Accord d'entreprise "ACCORD D'ADAPTATION SUR LES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES" chez TRANSPORTS PECH (Siège)

Accord d’adaptation

sur les négociations obligatoires

ENTRE :

La société TRANSPORTS PECH, dont le siège social est situé 11 chemin de Casselèvres, 31790 SAINT-JORY, représentée par, Président,

D’une part,

ET :

• L’Organisation syndicale CFTC, représentée par, en sa qualité de délégué syndical,

• L’organisation syndicale FO, représentée par, en sa qualité de délégué syndical,

D’autre part.

Préambule 

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, l'employeur engage au moins une fois tous les quatre ans:

• Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise;

• Une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.

Il est précisé que certains thèmes ont fait l’objet de la conclusion d’un accord d’entreprise, actuellement en vigueur.

Accords en vigueur au jour de la signature du présent accord :

• 01/03/2017 : accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, pour une durée de 3 ans

• 01/03/2017 : accord en faveur de la prévention de la pénibilité dans l'entreprise, pour une durée de 3 ans.

• Un accord sur la participation aux résultats de l’entreprise signé le 12 novembre 2013, tacitement renouvelable pour des périodes annuelles, en vigueur,

Aussi, les partenaires sociaux de l’entreprise ont souhaité harmoniser le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de la négociation au sein de l’entreprise.

Le présent accord est conclu conformément aux dispositions des articles L 22442-10 et suivants du code du travail.

Pour chacun des thèmes de négociation, le présent accord vise à définir :

• le contenu de chacun des thèmes ;

• la périodicité ;

• le calendrier et les lieux des réunions ;

• les informations à transmettre aux négociateurs et les dates de remise ;

• les modalités de suivi des engagements souscrits par les parties ;

1. NEGOCIATION SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

   1. Contenu du thème :

La négociation portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée a pour objet de fixer pour chaque période :

• La détermination des salaires bruts et primes par catégories professionnelles, applicables au sein de l’entreprise,

Il est précisé que cette négociation sur les salaires prendra en compte les mesures prévues par l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment celles visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière.

• La durée et l’organisation du travail : la négociation pourra porter sur l’aménagement et l’organisation des temps de travail,

A ce titre, l’accord pénibilité et l’accord sur la qualité de vie abordent également les aspects relatifs à l’aménagement du temps de travail (possibilités d’aménagement du temps de travail, recours au temps partiel, travail de nuit).

• La participation aux résultats de l’entreprise ne sera pas abordée dans cette négociation, dans la mesure où l’accord sur la participation demeure en vigueur dans l’entreprise.

  2. Périodicité :

La périodicité de la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajouté est annuelle.

3. Calendrier et lieux de réunions :

Cette négociation fera l’objet de deux réunions de négociation. L’éventuel accord conclu, ou le PV de désaccord, sera signé à l’issue de ces deux réunions.

La négociation se déroulera entre décembre et février de l’année visée.

Chaque année, dès le mois de décembre, la Direction adressera une invitation à négocier sur ces thèmes, en précisant la date de la première réunion et les informations mises à disposition.

Sauf accord express contraire, les réunions se dérouleront au Siège de l’entreprise.

4. Informations à transmettre et date de remise :

L’ensemble des informations utiles à la négociation sera rendu disponible sur la base de données économiques et sociales dès l’invitation à la première réunion.

Il s’agira notamment des informations suivantes :

• présentation financière et économique de la situation de l'entreprise,

• évolution des effectifs par type de contrat,

• évolution des emplois par catégorie professionnelle,

• diagnostic et analyse de la situation respective des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles de l'entreprise,

• évolution des rémunérations salariales,

Toute autre information complémentaire jugée nécessaire par les parties pour le déroulement des négociations sera rendue disponible dans les meilleurs délais.

5. Modalité de suivi des engagements :

Après signature, l’accord fera l’objet d’une application pour l’année visée, selon les modalités fixées par ledit accord.

Lors de l’ouverture des négociations pour l’année suivante, les parties évoqueront un bilan sur la mise en application de l’accord précédent.

2. NEGOCIATION SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

   6. Contenu du thème :

L’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes vise à assurer l’égalité de traitement dans les domaines suivants :

• Accès à l’emploi,

• Egalité de rémunération,

• Déroulement de carrière.

