Accord d'entreprise "NAO 2019 : PV D ACCORD" chez FREDERIC M.FR - FREDERIC'M FRANCE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de FREDERIC M.FR - FREDERIC'M FRANCE et les représentants des salariés le 2019-12-05 est le résultat de la négociation sur les indemnités kilométriques ou autres, le travail de nuit, le temps-partiel, le système de rémunération, le compte épargne temps, l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail, les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail, le temps de travail, les congés payés, RTT et autres jours chômés, sur le forfait jours ou le forfait heures, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), le système de primes, le travail du dimanche, les heures supplémentaires, divers points, le jour de solidarité, l'évolution des primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T00619002981
Date de signature : 2019-12-05
Nature : Accord
Raison sociale : FREDERIC'M FRANCE
Etablissement : 32754210600023 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-12-05
La société FREDERIC M FRANCE
SA au capital de XXX immatriculée au R.C.S. de Cannes sous le n° B 327 542 106
Représentée par XXXXXX, agissant en qualité de Président Directeur Général
ET
Mlle xXXXXXXXXX, déléguée syndicale CFTC,
Ont, conformément à l'article L.2242-1 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les salaires
Les parties se sont rencontrées les 17 octobre et le 14 novembre 2019.
Elles constatent qu'au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d'établir par la présente un procès-verbal d’accord.
Article 1 – Etat des propositions respectives
Les propositions initiales de l'organisation syndicale étaient les suivantes :
Augmentation de 2% pour les employés agents de maitrise et cadres
Augmentation de la part patronale des Tickets Restaurants
Augmentation de la prise en charge patronale de la mutuelle non cadre
De son côté, aux vues des résultats et du chiffre, la Direction a fait les dernières propositions suivantes :
Pas d'augmentation quelle qu’elle soit pour l'année 2019.
Article 2 – Point d’accord
Aux termes des discussions et aux vues des résultats de la société et afin de contenir les dépenses structurelles et essayer de maintenir l’emploi, la Déléguée Syndicale et la Direction s’accordent sur le fait qu’aucune augmentation ne peut être envisagée.
Fait à LE CANNET
Le 05 décembre 2019
En 4 exemplaires
Pour la Société XXXXX P.D.G. |
Pour la délégation syndicale XXXXX Déléguée syndicale CFTC |
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com