Accord d'entreprise "Accord de prorogation des mandats des membres du CSE" chez ADIJ - ASSOCIATION POUR LA DEFENSE ET L'INSERTION DES JEUNES ET DES HANDICAPES (Siège)

Accord de prorogation des mandats des membres du CSE

Entre :

L’Association ADIJH

Dont le siège social est sis 277 chemin des Frères Gris 13080 Luynes

SIREN : 328 458 047

Représentée par son Président, Mr XXXX

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales :

• Le syndicat CFDT, représenté par Madame XXXX

• Le syndicat CGT, représenté par Monsieur XXXX

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Il a été préalablement exposé :

Les mandats des représentants élus du personnel au CSE arrivent à échéance le 8 novembre 2022.

La Présidence de l’association, représentée par Monsieur XXXX, et les délégués syndicaux XXXX et XXXX, représentés par Madame XXXX et Mr XXXX ont convenu à l’unanimité de proroger les mandats des représentants élus au CSE de l’association pour un temps limité.

Article 1. - Motifs de Prorogation

La prorogation exceptionnelle est justifiée par la tenue des élections du personnel qui se tiendra après la validité des mandats des élus actuels.

Compte tenu des contraintes de calendrier et de l’empêchement de certains élus ne leur permettant pas d’organiser la campagne électorale dans des conditions optimales, ils ont donc demandé à pouvoir proroger leurs mandats.

Article 2. - Conditions et termes de la Prorogation

Les représentants élus du personnel dont les mandats en cours sont prorogés sont les suivants :

• Les membres titulaires et suppléants du CSE de l’ADIJH.

Les mandats en cours de ces représentants sont prorogés pour une durée qui s'achèvera à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE, cette élection devant intervenir au plus tard le 31 mars 2023 pour le 1er tour. Il est à noter que si le 1er tour ne permettait pas de clôturer définitivement les élections professionnelles, la prorogation des mandats devrait se prolonger jusqu’au second tour prévu dans la quinzaine suivant le 1^er tour.

L’association s’engage à organiser, durant la période de prorogation, la tenue de nouvelles élections des représentants du personnel.

Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel.

Article 3. - Durée de l’accord

Le présent accord prend effet le 29 septembre 2022. Il est conclu pour une durée déterminée s’achevant de facto à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du CSE sans qu’il puisse faire l’objet d’une tacite reconduction.

Article 4. - Révision

Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord conclu sous la forme d’un avenant avec l’accord unanime de ses signataires.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et aux organisations habilitées à négocier l’avenant de révision.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux délégués syndicaux.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.

Article 5. - Publication anonyme

L’employeur ainsi que les délégués syndicaux signataires de l’accord conviennent conjointement à ce que le contenu soit diffusé dans la base de données nationale en ligne uniquement de manière anonyme.

Article 6. - Dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de l’association de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.

Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, l’association transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques).

En application de l’article L2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives.

Le présent accord sera communiqué au personnel de l’Association par voie d’affichage.

Fait à Luynes, le 29 septembre 2022 en 4 exemplaires.

Pour l’ADIJH,

Monsieur XXXX

Président

Pour XXXX,

Madame XXXX

Déléguée syndicale

Pour XXXX,

Monsieur XXXX

Délégué syndical