Accord d'entreprise "ACCORD DE METHODE SUR LA NEGOCIATION D'UN ACCORD CONCERNANT LA MISE EN PLACE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D'ETABLISSEMENT ET DU COMITE SOCIALE ET ECONOMIQUE CENTRAL" chez FRANCE FERMETURES (Siège)

ACCORD DE METHODE SUR LA NEGOCIATION D’UN ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT LA MISE EN PLACE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT ET DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société au capital de 972.000 inscrite au R.C.S. de Guéret sous le numéro , dont le siège social est situé , représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur Général, assisté de 2 personnes

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale , représentée par , en qualité de Délégué Syndical Central assisté de 3 personnes:

D’autre part.

Préambule :

En application des dispositions de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, l’employeur, après consultations des Instances Représentatives du Personnel, a décidé par décision unilatérale du 20 décembre 2018, de la prorogation de la durée jusqu’au 20 juin 2019 de tous les mandats des représentants du personnel des établissements suivants :

Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau Comité Social et Economique. 

L’ensemble des mandats des membres désignés des différents CE, DP, CHSCT sont prorogés jusqu’à la promulgation des résultats des prochaines élections.

La direction engagera une négociation sur les conditions de mise en place du CSE dans les prochaines semaines.

Article 1 : Objet

Le présent accord a pour objet de préciser les modalités de la négociation relative à la mise en place des CSE d’établissement et du CSE central, à savoir de définir :

• La composition de l’instance de négociation ;

• Les modalités de la négociation ;

• Le calendrier et les thèmes de négociation ;

• Les moyens accordés aux organisations syndicales représentatives.

Article 2 : Composition de l’instance de négociation

L’instance de négociation est composée :

• D’une délégation de l’employeur : 3 salariés de l’entreprise . 

• D’une délégation syndicale pour chaque organisation syndicale représentative au sein de la Société .

Chaque délégation syndicale pourra être composée au maximum de 4 représentants.

Toutefois, le représentant de la section syndicale F.O. présent dans l’entreprise, participera à cette présente négociation.

Chaque délégation se laisse la possibilité d’inviter une personne supplémentaire, sous réserve de l’accord de l’autre partie.

Article 3 : Modalités de la négociation

La Direction de la Société , comme les organisations syndicales s’engagent à communiquer les documents préparatoires ou le projet d’accord collectif au moins 8 jours ouvrés avant la tenue des réunions de négociation.

Article 4 : Calendrier et thèmes de négociation

A partir du 15 janvier 2019 et jusqu’au 15 mars 2019, date butoir, les parties se réuniront à 5 reprises :

• Le mercredi 30 janvier 2019 à 9h30

• Le jeudi 7 février 2019 à 9h30

• Le mardi 19 février 2019 à 9h30

• Le mardi 5 mars 2019 à 9h30

• Le vendredi 15 mars 2019 à 9h30

Ce calendrier sera éventuellement complété au regard de l’état d’avancement de la négociation en fonction des besoins.

Après concertation, conjointement avec les organisations syndicales présentes, la Direction indiquera en fin de réunion l’ordre du jour de la réunion suivante.

Il est précisé que tous les managers seront informés des dates de négociation prévues par le calendrier prévisionnel des négociations.

A la fin de chaque thème de négociation, un tour de table sera réalisé pour relever la position de chaque organisation syndicale présente et de la Direction puis il sera acté formellement les points d’accord relevés.

Article 5 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Les organisations syndicales participant à la négociation bénéficient des moyens supplémentaires précisés ci-après :

• Article 5-1 : Réunions préparatoires

Pour la préparation des réunions de négociation, chaque membre des organisations syndicales représentatives bénéficie de 2h de réunion préparatoire qui se déroulera au préalable de la réunion de négociation.

Article 6 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit au moment de la mise en place des CSE d’établissement et du CSE central.

Il entre en vigueur le jour de sa signature.

Article 7: Révision de l’accord

Les parties signataires conviennent, notamment en cas de modification des textes légaux, réglementaires et/ou conventionnels applicables portant sur les dispositions du présent accord, de se réunir pour déterminer et négocier les adaptations nécessaires ou utiles.

Article 8 : Dépôt de l’accord

Le présent accord est établi en deux exemplaires et sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Guéret.

Fait à

Le 15 janvier 2019

Pour la Société Pour la Délégation Syndicale