ACCORD SALARIAL 2021

Sabena technics DNR

Entre les soussignés :

La Société Sabena technics DNR, dont le siège social est situé Aéroport de Pleurtuit Saint-Malo, BP 90154, 35801 Dinard Cédex, représentée par , agissant en qualité de Directeur Général, et , agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives ci-après désignées :

F.O, représentée par Mr

SNMSAC, représentée par Mr

D’autre part.

La Direction et les Organisations Syndicales se sont rencontrées les 22 juin, 30 juin, 7 juillet 2021 dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.

Lors de la réunion d’ouverture, il a été présenté aux organisations syndicales un point sur le contexte économique rencontré par l’entreprise, à savoir

• Une année 2020 marquée par la pandémie du COVID-19. Ses impacts économiques ont été très importants sur le secteur aéronautique compte-tenu du niveau du trafic aérien très bas et de la situation financière des compagnies aériennes ;

Il a par ailleurs été présenté :

• La politique salariale

• Les actions en matière de politique d’emploi des travailleurs handicapés, le maintien dans l’emploi

• Les dispositions senior retenues

• Un état des indicateurs égalité hommes/femmes dont les niveaux de rémunérations et promotions de l’année 2020

• La Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences

• Le bilan des accords 2020

La Direction et les Organisations Syndicales ont ensuite engagée la négociation annuelle obligatoire (NAO) sur les thèmes ci-après qui ont pu aboutir aux dispositions suivantes.

Thème 1

Une demande d’amélioration des modalités contenues dans l’accord relatif aux modalités de gestion et de rémunération des déplacements et règles d’indemnités kilométriques (gestion des prolongations de déplacement et demande d’évolution des récupérations mission) :

Les 2 demandes sont prises en compte et seront modifiées comme suit dans une révision de l’accord relatif aux modalités de gestion et de rémunération des déplacements et règles d’indemnités kilométriques :

• Au cas de prolongation pour une durée qui aboutirait à une mission égale ou supérieure à 15 jours calendaires, alors dès le 15^ème jour le salarié passe aux conditions du forfait pour le reste de la mission;

• Le salarié en mission bénéficiera de 2 heures de récupération par tranche échue de 7 jours calendaires. Ces heures seront à prendre dans un délai de 2 mois suivant le retour de mission (à compter du 1^er jour du mois suivant le déplacement) ou mis dans le CET tel que défini par accord.

Thème 2 :

Le positionnement au coefficient 195 des mécaniciens et électriciens ; les organisations syndicales considèrent que ce coefficient ne peut être utilisé pour ces populations au regard de l’avenant 94

Il s’agit d’un sujet déjà débattu et la réponse de la Direction reste inchangée – aucun élément nouveau n’étant apparu sur ce point.

Le 12 novembre 2020, la Direction apportait une réponse par courrier aux organisations syndicales sur ce point, notamment le mail intégral de l’échange avec la juriste en droit social de la FNAM. Ci-dessous un extrait de celui-ci : « En pratique, il est tout à fait possible d’attribuer au mécanicien un coefficient 195 dès lors que sa mission correspond aux critères classants énoncés dans cette grille. A la lecture de cette dernière, seule la qualité des opérations menées par le salarié permet de différencier un mécanicien relevant du coefficient 195 de celui qui peut bénéficier du coefficient 215. Le choix de l’application du coefficient reste donc à la libre appréciation de l’employeur au regard des critères de la grille ».

Thème 3 :

La demande de passage de la fonction manœuvre au coefficient 190

La Direction confirme son accord pour considérer le poste manœuvre au coefficient 190 pour les personnels présentant les caractéristiques des critères classants. Le coefficient d’accueil pour un personnel non confirmé est maintenu au coefficient 170 jusqu’à validation des critères classants du coefficient supérieur.

Thème 4

Revalorisation des primes d’astreinte

La Direction est favorable à la revalorisation des primes d’astreintes de la façon suivante à compter du 2 août 2021.

Landivisiau

Astreinte SEMAINE (du lundi au vendredi) : 10 euros / jour

Astreinte WEEK-END (du samedi au dimanche) : 25,5 euros / jour

Cayenne

118 euros/semaine du lundi au dimanche

Evreux

Astreinte semaine (L, M, M, J) : 54 euros

Astreinte semaine dont L, M, M, J ou V férié : 67,5 euros

Astreinte Week-end (V, S et D) : 96 euros

Astreinte Week-end dont L ou V férié : 109,5 euros

Astreinte Week-end dont S ou D férié : 120 euros

CDG

Astreinte semaine courte de nuit : 126 euros

Astreinte semaine normale de nuit : 157,5 euros

Astreinte semaine normale de nuit - comprenant un jour férié : 189,5 euros

(jour férié le mardi ; le mercredi ; le jeudi, le vendredi ou le samedi)

Astreinte week-end normale : 128 euros

Astreinte week-end - comprenant un jour férié : 161 euros

(jour férié le samedi ou le dimanche)

Astreinte week-end et lundi férié : 225 euros

Pétroliers

Nuit 10 euros

WE 25,5 euros

Jour férié 47 euros

Les formulaires afférents à ces astreintes seront modifiés en conséquence.

Thème 5

Souhait d’augmentations générales

La Direction confirme, tel qu’indiqué lors des deux derniers Comités Groupe, le principe de 0% d’augmentation générale en 2021 et qu’au niveau social nous devons continuer nos recrutements et efforts de formation pour l’activité Airframe afin de préparer l’avenir dans les meilleures conditions.

Egalement la nécessité de poursuivre les efforts pour ressortir en position favorable de cette crise économique sans précédent, en travaillant sur nos coûts et l’optimisation de la planification des travaux.

Il est rappelé que les organisations syndicales et la Direction ont signé le 26 mai 2021, un nouvel accord d’intéressement pour les exercices 2021 – 2022 – 2023 dont l’assiette est élargie par rapport à l’accord antérieur.

Les organisations syndicales et la Direction ont convergé vers la nécessité de mettre en œuvre une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour tenir compte de l’exercice 2021, sans obérer l’exercice 2022. Un accord spécifique a donc été signé en date du 9 juillet 2021.

Article 2 : Formalités

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) de Rennes. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Saint Malo, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Fait à Dinard, le 9 juillet 2021

En 5 exemplaires Originaux

Pour la Direction

Directeur Général Directrice des Ressources Humaines

Pour les Organisations Syndicales

Délégué syndical F.O. Délégué Syndical SNMSAC