Accord d'entreprise "Accord d'entreprise catégoriel relatif à la mise en place d'un compte Epargne Temps pour les salariés non cadres" chez MISSION LOCALE DU PAYS MESSIN (Siège)

Accord d’entreprise catégoriel relatif à la mise en place

d’un Compte Epargne Temps pour les salariés non cadres

Entre les soussignés :

La Mission Locale du Pays Messin

Immatriculée sous le numéro de Siret 32902340200020,

Association déclarée me 30 décembre 1983 au Tribunal d’instance de Metz,

Dont le siège administratif est situé au pôle des Lauriers

3 bis rue d’Anjou 57070 Metz

Représentée par, agissant en qualité de Président

Dénommé ci-dessous « l’association »

D’une part,

Et

Déléguée syndicale désignée par la CFTC

Délégué syndical désigné par la CFDT Synami

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit

PRÉAMBULE

Les parties signataires ont souhaité mettre en place un accord permettant aux salariés non cadres qui le souhaitent l’ouverture d’un Compte Epargne Temps (CET).

Le présent accord a vocation de permettre à l’employeur de répondre au besoin du public par une gestion des ressources humaines adaptée tout au long de l’année, tout en garantissant un maximum de souplesse pour les salariés. Ainsi les règles de gestion des congés et heures supplémentaires restent telles que définies dans la CCN des Missions Locales.

De fait, il conviendra par principe de récupérer les heures supplémentaires dans un délai de 3 mois.

Cependant les parties ont constaté qu’un certain nombre de salariés rencontrent des difficultés dans cette mise en œuvre du fait d’une gestion prévisionnelle pas toujours suivie.

Les parties souhaitent apporter de la souplesse tant dans la gestion des heures de récupération que dans la gestion des congés.

TITRE 1 – COMPTE EPARGNE TEMPS pour les salariés non cadre de l’association

Article 1 - Champ d’application :

Tous les salariés non cadres de l’association, quelle que soit leur date d’embauche, dès lors qu’ils justifient une ancienneté minimale d’un an, sont concernés par l’application de ce titre 1.

Article 2 – Objet

Le compte épargne-temps permet d'accumuler des droits à congés rémunérés ou de se constituer une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie de périodes de congés ou de repos non prises ou de primes que le salarié y aurait affectées volontairement en lieu et place d’un versement.

Le présent accord détermine les conditions et limites dans lesquelles le compte épargne-temps peut être alimenté en temps ou en argent à l'initiative du salarié.

Le CET est utilisé, à l'initiative du salarié, pour :

- se faire indemniser une période d'absence habituellement non rémunérée ;

- obtenir un complément de rémunération ;

- cesser de manière progressive son activité.

Article 3 - Fonctionnement du compte

3.1. Ouverture du compte

Ce compte individuel est ouvert par l'employeur sur simple demande écrite du salarié mentionnant précisément quels sont les droits, énumérés ci-dessous, que celui-ci entend y affecter.

Le compte individuel énumère et chiffre précisément chacun des éléments qui l'alimentent au fil du temps.

3.2. Alimentation du compte

Chaque salarié peut affecter à son compte tout ou partie des droits suivants :

- Congés payés annuels, pour la durée excédant 24 jours ouvrables (5ème semaine et 6ème semaine) ;

- Congés payés supplémentaires pour ancienneté ;

- Congés pour fractionnement ;

- Droits afférents à l'accomplissement des heures supplémentaires dans la limite du contingent annuel de 70 heures tel que défini dans la convention ;

- Tout ou partie des primes exceptionnelles

3.2-1 : Les heures supplémentaires

S’agissant des heures supplémentaires non compensées dans les 3 mois conventionnels, les heures non récupérées seront affectées au CET sur demande écrite du salarié, au terme de l’année et en une fois, avant le 31 décembre de l’année en cours.

3.2-2 : Les congés

Les congés tels que défini dans l’article 3 ci-dessus pourront être affectés au CET au plus tard avant le 15 mai de chaque année.

