Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023 SUR LES SALAIRES" chez AERECO SA (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

SUR LES SALAIRES AERECO

ACCORD D’ENTREPRISE

L’Entreprise AERECO

La société AERECO SAS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le numéro 327 985 230, ayant son siège social au 62 rue de Lamirault 77090 Collégien, représentée par xxxxxx, agissant en qualité de Directeur Général (dûment habilité) ;

Ci-après dénommée « l’Entreprise » ou « la Société » ou « AERECO »

D’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

L’Organisation syndicale CGT représentée par xxxxxxxxxxxxxxx,

Assisté dans les négociations par xxxxxxxxx et xxxxxxxxxxx, membres du CSE.

D’autre part

Il est convenu ce qui suit :

SOMMAIRE

Préambule

Volet 1 : les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Article 1 - Champ d’application de l’accord

Article 2 - Objet de l’accord

Article 3 - Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

3.1 - Augmentation de salaire

3.2 – Refonte de la prime d’activité des agents de production

3.3 - Mise en place de la prime d’activité des magasiniers

Volet 2- l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail.

Dispositions finales

Préambule

La Direction et les organisations syndicales au sein de l’entreprise se sont réunies les 13 décembre 2022, 12 janvier 2023 et 23 janvier 2023 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire.

Dans ce contexte, il a été abordé l’ensemble des thèmes de la Négociation Annuelle Obligatoire dont notamment la rémunération, les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée mais aussi l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail.

Il a été rappelé par la Direction d’Aereco que l’entreprise a vécu des transformations notables en 2022.

La direction explique que les résultats économiques de l’entreprise en fin d’année 2022 ne sont pas à la hauteur des prévisions, et qu’il est nécessaire de trouver un juste équilibre entre ce contexte économique et les attentes des collaborateurs dans les propositions d’évolution de la masse salariale.

En effet, les négociations se sont ouvertes dans un contexte inflationniste important (5,2 % d’inflation à fin décembre 2022). Cette crise pose une double contrainte à savoir préserver l’équilibre économique de l’entreprise mais aussi répondre aux aspirations légitimes des salariés qui subissent aussi de plein fouet cette inflation.

La priorité reste le maintien de notre activité, la préservation des emplois et des conditions de travail des salariés.

VOLET 1 : LES SALAIRES EFFECTIFS, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Proposition du syndicat CGT

xxxxxxxxxxxxx agissant au nom de la CGT a formulé les revendications suivantes :

1. Augmentation de 10 % (hors ancienneté) pour les salaires bruts inferieurs à 2000 euros répartie comme suit :

• 6 % AG

• 4 % AI

Augmentation de 7 % (avec ancienneté) pour les salaires bruts supérieurs à 2000 euros répartie comme suit :

• 4 % AG

• 3 % AI

+

2. Revalorisation de la prime Transport de 32.60 € à 40 € pour un mois complet.

+

3. Augmentation de l’indemnité de poste 2x8.

+

4. Octroi d’une prime PEPA.

+

5. Versement de la prime d’activité aux magasiniers selon les conditions négociées.

+

6. Modification des critères de distribution de la prime d’activité.

+

7. Autorisation d’absence pour enfant malade jusqu’au 16 ans de ce dernier.

Réponse de la Direction :

La Direction a répondu aux revendications mentionnées ci-dessus, notamment concernant celles pour lesquelles elle n’était pas en mesure de donner une suite favorable.

Elle a souhaité concentrer ses efforts d’augmentation de masse salariale sur le salaire de base afin de répondre de manière pérenne aux problématiques de pouvoir d’achat des salariés.

La Direction a par ailleurs rappelé les mesures salariales d’un niveau exceptionnel déjà accordées sur 2022 (cf. Accord NAO 2022 + Accord PEPA 2022 + supplément d’intéressement), comparativement aux autres entreprises de même taille et de secteur similaire en France. De plus le rattrapage des salaires par les successives hausses de SMIC en 2022 (+4,73%) à impacté la masse salariale de 0,85 %.

Article 1 - Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel (hors cadres dirigeants) travaillant au sein de la société AERECO SAS à la date de signature du présent accord.

Article 2 - Objet de l’accord

L’accord a pour objet la fixation des règles d’évolution des rémunérations pour l’année 2023.

