Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ETABLISSEMENT SUR UN SYSTEME D'ASTREINTES IT REFRESCO FRANCE POUR LE SITE DE REFRESCO FRANCE SERVICES" chez REFRESCO FRANCE (Siège)

ACCORD D’ETABLISSEMENT

SUR UN SYSTEME D’ASTREINTES IT

REFRESCO France

Site Refresco France Services

ENTRE

La Société REFRESCO FRANCE dont le siège social est situé 2885, route des Pangons, 26260 Margès, représentée par …………………… en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,

Ci-après dénommée la Société,

D’une part,

ET

L’organisation syndicale CFTC, représentée par ……………. en sa qualité de délégué syndical d’établissement,

D’autre part,

Préambule

Un système d’astreintes existe dans l’entreprise depuis de nombreuses années. Cependant, nous avons souhaité faire évoluer ce système afin qu’il soit davantage en adéquation avec les mesures récentes instaurées en matière d’organisation du temps de travail. C’est dans ces conditions que cet accord s’inscrit.

Dans cet accord, est considéré comme intervention ;

• Les interventions à distance nécessitant d’être au téléphone ou connectés via internet pour réaliser les actions nécessaires

• Les interventions nécessitant un déplacement sur site pour réaliser les missions nécessaires

  1. ARTICLE 1 – MODALITES D’ORGANISATION

A compter du 1^er novembre 2018, les Administrateurs Réseaux et le Responsable Infrastructure seront appelés à participer, en dehors de leur horaire de travail, au service d’astreinte mis en place du lundi 18h au lundi suivant 8h.

En cas de jour férié, la fin de l’astreinte sera reportée au jour suivant.

La programmation individuelle des périodes d’astreinte sera portée à la connaissance de chaque salarié concerné sous la forme d’un planning prévisionnel 15 jours à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve que le salarié en soit averti au moins un jour franc à l'avance et qu’il soit disponible.

Les astreintes sont planifiées par roulement régulier de façon à maintenir un système équitable entre les personnes concernées.

Le personnel d’astreinte, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, devra demeurer dans une zone connectée et couverte en termes de téléphonie mobile et de couverture internet, afin d’être en mesure de se connecter à la plateforme informatique de Refresco France.

Le salarié devra intervenir dans de bonnes conditions et au plus tard 1h après l’appel.

La durée de ses interventions sera considérée comme un temps de travail effectif.

Chaque personne concernée par une astreinte est dotée du matériel suivant pour la réaliser :

• téléphone mobile avec abonnement payé par l’entreprise en vue de recevoir à tout moment les alertes nécessitant ou non une intervention

• ordinateur portable avec accès à distance

ARTICLE 2 – COMPENSATION FINANCIERE

Une prime est accordée au salarié d’astreinte, qu’il y ait eu ou non interventions effectives pendant l’astreinte. Cette prime est calculée sur une base forfaitaire.

Ainsi, pour chaque période d’astreinte de semaine, citée à l’article 1, une prime d’un montant de 150€ brute sera octroyée (50€ du Lundi 18h00 au Vendredi 8h00 et 100€ du Vendredi 8h00 au Lundi 8h00).

Cette compensation inclue un éventuel jour férié.

ARTICLE 3 – INDEMNISATION DES HEURES D’INTERVENTION

• Pour les salariés Non Cadres : en cas d’intervention, les majorations pour dimanche, jour férié ou nuit seront celles prévues dans la convention collective.

Ces heures sont payées le mois suivant l’intervention, après validation par le chef de service et communication au service paye RFS.

• Pour les salariés Cadres : le temps passé en intervention réelle sur une année pleine est estimé à un équivalent de 2 journées temps plein. Par conséquent le salarié cadre se verra octroyer pour chaque année complète d’astreinte 2 jours de repos qui seront incrémentés dans le compteur « Astreinte ».

• En cas d’intervention sur site, le temps de trajet fera partie intégrante de l’intervention et constitue un temps de travail effectif, les frais inhérents seront indemnisés selon la politique frais de vie en vigueur dans l’entreprise.

• Afin de faciliter le décompte du temps passé en intervention ainsi que l’indemnisation de ce dernier, le responsable de service s’engage à fournir mensuellement au service ressources Humaines un relevé d’information concernant ces interventions.

ARTICLE 4 - GESTION DES INTERVENTIONS

Obligations légales à respecter :

• 10 heures de durée quotidienne de travail

• Dans les cas prévus par l’article D3121-4, la limite quotidienne du travail peut être portée à 12h  dans les conditions prévues ci-dessous :
  1° Travaux devant être exécutés dans un délai déterminé en raison de leur nature, des charges imposées à l'entreprise ou des engagements contractés par celle-ci ;
  2° Travaux saisonniers ;
  3° Travaux impliquant une activité accrue pendant certains jours de la semaine, du mois ou de l'année

• 11 heures de repos minimum entre la fin de l’intervention et la reprise du travail. Ce repos peut être ramené à 9 heures dans le cadre des dispositions de l’article L3132-4 et D3131-5 du code du travail, c’est-à-dire le cas où l’intervention faite au cours de l’astreinte répond aux besoins de travaux urgents dont l’exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, pour prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments de l’établissement.

• 35 heures de repos hebdomadaires après 6 jours de travail.

• 48 heures de temps de travail effectif hebdomadaire.

Durée maximale d’intervention :

• En tout état de cause, quand le salarié n’a pas pu avoir 11h de repos consécutif entre la fin de sa journée de travail et le début de l’intervention (temps de trajet compris) ;

  • la durée de toute intervention sera limitée afin de respecter la limite quotidienne de 10heures. (par exemple 2h d’intervention si il a travaillé 8h au préalable)

  • il devra prendre après son intervention au minimum 11h de repos consécutif. En tout état de cause, sa journée de travail suivante se terminera au plus tard à 17H. Si cela l’empêchait d’effectuer sa journée de travail suivante dans son intégralité, celle-ci sera considérée dans son intégralité.

• Partant du principe qu’une journée de travail ne doit pas dépasser 10 heures de temps de travail effectif (12 heures par dérogation), le salarié d’astreinte appelé en intervention fera appel, avant la fin de sa 9^ème heure de travail, à son responsable de service qui organisera un solution de remplacement.

ARTICLE 5 – DUREE DU PRESENT ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7 et suivants du Code du travail.

Il pourra faire l’objet d’une dénonciation dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

ARTICLE 6 – ENTREE ENVIGUEUR ET PUBLICITE DU PRESENT ACCORDS

Après avoir été soumis à la consultation du CHSCT le 27/09/18 et du comité d’établissement du 15/10/18 le présent accord a été signé au cours d'une séance de signature qui s'est tenue le 29 octobre 2018.

Le présent accord sera envoyé à l’unité territoriale de la DIRECCTE de VALENCE en deux exemplaires (dont un sur support électronique), et au conseil de prud'hommes de VALENCE.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Son contenu est à disposition du personnel auprès du service ressources humaines.

Fait à Margés, le 29 octobre 2018.

Pour la société, Pour l’organisation syndicale CFTC

Directeur des Ressources Humaines Délégué syndical CFTC