A cet effet, la négociation portera sur la détermination :

• d’indicateurs observables et mesurables visant à établir une analyse de la situation de l’entreprise en terme d’égalité entre les femmes et les hommes,

• des objectifs de progressions prévus pour la période à venir,

• des actions qualitatives et quantitatives permettant d’atteindre les objectifs fixés, et d’évaluer leurs couts.

Il est précisé que, lors de la prochaine échéance prévue en 2020, les thèmes de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail seront regroupés en vue d’établir un seul et unique accord.

7. Périodicité :

La périodicité de la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est triennale.

8. Calendrier et lieux de réunions :

Cette négociation fera l’objet de deux réunions de négociation.

L’éventuel accord conclu sera signé à l’issue de ces deux réunions.

La négociation débutera à l’issue des négociations annuelles sur les salaires, au plus tard trois semaines avant la date d’expiration de l’accord.

Concernant la prochaine échéance, les deux réunions se dérouleront sur le mois de février 2020.

La Direction adressera une invitation à négocier sur ces thèmes, en précisant la date de la première réunion et les informations mises à disposition.

Sauf accord express contraire, les réunions se dérouleront au Siège de l’entreprise.

9. Informations à transmettre et date de remise :

L’ensemble des informations utiles à la négociation sera rendue disponible sur la base de données économiques et sociales dès l’invitation à la première réunion.

Il s’agira notamment des informations suivantes :

• évolution des effectifs par type de contrat,

• évolution des emplois par catégorie professionnelle,

• diagnostic et analyse de la situation respective des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles de l'entreprise,

• évolution des rémunérations salariales.

Toute autre information complémentaire jugée nécessaire par les parties pour le déroulement des négociations sera rendue disponible dans les meilleurs délais.

10. Modalité de suivi des engagements :

Chaque année, à la date anniversaire du présent accord, l'entreprise présentera un rapport de son application au cours de l'année écoulée.

Ce rapport fera l'inventaire des actions engagées en exécution des engagements pris et du degré de réalisation des objectifs qui y sont associés.

Ce rapport sera disponible dans la base de données économiques et sociales et sera présenté par la Direction auprès des délégués syndicaux.

3. NEGOCIATION SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

A la signature du présent accord, l’entreprise n’est pas pourvue d’un accord sur la qualité de vie au travail. Lors des négociations annuelles qui ont eu lieu en janvier 2018, les partenaires sociaux ont décidé :

• De négocier et conclure un accord sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail au cours du premier semestre 2018,

• De regrouper dès 2020 l’égalité professionnelle entre femmes et hommes et la qualité de vie au travail dans un seul et même accord.

11. Contenu du thème :

L’accord sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail porte sur les thèmes suivants :

• l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle,

• La lutte contre les discriminations,

• la suppression des écarts de rémunération,

• l’accès à l’emploi,

• la formation professionnelle et le déroulement de carrière et la promotion professionnelle,

• les conditions de travail et d’emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel,

• la mixité des emplois,

• L’insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,

• Le droit d’expression des salariés,

• Le droit à la déconnexion.

A cet effet, la négociation portera sur la détermination :

• d’indicateurs observables et mesurables visant à établir une analyse de la situation de l’entreprise,

• des objectifs de progression prévus pour la période à venir,

• des actions qualitatives et quantitatives permettant d’atteindre les objectifs fixés, et d’évaluer leurs coûts.

Il est précisé que, lors de la prochaine échéance prévue en 2020, les thèmes de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail seront regroupés en vue d’établir un seul et unique accord.

12. Périodicité :

Dès 2020, la périodicité de la négociation sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail sera triennale.

Il est précisé que, dans le cadre du regroupement des thèmes « égalité professionnelle entre les femmes et les hommes » et « égalité professionnelle et qualité de vie au travail », le premier accord sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail sera conclu au cours du premier semestre 2018 jusqu’au 1^er mars 2020.

13. Calendrier et lieux de réunions :

Cette négociation fera l’objet de deux réunions de négociation.

L’éventuel accord conclu sera signé à l’issue de ces deux réunions.

La négociation débutera à l’issue des négociations annuelles sur les salaires, au plus tard trois semaines avant la date d’expiration de l’accord.

Concernant les prochaines échéances :

• 2018 : les deux réunions se dérouleront sur le mois d’avril 2018,

• 2020 : les deux réunions se dérouleront sur le mois de février 2020.

La Direction adressera une invitation à négocier sur ces thèmes, en précisant la date de la première réunion et les informations mises à disposition.