Au regard de la crise économique exceptionnelle traversée depuis plusieurs mois, amenée à perdurer encore en 2023 (avec des prévisions de retour progressif à la normal en 2024), impactant très significativement tant le pouvoir d’achat des salariés que la situation économique de l’entreprise.

Le résultat des négociations a abouti à une augmentation de la masse salariale de 5,20 % en moyenne, évaluée sur la base des salaires théoriques (salaires de base, primes d’ancienneté et semestrielles) de l’effectif présent au 30 novembre 2022.

Article 3 - Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

3.1 - Augmentations

3.1.1 Augmentation Générale

Une augmentation générale de 3,5% du salaire de base sera octroyée à tous les salariés présents dans l’entreprise au 1er janvier 2023.

3.1.2 Enveloppe consacrée aux mesures spécifiques liées aux plans de promotion

Une enveloppe équivalente à 0,5 % de la masse salariale (salaires de base + ancienneté + prime semestrielle) sera notamment consacrée aux mesures spécifiques liées aux plans de promotion interne.

Cette enveloppe pourra également servir à récompenser les salariés ayant en 2022 démontré des performances professionnelles remarquables. Cette rétribution pourra avoir lieu sous forme de primes ou d’augmentations individuelles.

3.1.3 Impact ancienneté

La direction rappelle que la prime d’ancienneté telle que calculée dans l’entreprise est plus favorable que les dispositions de la convention collective. En effet, la convention collective prévoit que la base de calcul de cette prime porte sur les minimas conventionnels et non sur le salaire de base comme calculé chez Aereco. Par ailleurs, il n’existe pas de prime d’ancienneté dans la convention collective des cadres.

Pour rappel, chez Aereco chaque collaborateur bénéficie d’une prime d’ancienneté correspondant à 1 % de son salaire de base par année d’ancienneté. Cette prime est versée dès lors que le collaborateur atteint 3 ans d’ancienneté. Elle augmente chaque année dans le mois suivant la date anniversaire d’ancienneté. Cette prime est plafonnée à 15%.

En 2023 les salaires de base augmentant de 3,5 % le montant des primes d’ancienneté perçues par les salariés augmentera de manière proportionnelle.

Par ailleurs, compte tenu du mécanisme de calcul propre à Aereco, tout le personnel ayant entre 4 ans et 15 ans d’ancienneté dans l’année 2023 verra sa prime d’ancienneté évoluer de 1 %.

A noter que les salariés qui auront leur anniversaire de 3 ans dans l’année 2023 verront leur prime d’ancienneté augmentée de 3 % dans le mois qui suit leur date anniversaire.

3.2- Refonte de la prime d’activité des agents de production

De nouvelles règles de calcul de la prime d’activité ont été négociées et seront applicables dès le mois de janvier 2023.

Les modifications de calcul de la prime portent sur :

1. La suppression des coefficients de minoration des ratios de performance « apprentissage » et «petite série ».

2. L’impact de l’accidentologie uniquement sur la partie collective de la prime plutôt que sur sa totalité

3. La prise en compte des accidents du travail ayant entrainé un arrêt de travail et non plus ayant été reconnus par la CPAM.

Ainsi la prime d’activité couvre :

• La période du 16 du mois précédent au 15 du mois en cours pour les calculs de performance, sauf pendant la fermeture des congés d’été (période retenue du 16 juillet au 15 septembre).

• La période du 1^er au 30 (ou 31) du mois précédent pour la prise en compte des non-conformités et des accidents du travail ayant entrainé un arrêt de travail.

Pour le calcul de la performance individuelle et collective, chaque opérateur(rice) est rattaché(e) à un atelier (clim - entrées d’air – bouches - ventilateurs).

La prime d’activité est calculée sur la période considérée, en fonction des éléments suivants et sous réserve d’une condition absolue de performance individuelle (PI) > 90 :

• De la performance individuelle (PI = ratio net opérateur hors coefficient *maintien du coefficient « canicule »)

• De la performance collective (PG = ratio net atelier hors coefficient *maintien du coefficient « canicule »)

• Du nombre d’accidents du travail ou accidents bénins sur l’ensemble de l’atelier et du magasin ayant entrainé un arrêt de travail pour accident du travail (AT)

• Du nombre de non-conformités individuelles (NC)

Selon la formule suivante :

• Prime d’activité = [(PG x AT) + PI)] x NC

PI	PG	AT	NC
Si ratio net individuel hors coefficient*< 100 PI = 0	Si ratio net atelier hors coefficient*< 100 PG = 0	Si AT ayant entrainé un arrêt de travail AT = 0	Si NC Individuelle NC = 0
Si ratio net individuel hors coefficient*>=100 PI =60	Si ratio net atelier hors coefficient* >=100 PG =60	Si aucun AT ayant entrainé un arrêt de travail AT = 1	Si aucune NC Individuelle NC = 1

Chaque prime ainsi calculée est proratisée en fonction des absences sur la période du 16 du mois précédent au 15 du mois en cours.

