Accord d'entreprise "AVENANT N° 2 ACCORD SUR LE TEMPS DE TRAVAIL DU PERSONNEL NON CADRE" chez THERMOR (Siège)

AVENANT N°2 AUX

MODALITES D’APPLICATION

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE TEMPS DE TRAVAIL

DU PERSONNEL NON CADRE DU 23 JUILLET 2019

Entre la société Thermor, dont le siège social est situé 17 rue Croix Fauchet - 45140 SAINT JEAN DE LA RUELLE, bénéficiant d'un accord de branche signé le 29 janvier 2000,

représentée par le Directeur d’Etablissement, Monsieur XXX,

d’une part,

Et les organisations syndicales :

FO représentée par Madame XXX,

CGT représentée par Monsieur XXX,

CFTC représentée par Monsieur XXX,

CFE CGC, représentée par Monsieur XXX.

d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE :

Le présent avenant à l’avenant au titre de l’aménagement du temps de travail 2019 du 29 octobre 2018 de l’accord d’entreprise initial sur le temps de travail du personnel non cadre signé le 8 janvier 2004 est conclu dans le cadre de l’épisode caniculaire attendu les 23, 24 et 25 juillet 2019.

Les dispositions suivantes ont vocation à préserver la santé et le bien-être au travail des salariés dans le cadre des fortes chaleurs exceptionnelles par le biais d’un aménagement des horaires de fin de poste pour l’Equipe A (équipe d’après-midi).

Au terme des réunions du 19 et 23 juillet 2019, les parties sont convenues des dispositions suivantes :

ARTICLE 1 – PERIMETRE D’APPLICATION

Le présent avenant est applicable aux collaborateurs de l’Equipe A de l’Atelier de fabrication comprenant les secteurs montage, peinture, tôlerie et magasin.

Le présent avenant est également applicable aux intérimaires en mission le mardi 23 juillet, mercredi 24 juillet 2019 et jeudi 25 juillet 2019.

ARTICLE 2 – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Les horaires de travail sont aménagés pour le mardi 23 juillet 2019, le mercredi 24 juillet 2019 et le jeudi 25 juillet 2019.

Le temps de travail est réduit d’1 heure 30 minutes mardi et mercredi et de 2 heures le jeudi, soit un total de 5 heures de réduction du temps de travail, engendrant une fin de poste comme suit :

ARTICLE 3 – TEMPS DE PAUSE ACCORDÉ

Une dérogation exceptionnelle aux dispositions de l’avenant du 24 avril 2015 à l’accord d’entreprise encadrant les moyens à mettre en œuvre en cas de forte chaleur en atelier initial du 10 juillet 2009 est appliquée.

Au regard des mesures de température réalisées à 10h30, 14h00 et 18h00, les pauses seront appliquées de la manière suivante :

En cas de très forte chaleur les mesures peuvent être effectuées en dehors de ces horaires, dès lors qu’elles sont contradictoires.

ARTICLE 4 – RECUPERATION DES HEURES DE TRAVAIL

Par dérogation exceptionnelle à notre accord de flexibilité du 18 décembre 2017 et par dérogation à l’avenant aux modalités d’application de l’accord d’entreprise sur le temps de travail du personnel non cadre signé le 25 juin 2019, les heures de travail effectives non travaillées, soit 5 heures, seront récupérées par l’Equipe A, selon les modalités suivantes :

• 1 heure récupérée le 23 novembre 2019 de 5 heures à 6 heures.

La journée de travail du samedi 23 novembre 2019 sera effectuée de 5h à 12h00, et non plus de 6h à 12h20 comme exprimé dans l’avenant du 25 juin 2019.

• Les 4 heures restantes de la récupération du 23, 24 et 25 juillet 2019 ainsi que les 20 minutes reportées de la précédente récupération des 26, 27 et 28 juin 2019, sont réparties sur la semaine 48 :

ARTICLE 5 – DUREE DE L’AVENANT

Le présent accord d’entreprise prend effet le 22 juillet 2019 et se termine de droit le vendredi 29 novembre 2019.

ARTICLE 6 – VALIDITE DE L’AVENANT

La validité du présent avenant est conditionné à l’absence d’opposition régulière dans un délai de 8 jours telle que prévue aux articles L2231-8, L2231-9 et L2232-12 2° du code du travail.

Cet avenant sera notifié à toutes les organisations syndicales représentatives.

En cas d’opposition régulière, cet avenant ne peut en aucun cas constituer un engagement unilatéral de l’employeur.

ARTICLE 7 – DEPOT DE L’AVENANT

Le présent avenant est déposé par la Direction auprès de la DIRECCTE, ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Orléans, conformément au Code du Travail, à l’issue de la période d’opposition de 8 jours prévue à l’article 6.

Fait à Saint Jean de la Ruelle, le 23 juillet 2019

Pour la société Thermor-Pacific, Pour F.O.

XXX XXX

Pour la C.G.T Pour la C.F.T.C. Pour la C.F.E.- C.G.C

XXX XXX XXX