Le principe reste cependant que les dates de congés prévisionnelles à prendre entre le 1^er juin année « n » et le 31 mai année « n+1 » sont à faire remonter pour le 15 mars de l’année « n » en cours.

Si le salarié a un projet d’absence particulier (exemple : participation à un chantier solidaire, prise de congé humanitaire…), il devra en faire état au plus tard le 15 mars de chaque année en précisant le nombre de jours que le salarié souhaite affecter au CET pour cette utilisation particulière. Il est entendu que cette demande sera accompagnée si requis du courrier de renonciation aux jours de fractionnement congés payés.

Article 4 - Tenue du compte

La gestion du compte épargne temps est assurée par l'employeur.

L'Association pourra externaliser la gestion des comptes épargne temps après consultation des représentants du personnel ou, à défaut, information de l'ensemble des salariés concernés.

L'externalisation pourra concerner, pour tout ou partie, la gestion administrative des comptes épargne-temps des salariés, la gestion financière des provisions liées aux droits acquis sur les comptes et la gestion actuarielle des engagements de l'association.

Les frais générés par la gestion externalisée du CET sont supportés par l'association.

Lors de la mise en application du présent accord, l'employeur assurera une information écrite jointe au bulletin de paie reprenant l'ensemble des modalités d'utilisation du CET.

L'employeur réalisera par la suite, chaque année, un état des droits acquis pour chaque salarié, exprimés en jours et/ou en heures et précisant leur origine (congés, prime…).

Article 5 - Utilisation du compte épargne temps :

Article 5-1. Délai d'utilisation des droits

Les droits acquis sur le compte épargne-temps devront être utilisés au plus tard 5 ans après la date de première affectation d'éléments sur le compte.

Ce délai de 5 ans peut être prolongé en cas d'absence pour congé de maternité, pour arrêt maladie de plus de 3 mois, pour congé parental. Dans ce cas, la prolongation sera de la même durée que la période d'absence.

Cependant les parties conviennent qu’au cours de la sixième année de mise en œuvre une première analyse spécifique des délais d’utilisation des droits sera réalisée, afin de mesurer l’impact de ce choix pour les salariés et sur la structure.

Pour les salariés ayant atteint l'âge de 50 ans et plus avant l'ouverture du plan ou en cours de plan, le délai d'utilisation peut se prolonger au-delà de 5 ans.

Article 5-2. Congés indemnisés

Les salariés peuvent utiliser, à leur initiative, leur compte épargne temps pour indemniser tout ou partie des congés et aménagements suivants :

- congé sabbatique ;

- congé pour création d'entreprise ;

- congé parental d'éducation ;

- congé de solidarité internationale ;

- passage à temps partiel ;

- cessation progressive ou totale d'activité ;

- tout congé sans solde, notamment lié au mariage, divorce, invalidité, chômage du conjoint.

Article 5-3. Rémunération immédiate

Seuls les droits à jour de congés payés excédant le minimum légal de 5 semaines mis sur le compte épargne temps peuvent être utilisés sous forme de complément de rémunération (C.Travail L. 3151-3).

Pour les autres droits affectés sur le compte épargne temps, ceux-ci peuvent être utilisés à la demande écrite des salariés pour compléter leur rémunération, dans la limite des droits acquis au titre de l’année en cours.

Article 5.4. Modalités d'utilisation

Le salarié qui souhaite utiliser les droits sur son compte épargne temps doit en faire la demande par écrit auprès de son employeur en respectant les délais de prévenance suivants pour un congé indemnisé :

- 5 jours ouvrés pour une durée de congé inférieure à 10 jours ouvrés ;

- 10 jours ouvrés pour une durée de congé comprise entre 10 et 30 jours ouvrés ;

- 1 mois calendaire pour une durée de congé compris entre 31 et 60 jours ouvrés ;

- 5 mois calendaires pour une durée de congé supérieure à 61 jours ouvrables.

Ce congé pourra être accolé à d'autres congés ou jours de repos avec accord préalable de l’employeur et si le fonctionnement du service le permet ;

Les dates de prise de congés pourront toutefois être ajustées d'un commun accord entre l'employeur et le salarié.

