Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL" chez COLAS MIDI MEDITERRANEE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de COLAS MIDI MEDITERRANEE et le syndicat CGT et CGT-FO le 2019-11-26 est le résultat de la négociation sur les indemnités kilométriques ou autres, l'évolution des primes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CGT-FO

Numero : T01320006441
Date de signature : 2019-11-26
Nature : Accord
Raison sociale : COLAS MIDI MEDITERRANEE
Etablissement : 32936852601084 Siège

Salaire : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-11-26

NEGOCIATION ANNUELLE SUR LES SALAIRES EFFECTIFS,

LA DUREE EFFECTIVE

ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Après les réunions des 4 novembre, 19 novembre et 26 novembre 2019, Il a été convenu ce qui suit entre :

  • La société Colas Midi-Méditerranée, représentée par Monsieur XX,

D’une part,

  • Le syndicat C.F.T.C., représenté par Messieurs XX, XX et XX, dûment mandatés;

  • Le syndicat C.G.T., représenté par Monsieur XX, délégué syndical central ;

  • Le syndicat F.O., représenté par Monsieur XX, délégué syndical central.

D’autre part,

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, les documents ci-après ont été transmis aux organisations syndicales :

  • Données sur les effectifs :

    • Répartition des effectifs par statut

    • Répartition des effectifs par qualification

    • Embauchés en CDI par statut en 2018

    • Départs par statut et motif en 2018

    • Moyenne d’âge et ancienneté

  • Travailleurs handicapés :

    • Nombre de travailleurs handicapés

    • Répartition des travailleurs handicapés au sein des agences au 31 octobre 2019

  • Egalité Hommes/Femmes – extraction du rapport de situation comparée :

    • Mesure des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

    • Mesure des évolutions de carrière

    • Données relatives à la mixité des métiers

    • Données relatives à l’organisation du travail

    • Données relatives à l’articulation vie professionnelle/vie privée

  • Eléments de rémunération :

    • Moyenne des salaires par statut, qualification, âge et ancienneté

    • Masse salariale par statut

    • Répartition des effectifs selon la durée du travail

    • Suivi des heures réalisées sur l’année considérée

  • Durée effective du travail et organisation du travail

    • Répartition des effectifs selon la durée du travail

    • Suivi des heures réalisées sur l’année considérée

    • Suivi détaillé des heures réalisées – comparaison 2017-2018

  • Montant des primes par statut

Préambule :

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Article 2 : Augmentation des salaires effectifs

Article 3 : Indemnités pour les trajets

Article 4 : Revalorisation des indemnités repas des salariés non sédentaires

Article 5 : Prime d’ajustement horaire

Article 6 : Indemnités repas des salariés non sédentaires en cas de travaux de nuit

Article 7 : Prime de prévenance tardive

Article 8 : Tickets restaurants :

Article 9 : Indemnités grands déplacements

Article 10 : Indemnités de repas grands déplacements dernier jour

Article 11 : Indemnité compensatoire d’harmonisation (ICH), Prime journée continue, Prime d’ancienneté, Prime d’éloignement

Article 12 – Régimes de retraite

Article 13 – Durée et application de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur au 1er janvier 2020.

Il est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2020.

Article 14 – Publicité de l’accord

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues aux articles L2231-5 et suivants et L2261-1 du code du travail.

Conformément aux articles D2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé, par courrier électronique, auprès de la DIRECCTE des Bouches-du-Rhône et au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Aix en Provence.

Fait à Aix en Provence le, 26/11/2019

En 4 exemplaires originaux dont un remis à chaque organisation syndicale

Pour la Société Colas Midi-Méditerranée

XX,

Pour les organisations syndicales

CGT

XX

FO

XX

CFTC CFTC

XX  XX

CFTC CFTC

XX XX

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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