Accord d'entreprise "Accord prorogation mandats des représentants du personnel de la société LSA" chez LSA - LOCATION SERVICE AUTO (Siège)
Cet accord signé entre la direction de LSA - LOCATION SERVICE AUTO et le syndicat CFDT le 2018-06-26 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T00118000438
Date de signature : 2018-06-26
Nature : Accord
Raison sociale : LOCATION SERVICE AUTO
Etablissement : 32958270400535 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-06-26
Société XXX
Négociation Collective
______________________________
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS
DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
DE LA SOCIETE XXX
ENTRE:
La Société XXXX, inscrite au R.C.S. de XXXX sous le numéro XXXXX, dont le siège social est situé XXXXX, ci-après désignée « La Société »
représentée par XXXX agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines
D’une part,
ET :
L’Organisation Syndicale XXXX, représentée par XXXX en qualité de XXXXX
D’autre part.
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
En application et dans le respect des dispositions de l’ article 12 du protocole préélectoral du 12 mai 2014, les parties signataires conviennent expressément qu'il y a lieu de proroger les mandats des représentants du personnel de la société XXX.
Les représentants du personnel concernés ont été questionnés sur cette possibilité de prorogation de leurs mandats et tous ont manifesté leur accord.
En conséquence, la société XXX et l’Organisation Syndicale représentative ont établi le présent accord.
Article 1
Instances concernées
Toutes les instances représentatives du personnel de la société XXX sont concernées par cet accord de prorogation, à savoir :
Délégation Unique du Personnel
Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (C.H.S.C.T.)
Le mandat des membres titulaires et suppléants de chacune des instances précitées, dont l’élection au premier tour a eu lieu le 12 juin 2014 pour une durée de quatre ans est prorogé jusqu’au 30 juin 2019.
Article 2
Dépôt et publicité
Le présent accord a été fait en 5 exemplaires, dont un pour chaque partie signataire.
Il sera communiqué à la DIRECCTE du siège social de la société.
Fait à , le
Pour La Direction
XXXXX
Directeur des Ressources Humaines
Pour l’ Organisation Syndicale
XXXX
Déléguée Syndicale XXXX
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com