Accord d'entreprise "Accord NAO 2023" chez MIGAULT - EIFFAGE CONSTRUCTION POITOU-CHARENTES (Siège)

Cet accord signé entre la direction de MIGAULT - EIFFAGE CONSTRUCTION POITOU-CHARENTES et les représentants des salariés le 2023-03-03 est le résultat de la négociation sur les indemnités kilométriques ou autres, les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle, les dispositifs de prévoyance, l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), le télétravail ou home office, la participation, l'intéressement, divers points, l'évolution des primes, les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T07923003393
Date de signature : 2023-03-03
Nature : Accord
Raison sociale : EIFFAGE CONSTRUCTION POITOU-CHARENTES
Etablissement : 32903439100063 Siège

Temps de travail : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-03-03

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023

PROCES VERBAL D’ACCORD DU 03 MARS 2023

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, le Délégué Syndical représentatif de la Société EIFFAGE CONSTRUCTION POITOU-CHARENTES et la Direction de l’entreprise se sont réunis le :

Date Pour les Syndicats Pour l’Entreprise

27 janvier 2023

17 février 2023

3 mars 2023

…………….., Délégué Syndical, FO

…………….., Délégué Syndical, FO

…………….., Délégué Syndical, FO

……………, Directrice

……………, Directrice

……………, Directrice

Après avoir exposé que nous vivons et allons continuer de vivre une mutation de notre métier (Moins de béton, moins de banche), il va falloir faire évoluer nos compétences et notre façon de construire (Travaux Service, Bas carbone, bois, terre crue, Pisé, industrialisation, … ).

Nous devons maintenir notre compétitivité, aller sur des marchés porteurs, faire du résultat pour pouvoir redistribuer aux collaborateurs.

Notre priorité sera dans l’année de se positionner sur des opérations à valeur ajoutée et ainsi maintenir nos effectifs en recrutant des collaborateurs pour anticiper les départs en retraite.

Les minimas de la grille FFB Compagnons et ETAM dans la région Nouvelle Aquitaine n’ont à ce jour pas évolué, contrairement à d’autres régions en France.

L’année 2022, l’évolution était intervenue pour les ETAM et Compagnons au 1er juin 2022. Pour les cadres les minimas ont évolué en février 2023.

Aucun collaborateur ne sera à 0% d’augmentation cette année puisque tous les collaborateurs présents au 1er novembre 2022, ont eu 1,5% d’augmentation de leur brut.

Cette augmentation vient en anticipation des ré-évaluations de salaire d’Avril 2023.

La Direction a ouvert les Négociations Annuelles Obligatoires.

A ce jour, ci-dessous, les propositions syndicales.

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023

Propositions respectives des Parties

Propositions Syndicales FO Propositions de l’Entreprise Accord ou Désaccord
REMUNERATION

Evolution qui puisse suivre l’inflation :

Pour rappel l’inflation à fin décembre 2022 est de 5,2 %

Augmentation des salaires au cas par cas entre 1.5% et 5 % sur 12 mois glissant (soit du 1er mai 2022 au 31 mars 2023 ).

Prenant en compte les 1,5 % déjà versé par l’entreprise aux collaborateurs de l’entreprise en novembre 2022 par anticipation.

La Grille FFB sera prise en compte en cas de réajustement.

Accord du délégué sur ce principe
Demande de versement d’une prime de 1000 € au départ des collaborateurs à la retraite

La Direction n’est pas contre le versement d’une prime aux collaborateurs ayant œuvrés favorablement dans l’entreprise depuis de longues années.

Il convient de définir un seuil de déclenchement et le montant.

Il pourrait aller jusqu’à 1000 euros pour les salariés ayant eu une implication dans l’atteintes des objectifs de l’entreprise pendant plus de 30 ans.

Accord du délégué sur ce principe
Prime d’ancienneté (dito Limoges)

Pas favorable car système intégré dans la rémunération étant donné le caractère systématique du dispositif sur la SAS de Limoges.

(non réalisé sur ECNA et ECSA)

Désaccord du délégué sur ce principe
Prime de fin de chantier (dito Limoges)

Réponse déjà apportée en CSE, La direction comprend la demande mais préfère raisonner au niveau de la SAS pour ne pas créer d’injustice sur les affectations des compagnons.

Sauf cas d’un chantier Exceptionnel qui peut faire l’objet d’une prime exceptionnelle.

Désaccord du délégué sur ce principe
Augmentation des montants de trajets et transports Montants qui seront réactualisés suivant l’Accord Paritaire grille FFB 2023. Accord du délégué sur ce principe
La Direction propose qu’une Médaille à 10 ans soit proposé aux collaborateurs de l’entreprise: Proposition de versement de 150 euros pour fidéliser les collaborateurs ayant eu un engagement sur 10 ans dans la structure ECPC. Accord du délégué sur ce principe

Les Tickets restaurants des Etams – Cadres sont actuellement de 9 €. La direction propose de les augmenter à 9 € 50.

Pour les compagnons, nous proposons de passer le panier à 11€.

Accord du délégué sur ce principe
TEMPS DE TRAVAIL

L’entreprise est couverte par un accord sur le temps de travail pour les compagnons et les ETAMS IAC.

Celui-ci a fait l’objet de modification en Avril 2020 :

  • Heures travaillées entre 36 et 42h : compteur d’heure de modulation et majoration à 25% en fin de période de modulation si le temps de travail effectif de l’année est supérieur à 1 607 h et qu’il n’y a pas d’absence n’entrant pas dans ce calcul

  • Heures travaillées > 43h

Paiement de l’heure majorée à 50 % dans le mois de la réalisation.

Paiement à fin Septembre pour pallier le manque financier lié aux congés d’Aout des heures de modulations acquises, au choix du salarié. Accord de modulation : Paiement avec matelas de 70 heures des heures de modulations à fin Septembre après clôture à fin Juillet. Accord du délégué sur ce principe.
MALADIE / MUTUELLE / PREVOYANCE
L’entreprise est couverte au titre de la mutuelle et de la prévoyance par les contrats Groupe.

Jours de carence maladie des compagnons.

Paiement des 3 jours de carence sur deux arrêts par an donc maxi 6 jours par an.

EPARGNE SALARIALE
L’entreprise est couverte par un accord PEG. De plus, il existe un accord de participation. Signature d’un nouvel accord d’intéressement en juin 2021.

QUALITE DE VIE AU TRAVAIL /

DISCRIMINATION /

DECONNEXION/MOBILITE

Télétravail Un avenant à l’accord du 12 Septembre 2019 relatif à l’organisation du travail à distance au sein du groupe Eiffage a été signé le 7 Février 2022 au niveau National.

Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, soit du 1er avril 2023 au 31 mars 2024.

A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.

Publicité de l’accord

Le Procès-Verbal fera l’objet d’un dépôt à la DREETS (une version signée et une version anonymisée) et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes conformément à la réglementation en vigueur.

Fait à Bessines en 3 exemplaires, le 03 mars 2023

Pour les Syndicats, Pour l’Entreprise,

…………………………….. …………………………

Délégué Syndical Directrice

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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