Notamment, l'employeur peut demander un report au salarié si par sa demande le volume de rémunération différée à verser dépasse 5 % de la masse salariale mensuelle.

5.5. Modalités de valorisation

Les jours de repos et les heures affectés au compte épargne-temps sont valorisés au salaire horaire de base ou journalier de base brut du salarié en vigueur au moment du versement effectif.

Article 6 - Plafond des droits inscrits au compte

Un CET ne peut comporter des droits supérieurs au plafond maximum de la garantie légale des salaires (AGS).

Si ce plafond vient à être atteint, il incombe à l'employeur d'en informer le salarié par écrit et de l'inviter à liquider, dans le délai de 1 mois suivant la réception de cette information, tout ou partie de ses droits pour respecter cette limite.

Cette invitation rappelle au salarié les diverses modalités possibles d'utilisation des droits fixées par le présent accord.

Le salarié dont le plafond des droits a été atteint notifie à l'employeur les modalités selon lesquelles il entend liquider ses droits selon l'une ou l'autre des modalités permises par le présent accord.

A défaut de notification dans un délai de 2 mois suivant l'information faite par l'employeur, ce dernier lui verse une indemnité correspondant à la monétisation de l'ensemble des droits inscrits au CET hors jours CET issus de congés payés.

Article 7. Clôture du compte

En dehors des cas visés à l'article 6, le CET n'est clos que sur décision du salarié notifiée par écrit à l'employeur, après liquidation totale des droits conformément aux dispositions du présent accord.

Article 8. Situation du compte en cas de rupture du contrat de travail

La rupture du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, entraîne, sauf transfert visé ci-dessous, la clôture du CET.

Lorsque la rupture du contrat donne lieu à préavis conformément aux dispositions légales et conventionnelles, celui-ci peut être allongé par accord écrit des parties pour permettre la consommation de tout ou partie des droits inscrits au CET.

Lorsque l'accord intervenu n'a pas permis la liquidation totale des droits, ou bien en l'absence de tout accord, ou en cas de rupture du contrat de travail sans préavis, une indemnité compensatrice d'épargne-temps est versée pour clôturer le compte.

Cette indemnité est calculée selon la même méthode que celle exposée à l'article 5 du présent accord.

Le transfert du CET, annexe au contrat de travail, est automatique dans les cas de modification de la situation juridique de l'employeur visés à l'article L. 1224-1 du code du travail.

Le transfert du CET entre deux employeurs successifs est possible à la demande du salarié sous réserve que ce nouvel employeur soit régi par une convention d’entreprise prévoyant la mise en place d’un Compte épargne temps. Ce transfert est réalisé par accord signé des trois parties.

TITRE 2 – DISPOSITIONS COMMUNES :

Article 9 - Durée d’application et entrée en vigueur :

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter du 1er janvier 2020.

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L 2261-9, L 2261-10, L 2261-11 et L 2261-13 du Code du travail.

Article 10 - Suivi de l’application du présent accord et rendez-vous

Pour la mise en œuvre du présent accord, il est créé une commission paritaire de suivi, composée d’un représentant de chacune des organisations syndicales représentatives, de deux salariés non cadres, de l’employeur et sur invitation de la personne en charge de la gestion du CET et de l’assistant en ressources humaines.

Elle a pour objet de vérifier les conditions de l'application du présent accord. Elle se réunit une fois par an en fin d'année civile pendant la durée de l'accord.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de trois mois, après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

Article 11 – Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par l'article L2261-7-1 du code du travail. Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai d’un mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

Article 12 - Notification et dépôt

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Metz.

Il est également précisé que l’accord sera publié dans une version anonyme. Ainsi seront supprimés, toutes les mentions de nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique.

Les signataires pourront également décider de préserver la confidentialité de certaines clauses, en signant une demande de publication partielle.

Fait à Metz, le 30 janvier 2020

En 7 exemplaires,

Pour la CFDT-Synami pour la CFTC pour la Mission Locale

Du Pays Messin