Accord d'entreprise "NAO 2021" chez SCHOTT VTF (Siège)

SCHOTT VTF

ACCORD D'ENTREPRISE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2021

Entre :

SCHOTT VTF, représentée par Directeur général, d’une part

Et

Les syndicats : CFTC, représenté par délégué syndical, FO, représenté par délégué syndical, CFE/CGC, représenté par délégué syndical, d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule :

Le présent accord s'étend aux salariés de l'entreprise, y compris les personnes sous contrat à durée déterminée (contrat d'adaptation, contrat d’alternance, …) et intérimaires.

Conformément aux directives SCHOTT, les salaires des cadres sont révisés au mois de mai chaque année.

1. Salaires (hors cadres)

1. Augmentation collective

Les parties ont convenu d’une augmentation collective de 1.1% au 01/01/2021, conformément à l’accord NAO 2020.

1.2 Augmentation à la Performance

Les parties conviennent d’un budget d’augmentation individuelle à la performance équivalent à 0,7% de la masse salariale ; les augmentations individuelles sont prévues en avril 2021.

2. PERCO

Un abondement de l’employeur sur le compte PERCO sera réalisé en juin 2021, selon les conditions ci-dessous :

• Versement volontaire de 0 à 300 € : abondement à 150%,

• Versement volontaire entre 301 € et 500 € : abondement à 60%.

Afin d’en faciliter la gestion, les versements se feront par tranches de 50€.

3. 
   COMPTE EPARGNE TEMPS

La mise en place d’un CET sera négocié sur l’année. Un groupe de travail est constitué à cet effet.

Une première réunion est programmée.

4. INDEMNISATION FORFAITAIRE DU TELETRAVAIL

Les mesures sanitaires ont conduit à l’expansion du télétravail pour les salariés dont les tâches le permettent. Ainsi, les parties ont décidé du versement d’une indemnité mensuelle compensant les frais engagés et dépendant du nombre de jours de télétravail dans le mois :

• De 4 à 7 jours de TT / mois = 10€ mensuels

• De 8 à 11 jours de TT / mois = 20€ mensuels

• ≥ 12 jours/mois = 30€ mensuels

Cette règle est celle définie par l’Urssaf.

Lorsque la situation sanitaire permettra un retour à une organisation « normale », les parties se réuniront pour définir des règles de télétravail applicables dans la durée.

5. PLAN D’ACTION EGALITE HOMMES FEMMES

Les états comparatifs de la situation femmes/hommes dans l’entreprise ont été analysés par les parties présentes sur la base des documents suivants : répartition de l’effectif par sexe et par ancienneté et catégorie, évolution salariale et ancienneté / poste occupé / qualification, organisation du travail et formation professionnelle. Les critères retenus dans le calcul de l’index Egalité Femme/Homme ont été analysés.

Plusieurs cas ont été discutés : les parties présentes ne relèvent pas de discrimination en matière de rémunération ou de promotion entre les femmes et les hommes en 2020.

Il est rappelé que si l’indice Egalité professionnelle Femme/homme 2020 se situe en deça de 75, la législation demande qu’un plan d’action sur 3 ans soit défini.

6. SANTE AU TRAVAIL

   1. Allocation « Forfait mobilités durables »

Dans l’esprit de préserver la santé des salariés et de développer un comportement écologique, les parties conviennent d’encourager le personnel à se déplacer en vélo entre le domicile et l’entreprise. Une allocation « forfait mobilités durables » sera versée à chaque salarié ne bénéficiant pas de prime de transport et qui se déplace en vélo ou autre mode de transport « doux ».

Un groupe de travail pour définir les modalités de mises en place dans le cadre de la loi Mobilité est défini.

2. Accompagnement « gestes et postures »

La pandémie a interrompu le projet d’introduction d’échauffements musculaires en début de postes pour les postes de travail exposés à certains facteurs de risques professionnels. Dans l’attente d’une situation plus favorable, les parties conviennent de reprendre les formations à des gestes et postures permettant de détendre les muscles pendant l’activité physique sur le poste de travail.

7. JOURNEE DE SOLIDARITE

Les parties s’accordent à récupérer la journée de Solidarité soit par le travail d’un jour férié, à l’exception du 1^er mai, ou d’un samedi si l’activité le nécessite, soit par la récupération des heures dans le compteur TL, au plus tard, en septembre 2021. Pour le personnel en horaire normal ou à temps partiel, il existe la possibilité de travailler à un moment défini en accord avec le supérieur hiérarchique.

8. EFFECTIFS

L’adaptation de l’effectif pour répondre à une éventuelle hausse d’activité sera réalisée par l’emploi de personnel intérimaire. Des contrats à durée indéterminée pourront être décidés dans le cadre de postes vacants et dans la limite du budget retenu pour l’exercice FY20.

Le nombre d’intérimaires pouvant compléter l’effectif pour faire face à une charge exceptionnelle de travail se situe à environ 15% de l’effectif de l’entreprise.

9. EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

Dans le cadre des mesures relatives à l’insertion et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, les parties conviennent de porter une attention particulière aux possibilités d’aménagement de postes, notamment pour le personnel victime d’un accident du travail ou dont la maladie professionnelle a été reconnue.

Pour cela, il a été convenu de faire appel à l’assistante sociale et au médecin du travail pour actionner les organismes d’aide à l’adaptation/aménagements au poste de travail (Sameth, ergonomes, formations d’adaptation au poste, …).

10. Durée de l'accord : Le présent accord est conclu pour une durée d’un an.

11. Révision et modification

Le présent accord pourra être révisé et modifié pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

12. Formalités

Le texte du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE, du Conseil de Prud’hommes, et des renseignements généraux.

Fait à Troisfontaines, le 2 mars 2021,

Directeur général Délégué syndical CFTC

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