Sauf accord express contraire, les réunions se dérouleront au Siège de l’entreprise.

14. Informations à transmettre et date de remise :

L’ensemble des informations utiles à la négociation sera rendu disponible sur la base de données économiques et sociales dès l’invitation à la première réunion.

Il s’agira notamment des informations suivantes :

• évolution des effectifs par type de contrat,

• évolution de l'emploi des personnes handicapées,

• évolution des emplois par catégorie professionnelle,

• diagnostic et analyse de la situation respective des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles de l'entreprise,

• évolution des rémunérations salariales,

Toute autre information complémentaire jugée nécessaire par les parties pour le déroulement des négociations sera rendu disponible dans les meilleurs délais.

15. Modalité de suivi des engagements :

Chaque année, à la date anniversaire du présent accord, l'entreprise présentera un rapport de son application au cours de l'année écoulée.

Ce rapport fera l'inventaire des actions engagées en exécution des engagements pris et du degré de réalisation des objectifs qui y sont associés.

Ce rapport sera disponible dans la base de données économiques et sociales et sera présenté par la Direction auprès des délégués syndicaux.

4. NEGOCIATION SUR LA PREVENTION DE LA PENIBILITE DANS L'ENTREPRISE

   16. Contenu du thème :

La négociation sur la prévention de la pénibilité dans l’entreprise a vocation à :

• prendre en compte les spécificités de l’activité par des mesures de prévention et de formation dès l’embauche ;

• prévenir les risques par l’accompagnement dans l’emploi et des mesures de prévention tout au long de la carrière professionnelle ;

• agir par l’anticipation, l’amélioration des conditions de travail, la formation et le tutorat.

A cet effet, la négociation portera sur la détermination :

• des facteurs concernés par l’activité de l’entreprise et leur mesure, 

• des objectifs de progressions prévus pour la période à venir,

• des actions qualitatives et quantitatives permettant d’atteindre les objectifs fixés et d’évaluer leurs coûts.

17. Périodicité :

La périodicité de la négociation sur la prévention de la pénibilité est triennale.

18. Calendrier et lieux de réunions :

Cette négociation fera l’objet de deux réunions de négociation.

L’éventuel accord conclu sera signé à l’issue de ces deux réunions.

La négociation débutera à l’issue des négociations annuelles sur les salaires, au plus tard trois semaines avant la date d’expiration de l’accord.

Concernant la prochaine échéance, les deux réunions se dérouleront sur le mois de février 2020.

La Direction adressera une invitation à négocier sur ces thèmes, en précisant la date de la première réunion et les informations mises à disposition.

Sauf accord express contraire, les réunions se dérouleront au Siège de l’entreprise.

19. Informations à transmettre et date de remise :

L’ensemble des informations utiles à la négociation sera rendue disponible sur la base de données économiques et sociales dès l’invitation à la première réunion.

Il s’agira notamment des informations suivantes :

• évolution des effectifs par type de contrat,

• évolution des emplois par catégorie professionnelle,

• diagnostic et analyse de la situation respective des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles de l'entreprise,

• analyse des facteurs de pénibilité,

• évolution des rémunérations salariales,

Toute autre information complémentaire jugée nécessaire par les parties pour le déroulement des négociations sera rendue disponible dans les meilleurs délais.

20. Modalité de suivi des engagements :

Chaque année, à la date anniversaire du présent accord, l'entreprise présentera un rapport de son application au cours de l'année écoulée.

Ce rapport fera l'inventaire des actions engagées en exécution des engagements pris et du degré de réalisation des objectifs qui y sont associés.

Ce rapport sera disponible dans la base de données économiques et sociales et sera présenté par la Direction auprès des délégués syndicaux.

5. Suivi et application de l’accord

Chaque année, à la date anniversaire du présent accord, l'entreprise présentera un rapport de son application au cours de l'année écoulée.

Ce rapport fera l'inventaire des négociations engagées en exécution des engagements pris dans le présent accord et sera présenté par la Direction auprès des délégués syndicaux, dans le cadre des réunions annuelles.

6. Durée d’application

Le présent accord s'applique à compter du 1^er mars 2018 et pour une durée déterminée de trois ans.

7. Révision
   

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai d’un mois, à partir de la notification de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de deux mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

8. Dépôt
   

Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la DIRECCTE.

Il sera également remis en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud'hommes.

Fait à Saint JORY,

le 07 février 2018,

"Signature pour l'entreprise"

"Signatures pour les organisations syndicales"