les cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l'employeur ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l’article 235 bis du code général des impôts et à l’article L.6131 1 du code du travail, dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement.

• Est, également, exonérée de l’impôt sur le revenu ainsi que des contributions prévues à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale (CSG) et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale (CRDS), pour les seuls bénéficiaires de la prime dont la rémunération annuelle est inférieure à trois fois la valeur du SMIC annuel, soit 59 550 € du 1^er février 2022 au 31 janvier 2023 (prorata temporis pour un temps partiel ou pour un salarié qui n’est pas employé sur toute l’année de référence).

Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord, qui est soumis à procédure d’agrément pour les établissements hors CPOM, est conclu pour une durée déterminée courant jusqu’au 28 février 2023. Il entrera en vigueur à sa date de signature.

Formalités de dépôt

Le présent accord est établi en vertu des articles L.2231-6 et suivants du Code du travail est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires. Il fera, également, l’objet :

• d’un dépôt dématérialisé sur la plateforme dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

• d’un envoi papier au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Le présent accord fera l’objet d’un affichage sur l’ensemble des structures ACPPA et sera librement consultable sur le site www.legifrance.gouv.fr.

Fait à Francheville, le 18 janvier 2023

en 4 exemplaires originaux

Pour l’ACPPA, Pour la CFDT, Pour FO,

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