Le montant maximal de la prime d’activité est fixé à 120 euros par mois.

La prime d’activité est ouverte aux salariés disposant d’une période d’emploi de 12 mois consécutifs ou non.

3.3- Mise en place d’une prime d’activité aux magasiniers

Comme évoqué lors des NAO 2022, et après concertation avec les acteurs concernés, la direction étend la prime d’activité aux collaborateurs du magasin selon des critères adaptés :

• Un critère collectif correspondant à la moyenne des ratios nets tous ateliers confondus (Clim – Bouches – Entrée d’air – Ventilateurs) hors coefficient*maintien du coefficient « canicule » (PG)

• Un critère individuel (PI) pour :

• Les approvisionneurs de lignes et les magasiniers du magasin correspondant aux arrêts de lignes (code SCAN 33)

• Les magasiniers quais et préparateurs de commandes correspondant aux réclamations clients ou erreurs de livraison (code RET)

• Du nombre d’accidents du travail ou accidents bénins sur l’ensemble de l’atelier et du magasin ayant entrainé un arrêt de travail pour accident du travail (AT)

• Du nombre de casse chariot ou infrastructure (Casse). Ce critère sera appliqué individuellement si l’auteur de la casse est connu ou collectivement si l’auteur de la casse est inconnu.

Selon la formule suivante :

• Prime d’activité = [(PG x AT) + PI)] x Casse

PI	PG	AT	Casse
Si arrêts de lignes > à 1 heure (SCAN 33) Si constatation de réclamation client « manquants » ou « erreur de livraison » (RET) PI = 0	Si ratio net atelier hors coefficient < 100 % PG = 0	Si AT ou accidents bénins sur l’ensemble de l’atelier et du magasin ayant un arrêt de travail AT = 0	Si casse chariot ou infrastructure à réparer suite à choc Casse = 0
Si arrêts de lignes =< à 1 heure Si absence de réclamation client « manquants » ou « erreur livraison » PI = 60	Si ratio net atelier hors coefficient >=100 PG =60	Si pas d’arrêts de travail suite à AT ou accidents bénins AT = 1	Si aucune réparation suite a choc Casse = 1

Chaque prime ainsi calculée est proratisée en fonction des absences sur la période du 16 du mois précédent au 15 du mois en cours.

Tout comme les agents de production le montant de la prime est fixé à 120 euros par mois maximum.

La prime d’activité est ouverte aux salariés disposant d’une période d’emploi de 12 mois consécutifs ou non.

3.3.1 Impact de la mise en place de la prime activité magasin

• La mise en place de la prime d’activité des magasiniers représente une augmentation de 0,20 % de masse salariale.

Volet 2- l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail.

Le dialogue social ayant porté ses fruits par la conclusion d’un accord relatif à égalité femme-homme au travail et qualité vie au travail en mars 2022, la Direction continuera de veiller au respect de l’équité concernant le traitement entre les femmes et les hommes et communiquera comme la législation le prévoit les indicateurs permettant d’évaluer au premier semestre 2023 la situation en 2022 et les progrès à réaliser concernant la situation comparée des femmes et des hommes.

Dispositions finales

Cet accord s’applique au 1^er janvier 2023 pour une durée d’une année civile.

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé sur support électronique, auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) et un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Meaux.

Conformément aux dispositions en vigueur, l’accord sera porté, par tout moyen, à la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail ou aux locaux où se fait l’embauche. La Direction prévoit l’affichage de cet accord sur les panneaux réservés à cet effet.

En outre, un exemplaire original du présent accord sera établi pour chaque partie et sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

A Collégien, le 24 janvier 2023

Pour l’entreprise AERECO :

xxxxxxxxxxxxxx, Directeur Général

Pour La CGT :

xxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical